🇱🇻 Fiscalité · Lettonie
La fiscalité Lettonie pour un expatrié français
La fiscalité lettone combine un impôt sur le revenu progressif réformé en 2025 et un impôt sur les sociétés de type estonien, où les bénéfices ne sont taxés qu'au moment de leur distribution. Une convention fiscale lie la France et la Lettonie et évite la double imposition. Il n'y a pas d'impôt sur la fortune classique. Pour le cadre général de la résidence fiscale, commun à toutes les destinations, voyez notre guide complet de la résidence fiscale.
Impôt sur les sociétés différé à l'estonienne : le vrai atout letton pour les entrepreneurs
Depuis 2018, la Lettonie applique un impôt sur les sociétés inspiré du modèle estonien : les bénéfices d'une entreprise ne sont pas imposés tant qu'ils restent dans la société. L'impôt (au taux de 20 % appliqué sur le montant net distribué, soit un taux effectif d'environ 25 % via le mécanisme 20/80) ne se déclenche qu'au moment de la distribution des dividendes ou d'une distribution réputée. Une entreprise qui réinvestit ses bénéfices ne paie donc pas d'impôt sur les sociétés sur la part réinvestie.
C'est un avantage de trésorerie considérable pour un entrepreneur en phase de croissance, qui peut financer son développement avec des bénéfices non imposés tant qu'ils ne sortent pas de la société. Corollaire logique de ce système : les dividendes reçus par le particulier, une fois la société imposée sur la distribution, sont en règle générale exonérés au niveau de l'actionnaire, ce qui évite une double imposition économique.
Côté impôt sur le revenu des personnes physiques, la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2025 a instauré un barème à 25,5 % jusqu'à environ 105 300 € de revenus annuels, puis 33 % au-delà, avec une contribution de solidarité d'environ 3 % sur les très hauts revenus dépassant 200 000 €. Le taux d'entrée de 25,5 % est plus élevé que chez ses voisins baltes, ce qui rend la Lettonie moins avantageuse pour un salarié à revenu moyen que la Lituanie ou l'Estonie.
Le cadre bilatéral repose sur la convention fiscale France-Lettonie du 14 avril 1997 (BOFIP BOI-INT-CVB-LVA), en vigueur depuis le 1er mai 2001 et modernisée par la convention multilatérale BEPS (MLI). Elle évite la double imposition selon le modèle OCDE avec un crédit d'impôt côté français. Comme toujours, un fiscaliste maîtrisant les deux systèmes doit valider tout projet de transfert de résidence ou de structuration d'entreprise.
Convention fiscale bilatérale
Une convention France-Lettonie existe. Convention fiscale France-Lettonie signée à Paris le 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (BOFIP : BOI-INT-CVB-LVA), modernisée par l'application de la convention multilatérale BEPS (MLI). Elle évite la double imposition selon le modèle OCDE, avec méthode du crédit d'impôt côté français. La Lettonie étant membre de l'UE, les directives européennes s'appliquent également.
Risque de double imposition
Risque encadré par la convention franco-lettone et les directives européennes. Méthode du crédit d'impôt côté français pour les revenus de source lettone. Le point de vigilance classique reste la détermination de la résidence fiscale : il faut rompre effectivement les liens avec la France (foyer, centre des intérêts économiques) pour être pleinement résident letton.
Plus-values et patrimoine
Mobilier : Plus-values mobilières imposées à un taux forfaitaire (de l'ordre de 25,5 % après la réforme 2025, à confirmer). Les dividendes distribués par une société déjà imposée sur ses bénéfices distribués sont en règle générale exonérés au niveau du particulier, ce qui évite une double imposition économique. Immobilier : Plus-values immobilières imposées à un taux forfaitaire. Exonération sous conditions pour la résidence principale détenue et occupée depuis une durée minimale, ou en cas de réinvestissement dans un nouveau logement dans les délais prévus. PAS D'IMPÔT SUR LA FORTUNE classique en Lettonie. Il existe une taxe foncière (nekustamā īpašuma nodoklis) sur les biens immobiliers, à des taux modérés fixés par les municipalités. Le patrimoine mobilier n'est pas taxé annuellement. Pas de droits de succession au sens classique en Lettonie pour les transmissions entre proches. Subsistent des frais notariaux et d'enregistrement. Le droit international privé détermine la juridiction compétente selon la localisation des biens et la résidence du défunt.
Exit tax au départ de France
L'exit tax française s'applique au moment du transfert du domicile fiscal hors de France si vous détenez plus de 800 000 € de participations ou plus de 50 % d'une société. La Lettonie étant membre de l'UE, le sursis de paiement est AUTOMATIQUE et sans constitution de garanties, ce qui constitue un avantage structurel pour les dirigeants français détenteurs de participations.
À titre indicatif. La fiscalité lettone évolue par les lois de finances annuelles ; le barème IIN a été réformé au 1er janvier 2025. Toute décision doit être validée par un fiscaliste maîtrisant les deux systèmes. Sources retenues : VID (administration fiscale lettone), convention fiscale France-Lettonie (BOFIP BOI-INT-CVB-LVA), CLEISS, règlement UE 883/2004. Méthode et sources sur notre page Notre méthode.
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