Exit tax France : qui est concerné, comment ça fonctionne
Adam Delozanne
Fondateur d'Expatrié.fr
L'exit tax est l'une des questions les plus redoutées par les Français qui envisagent de s'expatrier. Et pour cause : mal anticipée, elle peut représenter des centaines de milliers d'euros à payer — parfois en liquide — au moment du départ. Pourtant, avec une bonne structuration et les bons conseils, ses effets peuvent souvent être atténués, voire neutralisés. Voici ce que vous devez savoir.
Qui est concerné par l'exit tax ?
L'article 167 bis du Code général des impôts (CGI) cible les contribuables qui remplissent deux conditions cumulatives au moment du transfert de leur domicile fiscal hors de France.
Condition de résidence préalable
Vous devez avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins 6 des 10 années précédant votre départ. Une personne qui a longtemps vécu à l'étranger et qui repart après un court séjour en France peut échapper à cette condition.
Condition de patrimoine
L'une ou l'autre des situations suivantes doit être remplie :
- Vous détenez des droits sociaux, valeurs mobilières ou créances dont la valeur globale dépasse 800 000 €
- Ces participations représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société passible de l'impôt sur les sociétés
Deux seuils alternatifs
Il suffit qu'une seule des deux conditions de seuil soit remplie pour être assujetti. Un dirigeant détenant 51 % d'une société valorisée à 400 000 € est donc concerné, même si le seuil des 800 000 € n'est pas atteint.
Comment fonctionne le calcul
L'exit tax porte sur les plus-values latentes, c'est-à-dire la différence entre la valeur de marché de vos titres au jour du départ et leur prix d'acquisition. Vous êtes imposé comme si vous aviez vendu vos titres le jour de votre départ — même si vous ne les avez pas cédés.
Taux d'imposition
Les plus-values latentes sont imposées au taux forfaitaire de 30 % (prélèvement forfaitaire unique, PFU) ou, sur option, au barème progressif. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent dans les deux cas, sauf exonération partielle liée à la durée de détention pour les titres détenus avant 2018.
Obligations déclaratives
Vous devez déposer une déclaration 2074-ETD dans les 30 jours précédant votre départ (ou dans les 30 jours suivant, selon la situation). Cette déclaration liste l'ensemble des titres soumis à l'exit tax, leur valeur et la plus-value latente calculée. En cas d'oubli ou d'erreur, les pénalités sont significatives.
Le sursis de paiement
L'exit tax est due au moment du départ, mais un mécanisme de sursis permet de reporter son paiement sous certaines conditions. Ce sursis est automatique ou sur demande selon le pays de destination.
Sursis automatique (UE et EEE)
Si vous partez dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein (EEE hors UE), le sursis est accordé automatiquement. Vous n'avez rien à payer au départ. L'impôt n'est exigible que si vous cédez effectivement vos titres dans les 5 ans (ou si vous retournez en France).
Sursis sur demande (hors UE/EEE)
Pour les départs hors UE/EEE (Dubaï, Canada, Suisse, USA, etc.), le sursis doit être demandé expressément et est conditionné à la constitution de garanties (nantissement de titres, caution bancaire) couvrant le montant de l'impôt. Sans garanties suffisantes, l'exit tax est exigible immédiatement.
Départ vers les Émirats ou le Canada
Ni les Émirats arabes unis ni le Canada ne sont dans l'UE ou l'EEE. Le sursis n'est pas automatique. Prévoyez les garanties nécessaires ou anticipez le paiement si votre patrimoine qualifié est significatif.
Pays avec et sans convention fiscale
La présence d'une convention fiscale entre la France et le pays de destination influe sur le traitement de l'exit tax, notamment sur la question de l'imposition des cessions ultérieures. Voici la situation pour les destinations les plus prisées des expatriés français :
- Portugal : dans l'UE → sursis automatique, convention fiscale favorable
- Espagne : dans l'UE → sursis automatique
- Suisse : hors UE, convention fiscale franco-suisse → sursis sur demande avec garanties
- Canada : hors UE, convention fiscale franco-canadienne → sursis sur demande avec garanties
- Émirats arabes unis : hors UE, PAS de convention fiscale → paiement immédiat ou garanties
Stratégies d'anticipation
L'exit tax ne s'évite pas par des montages agressifs, mais elle peut être réduite ou différée légalement avec une bonne anticipation. Ces stratégies doivent être mises en place au moins 1 à 3 ans avant le départ pour être efficaces.
- 1Apport-cession avec réinvestissement (article 150-0 B ter) : apporter ses titres à une holding avant cession peut permettre de reporter la plus-value
- 2Donation des titres à ses enfants avant le départ, avec abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans
- 3Pacte Dutreil pour les cessions de parts de PME familiale : réduction de 75 % de la base taxable sous conditions
- 4Partir d'abord dans un pays UE/EEE (Portugal, Espagne) pour obtenir le sursis automatique, puis éventuellement se déplacer
- 5Consulter un avocat fiscaliste spécialisé en mobilité internationale avant toute décision
Anticipez à 2-3 ans
Les stratégies les plus efficaces d'optimisation de l'exit tax nécessitent d'être mises en place 2 à 3 ans avant le départ effectif. Plus vous commencez tard, moins vous avez d'options.
Vérifiez rapidement si vous êtes concerné par l'exit tax et estimez les seuils qui s'appliquent à votre situation.
Utiliser le simulateur fiscalÀ propos de l'auteur
Adam Delozanne
Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.
Questions fréquentes
Depuis quand existe l'exit tax en France ?
L'exit tax française a été créée en 2011 (article 167 bis du CGI) suite à plusieurs affaires médiatisées de départs de grands actionnaires. Elle a été réformée en 2019 pour la rendre plus cohérente avec le droit européen, notamment avec l'introduction du sursis automatique pour les départs dans l'UE et l'EEE.
Peut-on éviter l'exit tax en donnant ses parts avant de partir ?
Une donation peut transmettre les titres à un coût fiscal réduit, mais elle doit être réalisée suffisamment en amont du départ et ne pas être considérée comme un abus de droit par l'administration. La donation ne fait pas disparaître les plus-values latentes — elle les transfère au donataire. Consultez un notaire spécialisé.
Le départ à la retraite à l'étranger déclenche-t-il l'exit tax ?
Oui, si vous remplissez les critères patrimoniaux (800 000 € ou 50 % d'une société). Le départ à la retraite à l'étranger constitue un transfert de domicile fiscal déclenching l'exit tax si les seuils sont atteints.
L'exit tax s'applique-t-elle aux non-résidents de longue date qui rentrent en France puis repartent ?
L'exit tax s'applique aux personnes ayant été résidentes fiscales françaises pendant au moins 6 des 10 dernières années avant leur départ. Un non-résident de longue date qui revient temporairement en France peut, selon la durée, ne pas remplir cette condition.