Succession internationale : quelle loi s'appliquera en 2026 ?
Adam
Fondateur d'Expatrié.fr

Cet article fait partie du guide Résidence fiscale expatrié français : le guide complet 2026.
S'installer à l'étranger déplace la loi qui organisera un jour votre succession. Un Français qui vit à Madrid, Lisbonne ou Bruxelles ne transmet plus forcément son patrimoine selon le droit français : pour toute succession ouverte depuis le 17 août 2015, le règlement européen 650/2012 désigne en principe la loi du pays de résidence habituelle, pour l'ensemble des biens. Ce changement peut priver les enfants de la réserve héréditaire, ou au contraire ouvrir une liberté de tester que le droit français refuse. La loi du 24 août 2021 a ajouté un correctif, le prélèvement compensatoire, qui ne joue que sur les biens situés en France. Et à côté de la question civile, une succession internationale pose celle de l'impôt, que le règlement ne traite pas : deux pays peuvent taxer le même héritage. Ce guide passe en revue la loi applicable, le choix de la loi française par testament, le certificat successoral européen et les droits de succession.
Deux questions à ne jamais confondre
La première question est civile : qui hérite, dans quelles proportions, avec quelle protection pour les enfants et le conjoint. La seconde est fiscale : quel pays perçoit des droits, et combien. Le règlement 650/2012 répond à la première. La seconde dépend du droit fiscal de chaque État et de critères de domicile fiscal, ceux-là mêmes qui décident de votre impôt sur le revenu, détaillés dans notre guide de la résidence fiscale de l'expatrié.
Les deux réponses peuvent désigner des pays différents. Un Français résident en Espagne peut voir sa succession réglée selon la loi espagnole et taxée à la fois en Espagne et en France.
Succession internationale : la loi de la résidence habituelle
L'article 21 du règlement pose la règle : la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Une seule loi régit tout le patrimoine, meubles et immeubles, où qu'ils se trouvent. Le règlement a une portée universelle : la loi désignée s'applique même si c'est celle d'un pays hors de l'Union.
Avant 2015, le droit français soumettait les immeubles à la loi de leur lieu de situation. Aujourd'hui, un Français résidant habituellement en Espagne verra, sauf choix contraire, l'ensemble de sa succession réglée selon le droit espagnol, y compris l'appartement resté à Paris. Le règlement prévoit une exception : si le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la loi de cet État s'applique.
Résidence habituelle et résidence fiscale ne se confondent pas
La résidence habituelle du règlement s'apprécie sur un faisceau d'indices : durée et régularité du séjour, attaches familiales et sociales, centre des intérêts. Elle ne suit pas forcément le domicile fiscal. Une personne qui partage sa vie entre deux pays peut voir sa résidence habituelle discutée par les héritiers. Les éléments utiles pour prouver une résidence à l'étranger servent aussi ici.
Choisir la loi française : la professio juris
L'article 22 permet de choisir, pour toute sa succession, la loi de l'État dont on possède la nationalité au moment du choix ou du décès. Ce choix doit être exprimé dans une disposition à cause de mort, un testament en pratique, ou résulter clairement de ses termes. Un Français expatrié peut ainsi désigner la loi française, qui s'appliquera quel que soit le pays où il finira sa vie.
L'enjeu principal est la réserve héréditaire. L'article 913 du Code civil réserve aux enfants la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus. De nombreux droits étrangers, dont ceux du Royaume-Uni et de la plupart des États américains, laissent une liberté de tester presque totale. Choisir la loi française protège la part des enfants ; ne rien choisir laisse s'appliquer la loi du pays de résidence, plus libérale ou non.
Faire acter le choix par un notaire
Un testament authentique, reçu par un notaire, ou un testament olographe déposé chez un notaire et inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés limite le risque qu'il soit perdu ou contesté. Rédigez la clause en toutes lettres : « Je choisis la loi française pour régir l'ensemble de ma succession. »
Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire de 2021
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a ajouté un troisième alinéa à l'article 913 du Code civil, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021. Quand la loi étrangère qui régit la succession ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant peut effectuer un prélèvement sur les biens situés en France au jour du décès, pour retrouver les droits que lui accorde la réserve française. Il faut que le défunt ou l'un des enfants soit ressortissant d'un État de l'Union ou y ait sa résidence habituelle au décès.
Cas chiffré : un résident britannique qui lègue tout à un tiers
Un Français vit à Londres, sans testament de choix de loi. La loi anglaise s'applique. Il laisse 900 000 € : 600 000 € au Royaume-Uni et un appartement à Bordeaux estimé 300 000 €. Il lègue tout à une amie. Ses deux enfants auraient eu droit, en droit français, à une réserve des deux tiers, soit 600 000 €. Grâce à l'article 913, ils peuvent prélever sur les biens français, mais seulement dans la limite de ces biens : 300 000 € au maximum, soit l'appartement. Les 300 000 € restants de réserve sont perdus.
