Quitter la France : checklist fiscale 12 mois avant le départ
Adam
Fondateur d'Expatrié.fr

Cet article fait partie du guide Résidence fiscale expatrié français : le guide complet 2026.
Vous partez vivre à l'étranger le 1er septembre 2026 ? Votre dernier rendez-vous avec le fisc français en tant que résident aura lieu au printemps 2027, avec une déclaration en ligne qui sépare deux périodes : vos revenus mondiaux du 1er janvier au 31 août sur la 2042, puis vos seuls revenus de source française jusqu'au 31 décembre sur l'annexe 2042-NR. Tout ce qui pèse vraiment sur la facture se décide avant : la vente ou la location de la résidence principale, le sort du PEA, une éventuelle exit tax. Cette checklist fiscale suit l'ordre dans lequel les sujets se présentent, de douze mois avant le départ jusqu'à la déclaration qui l'officialise. Les critères qui font de vous un non-résident sont détaillés dans notre guide de la résidence fiscale des expatriés. Les démarches non fiscales (santé, contrats, scolarité) suivent leur propre calendrier et ne sont pas traitées ici.
12 mois avant : l'inventaire fiscal du départ
Commencez par lister ce que vous possédez et ce qui vous rattache à la France. Chaque élément suit une règle différente au moment du départ, et certaines ne se rattrapent pas après coup.
- 1Vos attaches au sens de l'article 4 B du code général des impôts : où vivront votre conjoint et vos enfants, où s'exercera votre activité principale, où se trouvera l'essentiel de vos revenus et de vos investissements. Un seul de ces critères resté en France suffit à vous garder résident. La façon de documenter le départ fait l'objet d'un article à part sur la preuve de la résidence fiscale à l'étranger.
- 2Vos titres. Si leur valeur globale dépasse 800 000 €, ou si votre foyer détient au moins 50 % des bénéfices d'une société, et que vous avez été domicilié en France au moins six des dix dernières années, le départ déclenche l'exit tax sur les plus-values latentes. Les titres logés dans un PEA n'entrent pas dans ce calcul.
- 3Vos revenus qui resteront de source française : loyers d'un bien conservé, salaire versé pour un travail effectué en France, pensions. Ils continueront d'être déclarés en France après le départ.
- 4Le régime fiscal du pays d'arrivée. Plusieurs pays réservent un régime spécial aux nouveaux arrivants, sous conditions de délai ou de première installation : notre guide des régimes fiscaux à l'étranger les recense.
Chiffrer plutôt que deviner
Pour chaque ligne de titres, notez la valeur actuelle, le prix d'acquisition et la règle qui s'appliquera au départ. Une plus-value latente de 300 000 € sur un compte-titres ne déclenche aucun impôt français au départ si vous restez sous les seuils de l'exit tax. Réalisée par une vente en 2026, avant le départ, elle supporte 31,4 % au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 94 200 €.
6 mois avant : décider de ce qui part et de ce qui reste
Six mois avant, tranchez les arbitrages qui demandent du temps. Une vente immobilière, une donation ou la réorganisation d'un portefeuille ne se bouclent pas en trois semaines.
- La résidence principale. Si vous comptez la vendre, l'exonération totale de plus-value reste ouverte après le départ à deux conditions cumulatives : la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle du départ, et le logement n'a été mis à la disposition d'aucun tiers entre-temps. Pour un départ en septembre 2026, la date limite est le 31 décembre 2027. La louer dans l'intervalle fait perdre ce régime ; les autres cas sont traités dans notre article sur la plus-value immobilière des non-résidents.
- Le PEA. Le départ ne clôture pas le plan, quel que soit le pays d'accueil, sauf vers un État ou territoire non coopératif. Dans ce cas seulement, le plan est clôturé à la date du transfert et le gain est imposé.
- Les plus-values en report d'imposition. Le transfert du domicile hors de France met fin au report : une plus-value d'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) devient imposable au départ, dans la déclaration de l'exit tax. Une holding constituée juste avant de partir ne fait donc pas disparaître l'impôt.
- Les revenus qui resteront en France. Un loyer encaissé après le départ supporte en principe un taux minimum d'imposition de 20 % ou 30 % ; notre article sur le taux minimum des non-résidents explique comment lui substituer votre taux moyen.
3 mois avant : prévenir le fisc et ceux qui vous paient
À trois mois du départ, la liste devient administrative. impots.gouv.fr en fixe lui-même plusieurs étapes.
- 1Créez votre espace Finances publiques si ce n'est pas déjà fait, et emportez vos identifiants : c'est par lui que vous déclarerez et que vous échangerez avec l'administration une fois à l'étranger.
- 2Signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques, en ligne depuis cet espace.
- 3Prévenez votre employeur et chacune de vos caisses de retraite. Un salaire ou une pension de source française versé après le départ peut relever de la retenue spécifique aux non-résidents, détaillée dans notre article sur la retenue à la source des non-résidents.
- 4Gardez un compte bancaire en France ou dans la zone SEPA : il vous faudra un tel compte pour payer en ligne un impôt français.
