🇿🇦 Fiscalité · Afrique du Sud
La fiscalité Afrique du Sud pour un expatrié français
L'Afrique du Sud applique un impôt sur le revenu basé sur la résidence : un résident fiscal est imposé sur ses revenus mondiaux, un non-résident uniquement sur ses revenus de source sud-africaine. La résidence s'apprécie par le test du domicile habituel (ordinarily resident) ou le test de présence physique. La convention fiscale France-Afrique du Sud de 1993 évite la double imposition. Pour le cadre général de la résidence fiscale, commun à toutes les destinations, voyez notre guide complet de la résidence fiscale.
Résidence fiscale, barème SARS et contrôle des changes
L'Afrique du Sud impose ses résidents fiscaux sur leurs revenus mondiaux et les non-résidents sur leurs seuls revenus de source sud-africaine. La résidence fiscale s'apprécie selon deux tests : le test du domicile habituel (ordinarily resident, fondé sur le centre de vie permanent) et le test de présence physique, qui combine un seuil sur l'année en cours et une moyenne sur les cinq années précédentes. Un Français qui s'installe durablement bascule en général en résidence fiscale sud-africaine.
Le barème de l'impôt sur le revenu, géré par SARS, va de 18 % à 45 % en 2025-2026. Il n'y a pas de tranche à 0 % formelle, mais un crédit d'impôt appelé primary rebate exonère de fait les revenus annuels inférieurs à environ 95 750 rands. Le taux marginal maximal de 45 % s'applique au-delà d'environ 1 817 000 rands. Les plus-values bénéficient d'un mécanisme favorable d'inclusion partielle : seuls 40 % de la plus-value sont ajoutés au revenu imposable, ce qui ramène le taux effectif maximal autour de 18 %.
La convention fiscale France-Afrique du Sud de 1993, modifiée en 2009, évite la double imposition par la méthode du crédit d'impôt. Comme toujours, le visa et la résidence administrative ne suffisent pas à éteindre la résidence fiscale française : tant que les critères de l'article 4 B du CGI sont remplis en France, l'administration française peut maintenir l'imposition mondiale, et c'est la convention qui départage.
Point souvent sous-estimé : l'Afrique du Sud maintient un contrôle des changes via la South African Reserve Bank. Les transferts de capitaux vers l'étranger sont encadrés et soumis à des plafonds et autorisations pour les résidents. Par ailleurs, le pays applique sa propre exit tax sur les plus-values latentes lorsqu'un résident cesse de l'être. Ces éléments doivent être anticipés avec un conseil, notamment pour les patrimoines significatifs.
Convention fiscale bilatérale
Une convention France-Afrique du Sud existe. Convention fiscale France-Afrique du Sud signée le 8 novembre 1993, en vigueur depuis 1995, modifiée par l'avenant du 22 juillet 2009 (BOFIP : BOI-INT-CVB-ZAF). Elle évite la double imposition selon le modèle OCDE et organise les règles de résidence, l'imposition des salaires, pensions, dividendes, intérêts, redevances et plus-values.
Risque de double imposition
Risque encadré par la convention de 1993. Méthode retenue : crédit d'impôt côté français, l'impôt sud-africain payé sur les revenus de source sud-africaine donne droit à un crédit imputable sur l'impôt français correspondant. Les revenus de source française (loyers, plus-values immobilières françaises) restent imposables en France selon la convention.
Plus-values et patrimoine
Mobilier : Plus-values mobilières imposées selon le mécanisme d'inclusion partielle : 40 % de la plus-value est ajoutée au revenu imposable des particuliers et taxée au barème, soit un taux effectif maximal d'environ 18 %. Un abattement annuel s'applique. Immobilier : Plus-values immobilières soumises au même mécanisme d'inclusion partielle (40 % inclus dans le revenu). Exonération partielle pour la résidence principale jusqu'à un certain seuil de plus-value. Pas d'impôt sur la fortune en Afrique du Sud au sens de l'IFI français. Aucune taxe annuelle généralisée sur le patrimoine. Droits de succession (estate duty) : 20 % sur la part nette de la succession au-delà d'un abattement de 3,5 millions ZAR, et 25 % au-delà de 30 millions ZAR. Une donations tax de 20 % à 25 % s'applique également aux donations au-delà des seuils.
Exit tax au départ de France
L'exit tax française s'applique au moment du transfert de domicile fiscal hors de France si vous détenez plus de 800 000 € de participations ou plus de 50 % d'une société. L'Afrique du Sud étant hors UE et hors EEE, le sursis automatique ne joue pas : il faut le demander expressément et constituer des garanties (nantissement, caution bancaire). À noter : l'Afrique du Sud applique de son côté une exit tax sur les plus-values latentes lorsqu'un résident cesse de l'être.
À titre indicatif. Le test de résidence fiscale sud-africain (ordinarily resident et physical presence test) est technique, et le contrôle des changes sud-africain encadre les mouvements de capitaux. Toute décision doit être validée par un fiscaliste maîtrisant le droit sud-africain (SARS) et le droit français. Sources retenues : BOFIP BOI-INT-CVB-ZAF, South African Revenue Service, CLEISS. Méthode et sources sur notre page Notre méthode.
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