Succession internationale : quelle loi va s'appliquer ?
Adam Delozanne
Fondateur d'Expatrié.fr
S'installer à l'étranger déplace, sans qu'on y pense, la loi qui organisera un jour sa succession. Un Français vivant à Madrid, Lisbonne ou Bruxelles ne transmet plus forcément son patrimoine selon le droit français : depuis 2015, un règlement européen désigne en principe la loi du pays de résidence. Cette bascule peut faire disparaître la réserve héréditaire qui protège les enfants, ou au contraire ouvrir des libertés nouvelles. À côté de cette question civile se cache un second piège, plus redoutable encore : la fiscalité successorale, que le règlement européen ne traite pas et qui peut conduire deux pays à taxer le même héritage. Voici comment fonctionne une succession internationale, et les deux décisions à ne pas manquer avant qu'il ne soit trop tard.
Deux questions à ne jamais confondre
Une succession internationale soulève deux questions totalement distinctes, qu'on mélange trop souvent. La première est civile : quelle loi décide qui hérite, dans quelles proportions, et selon quelles règles de dévolution ? La seconde est fiscale : quel pays perçoit des droits de succession, et à quel taux ?
Ces deux questions obéissent à des logiques différentes et peuvent désigner des pays différents. Le règlement européen 650/2012 répond à la première, en unifiant la loi civile applicable. Il reste totalement muet sur la seconde, laissée aux fiscalités nationales. Confondre les deux est la source de la plupart des erreurs de préparation.
La loi applicable : la résidence habituelle
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions internationales pose un principe simple. La loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Cette loi unique régit tout le patrimoine, meubles comme immeubles, où qu'ils se trouvent.
C'est une rupture avec l'ancien système français, qui morcelait la succession en soumettant les immeubles à la loi de leur lieu de situation. Désormais, un Français résidant habituellement en Espagne verra, sauf choix contraire, l'ensemble de sa succession réglée selon la loi espagnole, y compris pour un appartement resté à Paris.
La résidence habituelle n'est pas une case à cocher
La résidence habituelle s'apprécie sur un faisceau d'indices : durée et régularité de la présence, attaches familiales et sociales, centre des intérêts. Une personne partageant sa vie entre deux pays peut voir sa résidence habituelle discutée, avec un fort enjeu sur la loi applicable. En cas de doute, la désigner clairement par testament est prudent.
Choisir sa loi nationale : la professio juris
Le règlement laisse une liberté précieuse : chacun peut choisir, par testament, que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité plutôt que par celle de sa résidence. Ce choix, appelé professio juris, est un outil de planification majeur pour les expatriés.
L'intérêt principal, pour un Français, tient à la réserve héréditaire. Le droit français réserve une part du patrimoine aux enfants, que le défunt ne peut pas déshériter librement. De nombreux pays ignorent cette protection et laissent une liberté testamentaire totale. Selon l'objectif, choisir la loi française permet de préserver la part des enfants, tandis que s'en remettre à une loi plus libérale permet, à l'inverse, d'organiser une transmission différente.
Un choix qui se formalise par testament
La professio juris n'a rien d'automatique : elle doit être exprimée clairement, en général dans un testament. Un expatrié qui souhaite conserver l'application de la loi française à sa succession a tout intérêt à le faire acter par un notaire, plutôt que de compter sur une interprétation a posteriori.
Le certificat successoral européen
Le règlement a aussi créé un outil pratique très utile : le certificat successoral européen. Ce document, délivré par l'autorité compétente d'un État membre, permet aux héritiers et exécuteurs de prouver leur qualité et leurs droits dans tous les pays de l'Union liés par le règlement, sans avoir à refaire les démarches dans chacun.
Pour une succession éclatée entre plusieurs pays, ce certificat simplifie considérablement les formalités bancaires et immobilières. Il ne remplace pas les actes nationaux mais circule librement dans l'espace concerné, ce qui fait gagner un temps précieux aux héritiers confrontés à un patrimoine transfrontalier.
Le piège fiscal que le règlement ne règle pas
Voici l'angle mort le plus dangereux. Le règlement européen unifie la loi civile, mais laisse chaque pays libre de sa fiscalité successorale. La France, par exemple, peut prélever des droits de succession dans plusieurs situations : lorsque le défunt était résident fiscal français, lorsque l'héritier est résident de France et l'a été pendant au moins six des dix dernières années, ou lorsque des biens sont situés en France.
Résultat : deux pays peuvent revendiquer le droit d'imposer la même succession, celui de la résidence et celui de la situation des biens ou de la nationalité. Or les conventions fiscales spécifiques aux successions sont rares, bien plus rares que les conventions sur les revenus. En leur absence, le risque d'une double imposition successorale est réel, même si des mécanismes internes d'imputation d'impôt étranger existent parfois.
- 1Vérifier la loi civile applicable selon la résidence habituelle, et décider s'il faut choisir la loi française par testament
- 2Cartographier les pays susceptibles de percevoir des droits de succession sur le patrimoine
- 3Rechercher l'existence d'une convention successorale entre la France et le pays de résidence
- 4Faire chiffrer, avec un notaire habitué à l'international, le coût successoral global dans les deux pays
Anticiper une succession internationale, c'est donc mener deux analyses en parallèle : la loi civile qui décide du partage, et la fiscalité qui décide du coût. Les traiter séparément, avec un professionnel rompu aux dossiers transfrontaliers, évite que les héritiers ne découvrent après coup une facture ou un partage qu'un simple testament aurait permis d'organiser autrement.
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Adam Delozanne
Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.
Questions fréquentes
Quelle loi s'applique à la succession d'un Français vivant à l'étranger ?
Dans l'Union européenne, le règlement 650/2012 désigne la loi de l'État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, pour l'ensemble de sa succession. Un Français résidant en Espagne verra donc sa succession réglée en principe selon la loi espagnole, sauf s'il a choisi expressément l'application de la loi française.
Peut-on choisir que ce soit la loi française qui s'applique ?
Oui. Le règlement européen permet de désigner par testament la loi de sa nationalité pour régir toute sa succession. C'est la professio juris. Un Français expatrié peut ainsi choisir la loi française, ce qui présente un intérêt notamment pour conserver le mécanisme de la réserve héréditaire au profit de ses enfants.
La réserve héréditaire s'applique-t-elle encore si je vis à l'étranger ?
Pas forcément. Si la loi applicable est celle d'un pays qui ignore la réserve héréditaire, comme le Royaume-Uni, vos enfants ne bénéficient pas automatiquement d'une part protégée. Choisir la loi française par testament permet de rétablir cette protection, dans les limites reconnues par le pays où se déroule la succession.
Le règlement européen règle-t-il aussi les impôts de succession ?
Non, et c'est un point capital. Le règlement 650/2012 traite uniquement de la loi civile applicable, pas de la fiscalité. Les droits de succession restent régis par les lois fiscales de chaque pays et par les rares conventions successorales. Deux pays peuvent donc vouloir taxer la même succession.
Le règlement s'applique-t-il partout dans l'Union européenne ?
Presque. Le règlement 650/2012 lie la quasi-totalité des États de l'Union, mais le Danemark et l'Irlande n'y sont pas soumis. Pour une succession impliquant ces pays ou des États hors Union, ce sont les règles de droit international privé propres à chaque juridiction qui s'appliquent.