Couverture santé, résiliations de contrats, inscription consulaire et scolarité relèvent d'un autre calendrier, détaillé dans notre guide des démarches avant l'expatriation.
Le mois du départ : dater la bascule
La date de départ sépare deux régimes d'imposition, et c'est elle que vous porterez sur la déclaration. Appuyez-la sur des pièces datées : fin de bail ou acte de vente en France, contrat de location ou de travail dans le pays d'arrivée, certificat de scolarité des enfants, justificatifs de déménagement. Gardez-les au moins dix ans. Depuis la loi de finances pour 2025, le fisc dispose de ce délai pour revenir sur les revenus d'une personne qui se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger (article L169 du livre des procédures fiscales).
Un compte bancaire ouvert dans le pays d'arrivée avant la date de départ, pour préparer l'installation, a été ouvert pendant que vous étiez encore résident. Il se déclare sur le formulaire 3916-3916-bis, joint à la déclaration de l'année du départ.
L'année suivante : la déclaration qui officialise le départ
Entre le départ et le printemps suivant, il ne se passe rien, et cette absence de signal inquiète souvent à tort. La déclaration de revenus de l'année du départ est l'acte qui matérialise le changement de statut. Elle se fait en ligne, ce qui est obligatoire dès lors que votre résidence principale a un accès à internet et que vous êtes en mesure de le faire. La séquence complète figure dans notre page sur les démarches pour changer de résidence fiscale ; voici ce qu'elle donne sur un départ réel.
Exemple : départ le 1er septembre 2026
Au printemps 2027, vous déclarez sur la 2042 l'ensemble de vos revenus, français et étrangers, perçus du 1er janvier au 31 août 2026 ; les revenus étrangers passent par le formulaire 2047. Sur l'annexe 2042-NR, vous ne portez que les revenus de source française imposables en France perçus du 1er septembre au 31 décembre 2026, par exemple les loyers d'un appartement resté en location. À l'étape des renseignements personnels, vous indiquez la date de départ et l'adresse à l'étranger, même si vous l'avez déjà signalée par la messagerie. Sans revenu français après le départ, pas de 2042-NR : vous le précisez dans la rubrique des renseignements complémentaires.
Votre centre des finances publiques habituel garde le dossier jusqu'au traitement de cette déclaration. Si vous percevez encore des revenus de source française, le dossier passe ensuite automatiquement au service des impôts des particuliers non-résidents (SIP-NR), 10 rue du Centre à Noisy-le-Grand. Si l'exit tax vous concerne, la déclaration 2074-ETD, qui n'existe que sur papier, se dépose en même temps que la déclaration de revenus. Seule exception : un départ vers un pays où le sursis de paiement n'est pas automatique, pour lequel vous demandez ce sursis. La 2074-ETD doit alors partir au plus tard 90 jours avant le départ.
Une fois non-résident, c'est la convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil qui décide qui impose chacun des revenus qui vous restent.
Cochez les étapes au fur et à mesure avec la checklist interactive de départ.
Ouvrir la checklistSources & références
- impots.gouv.fr, Je pars vivre à l'étranger, quelles démarches dois-je accomplir ?
- impots.gouv.fr, Parcours usagers : j'ai quitté la France en 2025, comment déclarer mes revenus (PDF)
- Code général des impôts, article 4 B (domicile fiscal), Légifrance
- Code général des impôts, article 167 bis (exit tax), Légifrance
- Notice 2074-ETD-NOT (transferts intervenus en 2025), impots.gouv.fr (PDF)
- impots.gouv.fr, Puis-je conserver mon PEA ?
- impots.gouv.fr, Je vends un bien immobilier : ai-je droit aux mêmes exonérations que les résidents ?
- Livre des procédures fiscales, article L169 (délai de reprise), Légifrance
À propos de l'auteur
Adam
Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.
Questions fréquentes
Faut-il prévenir les impôts avant de quitter la France ?
Oui, impots.gouv.fr demande de signaler votre nouvelle adresse à l'étranger à votre dernier centre des finances publiques, en ligne depuis votre espace Finances publiques. Ce signalement ne vaut pas déclaration : c'est la déclaration de revenus de l'année du départ, déposée au printemps suivant, qui confirme le changement de statut.
Mon PEA est-il clôturé si je pars vivre à l'étranger ?
Non, vous pouvez le conserver, quel que soit le pays d'accueil, sauf s'il s'agit d'un État ou territoire non coopératif. Dans ce dernier cas, le plan est clôturé au transfert : le gain supporte l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux si le plan a moins de cinq ans, les seuls prélèvements sociaux au-delà.
Puis-je louer ma résidence principale en attendant de la vendre après mon départ ?
Pas si vous voulez garder l'exonération totale de plus-value. Elle suppose que le logement n'ait été mis à la disposition d'aucun tiers, gratuitement ou contre loyer, entre le départ et la vente, et que la vente intervienne au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le départ.
Qui gère mon dossier fiscal une fois parti ?
Votre centre des finances publiques habituel le garde jusqu'au traitement de la déclaration de l'année du départ. Ensuite, si vous percevez encore des revenus de source française, il est transmis sans démarche de votre part au service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand.