Exit tax France : qui est concerné, calcul, sursis et dégrèvement
Adam
Fondateur d'Expatrié.fr

Cet article fait partie du guide Résidence fiscale expatrié français : le guide complet 2026.
L'exit tax impose des plus-values que vous n'avez pas encore réalisées, comme si vous vendiez vos titres le jour où vous quittez la France. Elle ne concerne qu'une minorité d'expatriés : ceux qui ont été domiciliés en France au moins six des dix dernières années et dont le foyer détient plus de 800 000 € de titres, ou au moins 50 % des bénéfices d'une société. Pour un départ en 2026, son taux atteint 31,4 % de la plus-value latente. Dans la plupart des cas, l'impôt n'est pourtant jamais payé : il est mis en sursis, automatiquement vers l'Union européenne et 70 autres États ou territoires, puis effacé si vous gardez vos titres deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d'euros. L'exit tax n'est qu'un volet du départ fiscal, que présente notre guide de la résidence fiscale des expatriés.
Qui est concerné par l'exit tax ?
L'article 167 bis du code général des impôts (CGI) pose deux conditions cumulatives, appréciées à la date du transfert du domicile fiscal hors de France. Ce transfert est réputé intervenir la veille du jour où vous cessez d'être imposable en France sur l'ensemble de vos revenus, ce qui suppose un départ réel et documenté, sujet traité dans notre article sur la preuve de la résidence fiscale à l'étranger.
Six années de résidence sur les dix dernières
Vous devez avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années qui précèdent le départ, calculées de date à date. Un étranger installé en France depuis cinq ans, ou un Français revenu pour quelques années après une longue expatriation, peut donc sortir du champ quel que soit son patrimoine.
800 000 € de titres ou 50 % d'une société
Votre foyer fiscal doit en outre détenir, directement ou indirectement, à la date du départ :
- soit au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, la plus-value étant alors calculée sur cette seule participation ;
- soit un portefeuille de droits sociaux, valeurs mobilières et titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 €, la plus-value étant alors calculée sur l'ensemble du portefeuille.
Les titres logés dans un PEA ou un PEA-PME sont exclus. Pour une détention indirecte, les pourcentages se multiplient : un couple dont l'un détient 45 % d'une société et l'autre 20 % d'une holding qui en possède 80 % atteint 61 % (45 % + 20 % × 80 %), au-dessus du seuil. Même sous ces seuils, le départ rattrape deux autres éléments : les créances de complément de prix nées d'une cession de titres, et les plus-values placées en report d'imposition, dont le transfert met fin au report.
Comment se calcule l'exit tax
La plus-value latente est la différence entre la valeur des titres à la date du départ et leur prix d'acquisition. Pour des titres cotés, la valeur retenue est le dernier cours connu ou la moyenne des trente derniers cours précédant le départ. Pour des titres non cotés, vous estimez vous-même leur valeur vénale, une estimation à étayer (évaluation, transactions récentes) en cas de contrôle.
Le taux : 31,4 % pour un départ en 2026
Par défaut, l'impôt sur le revenu se calcule au taux forfaitaire de 12,8 %. Les prélèvements sociaux s'y ajoutent : 17,2 % pour un départ en 2025, 18,6 % pour un départ en 2026 selon la notice 2074-ETD, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ayant relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Un départ en 2026 coûte donc 31,4 % de la plus-value latente.
Sur option globale (case 2OP de la déclaration 2042), l'impôt sur le revenu suit le barème progressif. L'option vaut pour l'ensemble des revenus de capitaux et des plus-values du foyer de l'année du départ. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, elle ouvre les abattements pour durée de détention de l'article 150-0 D, qui réduisent la base de l'impôt sur le revenu mais pas celle des prélèvements sociaux.
Cas chiffré : départ le 1er septembre 2026
Vous partez avec un portefeuille coté valant 1 200 000 €, acheté 400 000 €. La plus-value latente atteint 800 000 €. Au taux forfaitaire, l'impôt sur le revenu s'élève à 102 400 € (12,8 %) et les prélèvements sociaux à 148 800 € (18,6 %), soit 251 200 €. Si vous vous installez au Portugal ou au Royaume-Uni, cette somme est placée en sursis automatique. Si vous détenez encore les titres le 1er septembre 2028, elle est dégrevée, le portefeuille valant moins de 2,57 millions d'euros.
Les déclarations 2074-ETD et 2074-ETS
- La 2074-ETD déclare, au titre de l'année du départ, les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report. Elle n'existe qu'en version papier.
- Départ vers un pays du sursis automatique, ou sans demande de sursis : vous la déposez l'année qui suit le départ, au service des impôts dont dépendait votre domicile en France, en même temps que la 2042 et la 2042 C.
