🇱🇰 Fiscalité · Sri Lanka
La fiscalité Sri Lanka pour un expatrié français
Le Sri Lanka dispose d'une convention fiscale bilatérale avec la France signée le 17 septembre 1981 et en vigueur depuis le 18 novembre 1982, un avantage décisif par rapport à d'autres destinations asiatiques sans traité. L'impôt sur le revenu sri-lankais (APIT, Advance Personal Income Tax) est progressif de 0 à 36 %, avec un seuil exonéré de LKR 1 800 000/an (~5 538 EUR) et un taux maximum de 36 % atteint dès environ 24 000 EUR/an de revenus sri-lankais. Ce seuil du taux marginal supérieur est relativement bas en termes européens, mais la plupart des expatriés avec revenus d'origine étrangère bénéficient soit de l'exonération prévue par le Digital Nomad Visa, soit du régime de non-résidence (14 % flat) si leur séjour reste sous 183 jours par an. Pour le cadre général de la résidence fiscale, commun à toutes les destinations, voyez notre guide complet de la résidence fiscale.
Résidence fiscale et convention à vérifier
Les résidents fiscaux sri-lankais sont imposés sur leurs revenus mondiaux selon le barème local. Le point à vérifier précisément est l'existence et le contenu d'une convention fiscale entre la France et le Sri Lanka, qui conditionne le risque de double imposition.
Comme partout, se croire automatiquement non-résident français dès l'arrivée est une erreur tant que les critères français de résidence sont remplis. La nature de la pension peut modifier le traitement.
Compte tenu de la situation économique récente du pays, une analyse à jour avec un conseil est particulièrement recommandée avant tout projet.
Convention fiscale bilatérale
Une convention France-Sri Lanka existe. Convention fiscale France-Sri Lanka signée le 17 septembre 1981, en vigueur depuis le 18 novembre 1982 (BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3124-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LKA-20120912). La convention suit le modèle OCDE et attribue le droit d'imposition selon la résidence fiscale principale. Méthode d'élimination de la double imposition : crédit d'impôt côté français (imputation de l'impôt sri-lankais sur l'impôt français). Un résident fiscal sri-lankais ne sera imposé en France que sur ses revenus de source française (loyers, dividendes de sociétés françaises cotées, certaines plus-values immobilières françaises). La convention prévoit aussi des dispositions spécifiques pour les dividendes (retenue à la source limitée), les intérêts et les redevances.
Risque de double imposition
Risque faible grâce à la convention fiscale bilatérale France-Sri Lanka (1981, en vigueur 1982). La convention suit le modèle OCDE et attribue clairement les droits d'imposition selon la résidence fiscale principale, avec élimination de la double imposition par crédit d'impôt côté français. Un expatrié dont la résidence fiscale principale est au Sri Lanka (critères CGI : foyer, séjour principal, activité professionnelle, intérêts économiques) ne sera imposé en France que sur ses revenus de source française. Condition indispensable : documenter et notifier officiellement votre départ à l'administration fiscale française (formulaire 2042 + avis de départ aux impôts).
Plus-values et patrimoine
Mobilier : Aucune taxe spécifique sur les plus-values mobilières (actions, obligations, fonds) pour les particuliers résidents au Sri Lanka. Les dividendes distribués par des sociétés sri-lankaises sont soumis à une retenue à la source (WHT) de 14 %. Immobilier : Capital Gain Tax (CGT) de 10 % sur les plus-values immobilières pour les particuliers depuis le 1er octobre 2017. Exonération partielle pour la résidence principale (abattement sur durée de détention). Stamp Duty (droit de timbre) de 3 % à la charge de l'acheteur sur les transferts de propriété. Note : les étrangers ne peuvent pas posséder de terrains au Sri Lanka en nom propre, l'achat d'appartements en hauteur est possible sous conditions de visa résidence. Aucun impôt sur la fortune (wealth tax) au Sri Lanka depuis l'abolition en 2002. Les tentatives de réintroduction dans le cadre du plan de redressement post-crise économique (2022-2023) ont été écartées. Un impôt foncier local (Property Tax) basé sur la valeur locative estimée par les autorités municipales s'applique aux propriétaires, généralement faible. Aucun droit de succession au Sri Lanka. Les successions ne génèrent pas d'imposition locale sur les actifs mobiliers ou immobiliers. Attention : les héritages reçus de France par un résident français au Sri Lanka restent soumis aux droits de succession français selon les règles habituelles du droit international privé.
Exit tax au départ de France
L'exit tax française (article 167 bis CGI) s'applique en cas de transfert du domicile fiscal hors de France si le contribuable détient des participations ≥ 800 000 € ou représentant ≥ 50 % d'une société. Le Sri Lanka étant hors UE/EEE, aucun sursis automatique sans garantie n'est accordé en droit commun. La convention France-Sri Lanka (1981) peut toutefois offrir des mécanismes d'imputation utiles. Prévoir ce point 6 à 12 mois avant le départ si vous détenez des participations significatives, consulter un fiscaliste spécialisé.
À titre indicatif. Ces informations sont fournies à titre indicatif au 16 mai 2026. La fiscalité sri-lankaise a évolué significativement depuis la crise économique de 2022. Pour votre situation personnelle, consultez un fiscaliste spécialisé en mobilité internationale avant tout départ. Méthode et sources sur notre page Notre méthode.
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