🇨🇾 Fiscalité · Chypre
La fiscalité Chypre pour un expatrié français
La fiscalité chypriote est gérée par le Tax Department (Φορολογική Διοίκηση). L'impôt sur le revenu (Income Tax) est progressif de 0 % à 35 %, avec une tranche d'entrée à 0 % jusqu'à 19 500 € particulièrement généreuse. Mais l'atout central de Chypre est le régime non-dom, qui exonère totalement les revenus du capital de source étrangère pendant 17 ans. Combiné à l'absence de droits de succession et à un impôt sur les sociétés à 12,5 %, c'est l'une des fiscalités les plus attractives de l'Union européenne. Pour le cadre général de la résidence fiscale, commun à toutes les destinations, voyez notre guide complet de la résidence fiscale.
Régime non-dom 17 ans : l'un des dispositifs fiscaux les plus généreux d'Europe
Le régime non-dom (Non-Domiciled Resident) chypriote est l'un des dispositifs fiscaux les plus généreux de l'Union européenne. Instauré dans sa forme actuelle en 2015, il exonère totalement de la Special Defence Contribution (SDC, l'impôt chypriote sur les revenus du capital) les dividendes, intérêts et loyers perçus par les résidents fiscaux chypriotes qualifiés non-dom, pendant 17 années consécutives.
Concrètement, pour devenir non-dom chypriote, il faut être devenu résident fiscal à Chypre (règle des 183 jours, ou règle des 60 jours sous conditions strictes) et ne pas avoir été résident fiscal chypriote 17 des 20 années précédentes. Une fois qualifié, les revenus du capital de source mondiale (dividendes de sociétés françaises, intérêts d'obligations européennes, loyers immobiliers à l'étranger) ne sont pas taxés à Chypre pendant 17 ans. Les retenues à la source dans les pays sources subsistent selon les conventions applicables.
Combiné aux autres atouts structurels (impôt sur les sociétés à 12,5 %, l'un des plus bas de l'UE ; plus-values mobilières exonérées ; pas d'impôt sur la fortune ; pas de droits de succession depuis 2000 ; pas de taxe foncière nationale depuis 2017), le régime non-dom fait de Chypre l'une des destinations européennes les plus attractives pour les entrepreneurs, les rentiers, les retraités fortunés et les investisseurs. C'est l'équivalent fonctionnel du régime NHR portugais (supprimé en 2024) ou du régime impatriés italien, avec la sécurité d'une appartenance UE et zone euro pleine et entière.
Pour les salariés à haut revenu nouvellement installés, un régime impatriés complémentaire (instauré en 2022) prévoit 50 % d'exonération sur le salaire au-delà de 55 000 € par an, pendant 17 ans, sous condition de ne pas avoir été résident chypriote 15 des 20 années précédentes. Combiné au non-dom sur les revenus du capital, c'est l'un des packages fiscaux les plus puissants disponibles dans l'UE pour les cadres et dirigeants français.
Convention 1981, règle des 60 jours et pensions à 5 % flat
La convention fiscale France-Chypre signée à Paris le 18 décembre 1981 et en vigueur depuis le 1er avril 1983 (BOFIP : BOI-INT-CVB-CYP) évite la double imposition selon le modèle OCDE. Elle a été modernisée par l'application de la convention multilatérale BEPS (MLI) signée en 2017 et par les directives européennes anti-évasion (ATAD), ce qui renforce les clauses anti-abus.
Chypre est l'un des rares pays UE à offrir une règle alternative aux 183 jours pour devenir résident fiscal : la règle des 60 jours, sous conditions strictes (présence physique minimum de 60 jours dans l'année, ne pas être résident fiscal dans un autre pays, ne pas séjourner plus de 183 jours dans un autre pays, exercer une activité ou être dirigeant d'une société chypriote, et disposer d'un logement permanent à Chypre). Cette règle est particulièrement utilisée par les entrepreneurs internationaux mobiles, les nomades fiscaux et certains dirigeants.
Pour les retraités, le régime fiscal des pensions étrangères est l'un des plus avantageux d'Europe : choix annuel entre le barème progressif IR (avec la tranche 0 % jusqu'à 19 500 € qui couvre déjà beaucoup de pensions) et un taux flat de 5 % au-delà d'un seuil annuel de 3 420 €. Pour une pension française de 30 000 € par an, le flat à 5 % génère environ 1 329 € d'impôt par an, soit un taux effectif autour de 4,4 %. C'est l'un des régimes retraite les plus simples et lisibles de l'UE, comparable au régime grec à 7 % (article 5A) tout en gardant la flexibilité du choix annuel.
Convention fiscale bilatérale
Une convention France-Chypre existe. Convention fiscale France-Chypre signée à Paris le 18 décembre 1981, en vigueur depuis le 1er avril 1983 (BOFIP : BOI-INT-CVB-CYP). Elle évite la double imposition selon le modèle OCDE, méthode du crédit d'impôt côté français. Modernisée par l'application de la convention multilatérale BEPS (MLI) signée en 2017 et par les directives européennes anti-évasion (ATAD).
Risque de double imposition
Risque encadré par la convention de 1981 et les directives européennes. Méthode du crédit d'impôt côté français pour les revenus de source chypriote. Pour les non-dom résidents fiscaux chypriotes, les dividendes, intérêts et loyers de source étrangère sont exonérés à Chypre, mais peuvent rester imposables dans l'État source (retenues à la source françaises sur les dividendes français, par exemple) sous réserve des conventions applicables.
Plus-values et patrimoine
Mobilier : Plus-values mobilières (actions, titres) : EXONÉRÉES en règle générale pour les résidents fiscaux chypriotes (sauf participations dans des sociétés détenant des biens immobiliers chypriotes). C'est l'un des avantages structurels majeurs de Chypre pour les investisseurs et les entrepreneurs. Immobilier : Plus-values immobilières (Capital Gains Tax) : 20 % flat sur la plus-value nette, avec des abattements pour la résidence principale et pour la durée de détention. Réservé aux biens situés à Chypre. PAS D'IMPÔT SUR LA FORTUNE à Chypre. Pas de taxe foncière annuelle nationale depuis l'abolition de l'Immovable Property Tax en 2017 (subsistent des taxes municipales et de sewerage à des taux modérés). PAS DE DROITS DE SUCCESSION à Chypre depuis 2000 (Estate Duty Law abolie). C'est un atout patrimonial majeur, partagé avec quelques autres pays de l'UE (Autriche, Suède, Portugal), particulièrement attractif pour les expatriés disposant d'un patrimoine à transmettre.
Exit tax au départ de France
L'exit tax française s'applique au moment du transfert du domicile fiscal hors de France si vous détenez plus de 800 000 € de participations ou plus de 50 % d'une société. Chypre étant membre de l'UE, le sursis de paiement est AUTOMATIQUE et sans constitution de garanties. C'est l'un des arguments décisifs en faveur de Chypre pour les dirigeants français détenteurs de participations significatives.
À titre indicatif. Une réforme fiscale est annoncée pour 2026 sous le gouvernement Christodoulides (refonte du barème IR en discussion). Le régime non-dom reste l'un des dispositifs les plus stables et attractifs de l'UE depuis sa modernisation en 2015. Toute décision doit être validée par un fiscaliste maîtrisant les deux systèmes. Sources retenues : BOFIP BOI-INT-CVB-CYP, Tax Department Chypre, CLEISS, règlement UE 883/2004, Special Defence Contribution Law. Méthode et sources sur notre page Notre méthode.
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