- Départ ailleurs avec demande de sursis : une première 2074-ETD part au service des impôts des particuliers non-résidents au plus tard 90 jours avant le départ (30 jours pour les transferts antérieurs au 22 novembre 2019), avec la proposition de garanties. Vous déposez ensuite la même déclaration une seconde fois l'année suivante, avec la 2042 et la 2042 C.
- Le suivi passe par la 2074-ETS3. Si vous ne détenez que des plus-values latentes, vous ne la déposez que l'année qui suit un événement mettant fin au sursis ou entraînant le dégrèvement. Avec des créances ou des plus-values en report, elle devient annuelle ; une année sans événement, la version simplifiée 2074-ETSL suffit.
- Tout nouveau changement de pays se signale par écrit au service des impôts des particuliers non-résidents dans les deux mois.
Une déclaration de suivi oubliée coûte le sursis
Si une 2074-ETS3 ou 2074-ETSL due n'est pas déposée avec la 2042 et la 2042 C, l'impôt en sursis devient immédiatement exigible, faute de régularisation dans les trente jours suivant une mise en demeure.
Le sursis de paiement : automatique ou sur demande
Le sursis suspend l'exigibilité de l'impôt, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris, jusqu'à un événement qui y met fin. Son régime dépend du pays où vous vous installez.
Sursis automatique : l'Union européenne et 70 autres États ou territoires
Il s'applique de plein droit si vous partez dans un État de l'Union européenne, ou dans un État ou territoire qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance au recouvrement d'une portée comparable à la directive européenne 2010/24/UE, sans être classé non coopératif. Pour les départs depuis le 1er janvier 2025, la notice 2074-ETD liste 70 États ou territoires hors Union européenne, parmi lesquels :
- en Europe : Royaume-Uni, Norvège, Islande, Monaco, Turquie, Ukraine, Moldavie, Albanie, Macédoine du Nord, Bosnie-Herzégovine, Géorgie ;
- en Amérique : États-Unis, Mexique, Colombie, Équateur ;
- en Afrique : Maroc, Tunisie, Algérie, Sénégal, Côte d'Ivoire, Maurice, Madagascar, Kenya, Afrique du Sud ;
- en Asie et dans le Pacifique : Japon, Corée du Sud, Taïwan, Inde, Indonésie, Liban, Koweït, Australie, Nouvelle-Zélande.
Sursis sur demande : Suisse, Canada, Émirats et les autres
Ailleurs, l'impôt est en principe exigible dès le départ. Sont dans ce cas, faute de figurer sur la liste, la Suisse, le Canada, les Émirats arabes unis, Singapour, la Thaïlande, Israël ou le Brésil. Vous pouvez y obtenir un sursis à trois conditions :
- 1déposer la 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le départ, en demandant expressément le sursis ;
- 2désigner un représentant fiscal établi en France, habilité à recevoir les communications sur l'assiette, le recouvrement et le contentieux ;
- 3proposer au service des impôts des non-résidents, sur papier libre, des garanties égales à 12,8 % du montant total des plus-values et créances, à compléter dans le mois qui suit l'avis d'imposition si l'option pour le barème aboutit à un impôt plus élevé.
Le sursis automatique peut se perdre en route
Si vous quittez ensuite un pays de la liste pour un pays qui n'y figure pas, le sursis automatique prend fin et l'impôt devient exigible. Vous pouvez redemander un sursis sur option, au plus tard 90 jours avant ce nouveau déménagement, avec représentant fiscal et garanties. Dans l'autre sens, passer d'un pays hors liste à un pays de la liste substitue le sursis automatique au sursis sur option, et les garanties peuvent être levées.
Le dégrèvement : quand l'impôt disparaît
L'impôt afférent aux plus-values latentes, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, est dégrevé si vous détenez toujours les titres au terme d'un délai qui court à partir du départ :
- 2 ans si la valeur globale des titres était inférieure à 2,57 millions d'euros à la date du départ ;
- 5 ans au-delà de 2,57 millions d'euros ;
- 15 ans pour les départs de 2014 à 2018, et 8 ans pour l'impôt sur le revenu des départs de 2011 à 2013, la loi de finances pour 2024 permettant désormais d'y ajouter les prélèvements sociaux.
Les titres échangés ou apportés après le départ dans les conditions des articles 150-0 B ou 150-0 B ter comptent comme conservés, à condition de garder les titres reçus en échange. D'autres événements effacent l'impôt : le retour en France si vous détenez toujours les titres, le décès, et la donation des titres si vous résidez alors dans un pays du sursis automatique. Ailleurs, la donation n'efface l'impôt que si vous démontrez qu'elle n'a pas pour motif principal de l'éluder.
