🇸🇳 Fiscalité · Sénégal
La fiscalité Sénégal pour un expatrié français
La fiscalité sénégalaise s'appuie sur le Code Général des Impôts géré par la DGID (Direction Générale des Impôts et des Domaines). L'impôt sur le revenu (IRPP) est progressif sur 6 tranches officielles (jusqu'à 37 %, voire 43 % pour les très hauts revenus). La convention fiscale France-Sénégal et la convention de sécurité sociale bilatérale sont en vigueur depuis 1974. Pour le cadre général de la résidence fiscale, commun à toutes les destinations, voyez notre guide complet de la résidence fiscale.
IRPP progressif, IPRES et fiscalité combinée France-Sénégal
L'impôt sur le revenu sénégalais (IRPP) est progressif sur six tranches officielles, gérées par la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID). La tranche d'entrée à 0 % couvre les revenus annuels jusqu'à 630 000 FCFA (~960 €), puis les taux progressent : 20 % jusqu'à 1 500 000 FCFA, 25 % jusqu'à 4 000 000 FCFA, 30 % jusqu'à 8 000 000 FCFA, 35 % jusqu'à 13 500 000 FCFA, et 37 % au-delà. Pour les très hauts revenus, un dispositif de plafonnement peut porter le taux marginal jusqu'à 43 %.
Le système intègre un quotient familial selon le nombre de parts (marié, enfants), qui module significativement la pression fiscale pour les familles. Pour un cadre expatrié français avec famille à charge, le taux effectif peut s'avérer plus favorable qu'à revenu équivalent en France, notamment grâce à l'absence d'impôt sur la fortune et à la fiscalité allégée du patrimoine.
À l'IRPP s'ajoutent les cotisations sociales prélevées sur le salaire brut : IPRES (Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal) pour la retraite, CSS (Caisse de Sécurité Sociale) pour les prestations familiales et accidents du travail. Côté santé, l'IPM (Institut de Prévoyance Maladie) est obligatoire dans les entreprises de plus de 100 salariés et fonctionne comme une mutuelle d'entreprise.
Convention 1974 et coordination retraite IPRES/CNAV
Le Sénégal est l'une des destinations africaines les plus matures pour les Français du point de vue de la coordination retraite et fiscale. La convention de sécurité sociale signée en 1974 (CLEISS) prévoit la totalisation des périodes cotisées à l'IPRES sénégalaise et à la CNAV française, ce qui sécurise les droits à pension pour les expatriés ayant une carrière mixte. La convention fiscale du 29 mars 1974, modifiée par avenants (BOFIP : BOI-INT-CVB-SEN), évite la double imposition par la méthode du crédit d'impôt côté français.
Pour un cadre expatrié ayant cotisé plusieurs années à l'IPRES, les périodes sont totalisables avec la CNAV pour l'ouverture des droits dans les deux pays. Concrètement, chaque caisse verse ensuite sa part proratisée selon la durée nationale. La pension IPRES reste modeste en valeur absolue (le système est dimensionné pour la population locale), mais elle n'est pas perdue, contrairement aux destinations sans convention (Émirats, la plupart de l'Afrique anglophone).
Point de vigilance sur l'exit tax française : le Sénégal étant hors UE et hors EEE, aucun sursis automatique sans garantie n'est possible si les seuils de détention sont atteints (800 000 € de participations ou 50 % d'une société). Pour un dirigeant détenteur de stock-options ou de parts significatives, anticiper avec un fiscaliste avant le départ est indispensable. Sur le plan administratif, la transition politique d'avril 2024 (élection de Bassirou Diomaye Faye) n'a pas modifié les conventions ni le cadre fiscal général.
Convention fiscale bilatérale
Une convention France-Sénégal existe. Convention fiscale France-Sénégal signée le 29 mars 1974, en vigueur, modifiée par avenants (BOFIP : BOI-INT-CVB-SEN). Elle évite la double imposition selon un modèle inspiré de l'OCDE, méthode du crédit d'impôt côté français. Convention de sécurité sociale parallèle signée en 1974 (CLEISS) avec totalisation IPRES/CNAV.
Risque de double imposition
Risque encadré par la convention de 1974. Méthode du crédit d'impôt côté français : l'impôt sénégalais payé donne droit à un crédit imputable sur l'impôt français correspondant. Les pensions publiques restent en général imposables en France, les pensions privées sont imposables dans l'État de résidence (sous réserve des stipulations conventionnelles précises).
Plus-values et patrimoine
Mobilier : Plus-values mobilières des particuliers en règle générale imposées dans le cadre de l'IRPP, retenues à la source pour les dividendes (taux fixes selon nature). Les dividendes des sociétés cotées BRVM bénéficient d'un régime avantageux. Immobilier : Plus-values immobilières soumises à la taxe de plus-value sur cessions au titre du CGI sénégalais, à un taux proportionnel sur la plus-value nette. Abattements selon la durée de détention. Pas d'impôt sur la fortune au Sénégal. La fiscalité du patrimoine repose sur les droits d'enregistrement et la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties. Droits de succession et de donation à taux progressifs selon le lien de parenté, avec abattements substantiels en ligne directe (conjoint, enfants).
Exit tax au départ de France
L'exit tax française s'applique au transfert de domicile fiscal si vous détenez plus de 800 000 € de participations ou plus de 50 % d'une société. Le Sénégal étant hors UE et hors EEE, aucun sursis automatique sans garantie n'est possible : l'impôt est exigible immédiatement ou nécessite la constitution de garanties (nantissement, caution bancaire).
À titre indicatif. La fiscalité sénégalaise évolue régulièrement par les lois de finances annuelles. Le nouveau gouvernement issu de l'élection d'avril 2024 a annoncé des réformes structurelles à venir, mais le cadre de l'IRPP et de la convention de 1974 reste applicable à ce jour. Toute décision doit être validée par un fiscaliste maîtrisant les deux systèmes. Sources retenues : BOFIP BOI-INT-CVB-SEN, DGID Sénégal (dgid.sn), CLEISS, Code Général des Impôts sénégalais. Méthode et sources sur notre page Notre méthode.
Passez à votre situation