Convention France-Allemagne 1959 : régime frontalier expliqué
Adam
Fondateur d'Expatrié.fr

Cet article fait partie du guide Résidence fiscale expatrié français : le guide complet 2026.
Fiche pays complète🇩🇪 S'expatrier en Allemagne : visa, impôts, santé, budgetEn 2021, 46 000 habitants du Grand Est travaillaient en Allemagne, selon l'Insee. La plupart ne paient pas d'impôt sur le revenu allemand : la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 réserve à la France l'imposition des travailleurs frontaliers. Ce régime tient à des conditions précises : habiter le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, travailler dans une commune allemande proche de la frontière, rentrer chez soi chaque jour. Une tolérance de 45 jours par an absorbe les exceptions, et le télétravail fait à domicile ne l'entame pas. Encore faut-il éviter que l'employeur allemand ne prélève l'impôt à la source, ce qui passe par le formulaire 5011. Le régime frontalier fait partie des règles de résidence et de conventions présentées dans notre guide de la résidence fiscale des expatriés.
Le principe : un salaire allemand imposé en France
L'article 13 de la convention pose la règle générale : un salaire est imposable dans l'État où le travail est exercé. Son paragraphe 5 y déroge pour les travailleurs frontaliers, dont le salaire n'est imposable que dans l'État de résidence. Pour un frontalier qui vit en Alsace ou en Moselle et travaille en Allemagne, la France impose donc la totalité du salaire.
La convention a été modifiée par des avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989, du 20 décembre 2001 et du 31 mars 2015, ce dernier entré en vigueur le 24 décembre 2015. Depuis cet avenant, l'État qui impose les frontaliers verse à l'autre une compensation égale à 1,5 % de la masse de leurs rémunérations brutes annuelles (article 13 a). Ce transfert entre États ne change rien pour le salarié, qui ne paie qu'en France. Le reste du partage des revenus entre les deux pays obéit aux principes communs aux conventions fiscales signées par la France.
La zone frontalière : trois départements, 30 km côté allemand
L'article 13, paragraphe 5, définit la zone de deux façons :
- la règle générale : de chaque côté, les communes dont tout ou partie du territoire se trouve à 20 km au plus de la frontière ;
- la règle propre aux résidents de France : toute personne dont le foyer d'habitation permanent est situé dans un département français limitrophe (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) et qui travaille dans une commune allemande dont tout ou partie du territoire est à 30 km au plus de la frontière.
Côté français, c'est donc le département qui compte : un habitant de Colmar, de Mulhouse ou de Metz est dans la zone, même s'il vit loin de la frontière. Côté allemand, la liste officielle des communes figure en annexe du BOFiP (BOI-ANNX-000337). Un salarié de Strasbourg employé à Kehl entre dans le régime ; muté à Stuttgart, bien au-delà des 30 km, il en sort.
Le formulaire 5011 et l'exonération de retenue allemande
Sans démarche, l'employeur allemand prélève l'impôt sur le salaire comme pour n'importe quel salarié. Pour l'éviter, le frontalier demande une exonération (Freistellung) avec le formulaire bilingue 5011, « Demande d'exonération de l'impôt allemand ».
- 1Vous remplissez le formulaire 5011, le faites compléter par votre employeur et viser par votre service des impôts des particuliers, qui atteste votre domicile dans la zone frontalière.
- 2La demande part au Finanzamt dont relève l'employeur, qui lui adresse une attestation d'exonération (Freistellungsbescheinigung). L'employeur doit l'avoir en main avant la première paie concernée.
- 3Chaque année ensuite, l'employeur remplit sa partie sur un nouveau formulaire 5011, que vous présentez à l'administration fiscale française.
La Freistellungsbescheinigung est en général délivrée pour trois ans. Un changement d'employeur oblige à en demander une nouvelle, même si vous restez frontalier.
La règle des 45 jours et le télétravail au domicile
La convention exige que le frontalier rentre « normalement chaque jour » chez lui. L'accord amiable franco-allemand du 16 février 2006 chiffre la tolérance : vous restez frontalier si, sur l'année civile, vous ne rentrez pas chez vous ou travaillez hors de la zone pour votre employeur 45 jours au plus. Si vous n'avez pas travaillé dans la zone toute l'année, la limite est de 20 % des jours du contrat de travail, sans jamais dépasser 45 jours.
- Seuls comptent les jours de travail prévus au contrat. Congés, repos hebdomadaire et jours fériés n'en font pas partie, et un jour d'arrêt maladie ne compte pas comme jour de non-retour.
- Une journée partagée entre la zone et l'extérieur, comme un déplacement professionnel hors zone dans la journée avec retour au lieu de travail habituel, n'est pas décomptée.
- Pour une mission de plusieurs jours, les jours d'aller et de retour comptent toujours comme jours de non-retour.
- Un horaire de nuit qui chevauche deux jours civils ne crée pas, à lui seul, un jour de non-retour.
Le télétravail au domicile n'entame pas ce compteur. Le point 3 de l'accord de 2006 répute effectuées dans la zone frontalière les activités exercées dans la zone frontalière de l'État de résidence : une journée de télétravail chez vous, à Strasbourg ou à Thionville, n'est ni un jour de non-retour ni un jour travaillé hors zone. La convention ne fixe d'ailleurs aucun quota de jours de télétravail pour les frontaliers.