À l'inverse, la vente, le rachat des titres par la société, leur annulation ou le remboursement d'obligations rendent l'impôt exigible avant le terme. Si la plus-value réellement dégagée est inférieure à la plus-value latente déclarée au départ, ou si vous constatez une moins-value, l'impôt est en partie dégrevé.
Ce qui se prépare avant le départ
Pour qui conserve ses titres, le sursis et le dégrèvement à deux ans neutralisent l'essentiel de l'exit tax. Les leviers qui restent se décident avant de partir, et la plupart figurent dans notre checklist fiscale des douze mois avant le départ.
- 1Documenter la valeur des titres non cotés à la date du départ. Une estimation étayée limite le risque de redressement et évite de surévaluer une plus-value qui deviendrait exigible en cas de vente rapide.
- 2Arbitrer une cession déjà décidée. Vendre dans les deux ans suivant le départ rend l'exit tax exigible, et le pays d'accueil peut taxer la même vente : chiffrez les deux calendriers.
- 3Donner avant de partir. Les titres donnés ne sont plus dans votre patrimoine au jour du départ, et le donataire les reçoit à leur valeur du jour de la donation. Chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant sans droits, un abattement qui se reconstitue tous les quinze ans. Pour des titres de société opérationnelle, le pacte Dutreil exonère 75 % de leur valeur des droits de donation ; pour les transmissions depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation qui suit l'engagement collectif de deux ans passe de quatre à six ans. La donation doit être réelle : une revente arrangée d'avance par le donataire s'expose à l'abus de droit.
- 4Ne pas compter sur l'apport-cession. Une plus-value d'apport placée en report (article 150-0 B ter) devient imposable au départ, à son taux historique, et ce report n'est pas effacé au bout de deux ans : il ne l'est qu'en cas de donation des titres reçus ou de décès.
- 5Choisir le pays en connaissance de cause. Figurer sur la liste du sursis automatique dispense de garanties et de représentant fiscal ; le dégrèvement à deux ou cinq ans, lui, joue quel que soit le pays.
Comparez la fiscalité de vos pays de destination avant de fixer la date du départ.
Utiliser le simulateur fiscalSources & références
- Code général des impôts, article 167 bis (exit tax), Légifrance
- impots.gouv.fr, Je quitte la France, suis-je concerné par l'exit tax ?
- Notice 2074-ETD-NOT, transferts intervenus en 2025, impots.gouv.fr (PDF)
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12 (CSG), Légifrance
- Code général des impôts, article 787 B (pacte Dutreil), Légifrance
- BOFiP, actualité : pacte Dutreil, loi de finances pour 2026, art. 8
- service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur
À propos de l'auteur
Adam
Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.
Questions fréquentes
Depuis quand l'exit tax existe-t-elle en France ?
Le régime actuel vise les transferts de domicile intervenus depuis le 3 mars 2011. La loi de finances pour 2019 l'a réformé pour les départs à partir du 1er janvier 2019 : le délai de dégrèvement est passé de quinze ans à deux ou cinq ans, et le sursis automatique, jusque-là réservé à l'Union européenne, à l'Islande et à la Norvège, a été ouvert aux autres États liés à la France par des conventions d'assistance.
Le départ à la retraite à l'étranger déclenche-t-il l'exit tax ?
Oui, si les conditions sont remplies : c'est le transfert du domicile fiscal qui déclenche l'imposition, quel qu'en soit le motif. Un retraité qui part au Maroc avec 900 000 € de titres hors PEA est concerné, mais le Maroc figure sur la liste du sursis automatique et l'impôt est dégrevé s'il garde ses titres deux ans.
Mes titres logés dans un PEA comptent-ils dans le seuil de 800 000 € ?
Non. La notice officielle de la déclaration 2074-ETD exclut du champ de l'exit tax les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME. Le PEA lui-même reste ouvert après le départ, sauf installation dans un État ou territoire non coopératif.
Que devient l'exit tax si je reviens vivre en France ?
Si vous détenez toujours les titres à la date de votre retour, l'impôt est dégrevé quand il était en sursis, ou restitué si vous l'aviez payé. Le retour doit être déclaré sur la 2074-ETS3 l'année qui suit, avec les justificatifs.
S'installer à Monaco déclenche-t-il l'exit tax ?
Pas pour un ressortissant français : selon la notice 2074-ETD, il reste résident fiscal français en s'installant à Monaco, et son départ n'est donc pas un transfert hors de France. Un contribuable d'une autre nationalité qui s'y installe est concerné, avec un sursis automatique puisque Monaco figure sur la liste.