Le mécanisme a donc une limite forte : il ne touche ni les comptes ni les biens détenus à l'étranger. Pour des parents qui veulent garantir la part de leurs enfants, la professio juris reste l'outil le plus sûr. À l'inverse, des parents qui souhaitent avantager le conjoint survivant doivent savoir que leurs biens français resteront exposés à ce prélèvement. Les capitaux d'assurance-vie, taxés selon leurs propres règles au décès, restent en principe hors succession civile et hors de ce calcul.
Le certificat successoral européen
Le règlement a créé le certificat successoral européen, qui permet à un héritier, un légataire ou un exécuteur testamentaire de prouver sa qualité et ses droits dans les autres États liés par le règlement, sans procédure supplémentaire. En France, le notaire le délivre. Une banque espagnole ou un registre foncier italien doit l'accepter comme preuve.
La copie certifiée remise aux héritiers vaut six mois, durée qui peut être prolongée. Le formulaire est fixé par le règlement d'exécution n° 1329/2014. Le certificat ne sert à rien au Danemark, en Irlande ou hors de l'Union : il faut alors produire les actes exigés par le droit local, souvent traduits et apostillés.
Les droits de succession : ce que le règlement ne règle pas
L'article 750 ter du Code général des impôts fixe trois cas d'imposition en France. Si le défunt avait son domicile fiscal en France, tous ses biens sont taxables, où qu'ils soient. Sinon, sont taxables les biens situés en France, dont l'immobilier détenu en direct ou par une société à prépondérance immobilière. Sont aussi taxables les biens étrangers reçus par un héritier domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant la succession.
Le pays de résidence applique ses propres règles en parallèle. La France n'a signé qu'un petit nombre de conventions en matière de succession, bien moins que de conventions sur le revenu. Sans convention, l'article 784 A du CGI permet d'imputer sur l'impôt français l'impôt payé à l'étranger sur les biens situés hors de France, ce qui ne règle pas tous les cas. La logique des conventions est expliquée dans notre page sur la double imposition et les conventions fiscales.
- 1Identifier sa résidence habituelle et décider s'il faut choisir la loi française par testament.
- 2Lister les biens situés en France, exposés aux droits français et au prélèvement compensatoire.
- 3Vérifier s'il existe une convention successorale entre la France et le pays de résidence.
- 4Faire chiffrer par un notaire habitué à l'international le coût fiscal dans les deux pays.
- 5Relire les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, qui suivent leur propre régime.
Préparez votre départ sans oublier le volet patrimonial
Ouvrir la checklist de départSources & références
- EUR-Lex : règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions
- Portail e-Justice : certificat successoral européen
- Légifrance : article 913 du Code civil (réserve et prélèvement compensatoire)
- Légifrance : article 750 ter du CGI (territorialité des droits de succession)
- Service-public.gouv.fr : droits de succession selon le lien avec le défunt
À propos de l'auteur
Adam
Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.
Questions fréquentes
Un Français qui vit hors d'Europe est-il concerné par le règlement européen ?
Oui, si la succession est réglée devant un notaire ou un juge d'un État lié par le règlement, en France par exemple. Le règlement s'applique alors même si la loi qu'il désigne est celle d'un pays tiers, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni. Le pays tiers, lui, peut appliquer ses propres règles et aboutir à une autre loi, d'où l'intérêt d'un testament clair.
Mon testament fait en France reste-t-il valable si je déménage ?
Le règlement 650/2012 valide un testament si sa forme respecte la loi de l'un des pays prévus par la convention de La Haye de 1961 ou par le règlement, notamment celle du lieu où il a été écrit. Un testament olographe rédigé en France reste donc valable en la forme. Son contenu peut en revanche ne plus produire les effets voulus si la loi applicable change avec votre résidence.
Peut-on choisir la loi du pays où l'on vit plutôt que la loi française ?
Le règlement ne permet de choisir que la loi d'un État dont on a la nationalité, au moment du choix ou du décès. Un Français installé au Portugal n'a pas besoin de choisir la loi portugaise : elle s'applique déjà s'il y a sa résidence habituelle. S'il possède aussi la nationalité portugaise, il peut la désigner pour la figer, même s'il déménage ensuite.
Le règlement s'applique-t-il partout dans l'Union européenne ?
Il lie tous les États membres sauf le Danemark et l'Irlande, qui n'y participent pas. Une succession qui touche ces deux pays relève, pour leurs autorités, de leurs règles nationales de droit international privé. Le certificat successoral européen n'y est pas reconnu de plein droit.
Combien de temps pour obtenir un certificat successoral européen ?
Aucun délai n'est fixé par le règlement. En France, c'est le notaire chargé de la succession qui le délivre, sur demande d'un héritier ou d'un légataire, une fois sa qualité établie. Une copie certifiée est valable six mois, prorogeable.