🇳🇱 Fiscalité · Pays-Bas
La fiscalité Pays-Bas pour un expatrié français
Le système fiscal néerlandais repose sur trois « boîtes » (boxes) : Box 1 (revenus d'activité et immobilier d'habitation, 35,75 % à 49,5 %), Box 2 (participations substantielles ≥ 5 % dans une société, 24,5 %/31 %) et Box 3 (épargne et investissements, 36 % sur un rendement fictif). La grande spécificité des Pays-Bas est le régime fiscal des 30 % (« 30% ruling ») : les expatriés qualifiés peuvent exonérer 30 % de leur salaire brut de l'impôt pendant 5 ans, un avantage considérable pour les cadres à hauts revenus. Pour le cadre général de la résidence fiscale, commun à toutes les destinations, voyez notre guide complet de la résidence fiscale.
Le ruling 30 % et le système des boîtes
Les Pays-Bas offrent un avantage connu, le ruling de 30 %, qui permet aux salariés recrutés à l'étranger d'exonérer une partie de leur rémunération pendant cinq ans, sous condition de salaire minimal et de distance de résidence antérieure. Le taux et les modalités ont évolué récemment, avec une trajectoire de réduction du pourcentage, à vérifier selon l'année d'arrivée.
L'impôt sur le revenu néerlandais repose sur un système de boîtes : la boîte 1 pour les revenus du travail et du logement, progressive et globalement élevée, la boîte 2 pour les participations substantielles, la boîte 3 pour l'épargne et les placements selon un rendement forfaitaire. La pression fiscale globale est sensiblement plus élevée qu'en France à revenu équivalent élevé, ce que le ruling 30 % vient précisément compenser pour les profils éligibles.
La convention fiscale franco-néerlandaise évite la double imposition. L'intérêt des Pays-Bas tient largement au ruling : sans lui, l'arbitrage fiscal est moins évident. Une situation se valide avec un conseil.
Convention fiscale bilatérale
Une convention France-Pays-Bas existe. Convention France-Pays-Bas signée le 16 mars 1973 à Paris, modifiée par la Convention multilatérale BEPS (MLI). Méthode d'exemption avec réserve de progressivité pour la plupart des revenus d'activité ; méthode du crédit d'impôt pour les dividendes et revenus de capitaux.
Risque de double imposition
Risque faible grâce à la convention France-Pays-Bas de 1973. Les revenus d'activité exercée aux Pays-Bas sont exemptés d'impôt en France (avec réserve de progressivité). Les revenus passifs (dividendes, intérêts) font l'objet d'un crédit d'impôt. La rupture effective de la résidence fiscale française doit être documentée. Point de vigilance : Box 3 peut générer une taxation sur des actifs détenus en France (immobilier locatif), un risque de double imposition possible sur les actifs immobiliers français.
Plus-values et patrimoine
Mobilier : Pas de CGT séparée aux Pays-Bas. Les gains mobiliers sont taxés via Box 3 (36 % sur un rendement fictif annuel). En 2026, le rendement fictif est de 6,04 % pour les placements autres qu'épargne. Les participations > 5 % dans une société sont taxées en Box 2 : 24,5 % sur les premiers 68 843 € et 31 % au-delà. Immobilier : La résidence principale n'est pas soumise à Box 3 mais à l'eigenwoningforfait (valeur locative fictive incluse en Box 1). Les biens immobiliers locatifs sont en Box 3 (rendement fictif 6,04 % × 36 %). Aucune plus-value immobilière dans le sens classique, la valeur nette du bien est prise en compte annuellement. Pas d'impôt sur la fortune à proprement parler, mais Box 3 taxe les actifs nets (patrimoine brut moins dettes) au-dessus d'un abattement de 59 357 € par personne (2026), sur la base d'un rendement fictif (6,04 % pour les placements, 1,28 % pour l'épargne bancaire), imposé à 36 %. En pratique, cela revient à une taxation annuelle du patrimoine, même en l'absence de revenus réels. Erfbelasting (droits de succession) : taux de 10 % sur la première tranche (jusqu'à 158 669 €) et 20 % au-delà pour les enfants et conjoints. Pour les petits-enfants : 18 % et 36 %. Pour les autres héritiers : 30 % et 40 %. Abattement exonéré 2026 : conjoint survivant 828 035 €, enfants 22 918 €/enfant. Attention : les non-résidents sont soumis à l'erfbelasting sur les biens situés aux Pays-Bas, et les résidents y sont soumis sur leur patrimoine mondial.
Exit tax au départ de France
L'exit tax française s'applique en cas de départ vers les Pays-Bas si le contribuable détient des participations ≥ 800 000 € ou représentant ≥ 50 % du capital d'une société. Les Pays-Bas étant membre de l'UE, un sursis automatique de paiement est accordé sans garantie ni sûreté. À noter : les Pays-Bas appliquent leur propre exit tax (conservatieve aanslag) sur les plus-values latentes en Box 2 lors du départ du territoire néerlandais, un double mécanisme possible pour les actionnaires significatifs.
À titre indicatif. Ces informations sont fournies à titre indicatif. La fiscalité néerlandaise évolue chaque année au Prinsjesdag (Budget Day, en septembre). Consultez un belastingadviseur (conseiller fiscal néerlandais) pour votre situation personnelle, notamment pour le 30% ruling. Méthode et sources sur notre page Notre méthode.
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