🇺🇾 Fiscalité · Uruguay

La fiscalité Uruguay pour un expatrié français

La fiscalité uruguayenne est gérée par la DGI (Dirección General Impositiva). L'IRPF (Impuesto a la Renta de las Personas Físicas) est progressif pour les salaires (catégorie II), tandis que les revenus du capital sont taxés à des taux fixes (catégorie I). La spécificité majeure pour les expatriés est le régime territorial étendu à 11 ans pour les nouveaux résidents fiscaux : exonération totale des revenus étrangers, ce qui fait de l'Uruguay l'un des montages fiscaux les plus avantageux d'Amérique latine. Pour le cadre général de la résidence fiscale, commun à toutes les destinations, voyez notre guide complet de la résidence fiscale.

Régime territorial 11 ans : l'un des montages retraite les plus avantageux d'Amérique latine

Le régime fiscal territorial étendu à 11 ans est l'avantage le plus puissant de l'Uruguay pour les expatriés français, particulièrement pour les retraités et les rentiers. Instauré par le Décret-loi 14.948 et renforcé par la réforme de 2020, ce régime exonère totalement les revenus de source étrangère (pensions, dividendes, intérêts, loyers à l'étranger) pendant 11 années consécutives à compter de l'année d'établissement de la résidence fiscale en Uruguay.

Pour un retraité français disposant d'une pension CNAV, d'une assurance-vie, d'un PEA ou de revenus locatifs en France, cela signifie zéro impôt uruguayen sur ces revenus pendant 11 ans. Côté français, la convention fiscale de 2009 (BOFIP : BOI-INT-CVB-URY) règle la répartition. Les pensions privées sont en règle générale imposables dans l'État de résidence (Uruguay), ce qui les rend de facto exonérées des deux côtés pendant le régime territorial.

Au-delà des 11 ans, deux options sont prévues par la loi : continuer le régime territorial sans exonération (les revenus étrangers deviennent imposables), ou opter pour une taxation flat à 12 % sur les revenus mobiliers étrangers. La seconde option reste très favorable comparée à la fiscalité française. L'Uruguay s'inscrit ainsi dans la même logique que le régime NHR portugais (supprimé en 2024) ou le régime impatriés italien, mais avec une stabilité institutionnelle exceptionnelle qui sécurise le dispositif sur la durée.

Convention 2009, IRPF progressif et IP sur le patrimoine

La convention fiscale France-Uruguay signée à Montevideo le 28 octobre 2009 et applicable depuis le 1er janvier 2011 (BOFIP : BOI-INT-CVB-URY) évite la double imposition selon le modèle OCDE, par la méthode du crédit d'impôt côté français. Elle règle les conflits de résidence par les critères classiques (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). La convention de sécurité sociale parallèle de 2010, en vigueur depuis 2014, permet la totalisation des périodes BPS/CNAV.

Pour les salariés résidents fiscaux uruguayens (cas typique des cadres expatriés et entrepreneurs locaux), l'IRPF catégorie II est progressif sur sept tranches de 0 % à 36 %, exprimées en BPC. Pour un cadre rémunéré aux niveaux uruguayens (médiane autour de 1 800-2 500 € net par mois), le taux effectif tourne autour de 15-20 %. Pour les revenus du capital (catégorie I), le taux fixe de 12 % s'applique généralement.

L'impôt sur le patrimoine (Impuesto al Patrimonio, IP) est un point d'attention pour les expatriés fortunés : il s'applique au-delà d'un seuil annuel d'environ 175 000 USD pour un célibataire (doublé pour un couple), à des taux progressifs modérés. Une structuration patrimoniale adaptée (logement principal exclu sous conditions, certaines enveloppes financières) permet d'optimiser ce coût. Atout patrimonial significatif : il n'y a pas de droits de succession en Uruguay au sens classique, ce qui contraste fortement avec la fiscalité successorale française.

Convention fiscale bilatérale

Une convention France-Uruguay existe. Convention fiscale France-Uruguay signée à Montevideo le 28 octobre 2009, en vigueur et applicable depuis le 1er janvier 2011 (BOFIP : BOI-INT-CVB-URY). Elle évite la double imposition selon le modèle OCDE, méthode du crédit d'impôt côté français. Une convention de sécurité sociale parallèle signée le 6 décembre 2010 est en vigueur depuis 2014 (CLEISS), avec totalisation BPS/CNAV.

Risque de double imposition

Risque encadré par la convention de 2009. Méthode du crédit d'impôt côté français : l'impôt uruguayen payé sur les revenus de source uruguayenne donne droit à un crédit imputable sur l'impôt français correspondant. Pendant le régime territorial 11 ans, les revenus de source française perçus par un résident fiscal uruguayen restent imposés en France selon les règles conventionnelles classiques.

Plus-values et patrimoine

Mobilier : Plus-values mobilières des résidents généralement taxées à 12 % flat (IRPF catégorie I, revenus du capital). Pendant les 11 ans du régime territorial pour nouveaux résidents, les plus-values de source étrangère sont exonérées. Immobilier : Plus-values immobilières taxées au taux fixe de 12 %, avec des règles particulières pour la résidence principale et les durées de détention longues. Impuesto al Patrimonio (IP) : impôt sur le patrimoine net dépassant un seuil annuel (environ 175 000 USD pour un célibataire, doublé pour un couple). Taux progressifs modérés. Les nouveaux résidents peuvent structurer leur patrimoine pour rester en deçà du seuil dans les premières années. Pas de droits de succession en Uruguay au sens classique. Une taxe sur les transmissions immobilières existe (ITP, Impuesto a las Trasmisiones Patrimoniales) à des taux modérés. C'est un atout patrimonial significatif vis-à-vis de la France où les droits de succession peuvent atteindre 45 % en ligne directe au-delà des abattements.

Exit tax au départ de France

L'exit tax française s'applique au transfert de domicile fiscal hors de France si vous détenez plus de 800 000 € de participations ou plus de 50 % d'une société. L'Uruguay étant hors UE et hors EEE, aucun sursis automatique sans garantie n'est possible : l'impôt est exigible immédiatement ou nécessite la constitution de garanties (nantissement, caution bancaire) à hauteur du montant dû. Pour les expatriés détenteurs de participations significatives, anticiper avec un fiscaliste avant le départ est essentiel.

À titre indicatif. La fiscalité uruguayenne évolue par les lois annuelles. Le régime territorial 11 ans a été instauré en 2020 et confirmé par les gouvernements successifs (alternance Lacalle Pou 2020-2025, puis nouvelle alternance 2025). Toute décision doit être validée par un fiscaliste maîtrisant les deux systèmes. Sources retenues : BOFIP BOI-INT-CVB-URY, DGI Uruguay (dgi.gub.uy), CLEISS, Décret-loi 14.948. Méthode et sources sur notre page Notre méthode.