Cas chiffré : une frontalière Strasbourg-Kehl en 2026
Elle télétravaille deux jours par semaine depuis chez elle, environ 90 jours dans l'année : ils ne comptent pas. Elle passe 40 jours en missions de plusieurs jours à Munich et sur des salons à Paris, trajets compris : elle reste sous les 45 jours et garde le régime. Deux semaines de mission de plus la porteraient à 50 jours. Elle perdrait alors le statut pour toute l'année : ses jours travaillés en Allemagne y deviendraient imposables, ses jours de télétravail resteraient imposables en France.
Hors du régime, c'est la règle générale de l'article 13 qui s'applique : chaque jour est imposé là où il est travaillé, et la France élimine la double imposition par un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur la part allemande, la méthode qu'elle pratique avec l'Allemagne d'après impots.gouv.fr.
La sécurité sociale suit d'autres règles
Pour les cotisations, ce sont les règlements européens qui décident. Un salarié qui exerce au moins 25 % de son activité dans son État de résidence relève en principe de la sécurité sociale de cet État. L'accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, signé par la France et l'Allemagne, permet de rester affilié en Allemagne avec moins de 50 % de télétravail en France, sur demande de l'employeur, par un formulaire A1 valable trois ans au plus et renouvelable. Le compteur fiscal des 45 jours et ce seuil social ne se confondent pas.
Allemagne, Luxembourg, Suisse : trois logiques de télétravail
Les régimes voisins ne raisonnent pas de la même manière. Transposer la règle d'un pays à l'autre est le moyen le plus sûr de perdre son statut sans s'en apercevoir.
- Allemagne : imposition en France sous condition de zone et de retour quotidien, tolérance de 45 jours de non-retour ou de travail hors zone, télétravail au domicile frontalier non décompté.
- Luxembourg : le salaire reste imposé au Luxembourg, avec une tolérance de 34 jours par an travaillés hors du Grand-Duché, télétravail compris. Au-delà, tous les jours travaillés en France deviennent imposables en France ; notre article sur la règle des 34 jours des frontaliers luxembourgeois détaille le décompte.
- Suisse : un avenant entré en vigueur le 24 juillet 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026 fixe une règle durable : jusqu'à 40 % du temps de travail annuel, le télétravail depuis la France ne change pas l'État qui impose le salaire.
Comparez votre salaire net selon le pays où vous travaillez et celui où vous vivez.
Lancer le simulateurSources & références
- Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, version consolidée, impots.gouv.fr
- Accord amiable franco-allemand du 16 février 2006 sur les travailleurs frontaliers, impots.gouv.fr (PDF)
- BOFiP, BOI-INT-CVB-DEU-10-30, traitements et salaires privés (convention France-Allemagne)
- Finanzämter Baden-Württemberg, Grenzgänger von und nach Frankreich (formulaire 5011)
- impots.gouv.fr, application de la convention franco-luxembourgeoise aux revenus 2024 (méthode du crédit d'impôt) (PDF)
- CLEISS, télétravail transfrontalier en Europe (accord-cadre)
- Secrétariat d'État aux questions financières internationales (Suisse), entrée en vigueur de l'avenant à la convention avec la France
- Insee Analyses Grand Est n° 188, des trajets domicile-travail beaucoup plus longs pour les frontaliers (2024)
À propos de l'auteur
Adam
Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.
Questions fréquentes
Faut-il être français pour bénéficier du régime frontalier ?
Non. L'article 13 de la convention vise toute personne qui travaille dans la zone frontalière d'un État et a son foyer d'habitation permanent dans la zone de l'autre, sans condition de nationalité. La nationalité ne joue que pour les salaires publics.
Un agent public employé en Allemagne et vivant en Alsace est-il imposé en France ?
En principe non : un salaire versé par l'État allemand, un Land, une commune ou une personne morale de droit public est imposable en Allemagne (article 14). L'exception vise la personne qui a la nationalité française sans avoir la nationalité allemande : elle est alors imposée dans son État de résidence, la France.
Je vis en Moselle et je travaille à Stuttgart : où suis-je imposé ?
Stuttgart est bien au-delà des 30 km : vous n'êtes pas frontalier au sens de la convention. Les jours travaillés en Allemagne y sont imposables, ceux télétravaillés en France le sont en France, et la France élimine la double imposition par un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur le salaire allemand.
Un intérimaire peut-il bénéficier du régime frontalier ?
Oui, sous conditions. La règle propre à l'intérim (article 13, paragraphe 6) ne déroge qu'aux paragraphes 1 à 4, pas au régime frontalier du paragraphe 5. L'exonération de retenue allemande passe alors par le formulaire 5011 A, une variante du 5011 réservée aux salariés intérimaires.
Ma pension de retraite allemande est-elle imposée en France ?
Depuis l'avenant du 31 mars 2015, les pensions et rentes, y compris celles de l'assurance sociale légale allemande, ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire, donc en France si vous y vivez (article 13, paragraphe 8). Les pensions publiques suivent la règle de l'article 14.