La fiscalité en Andorre pour un expatrié français

La convention fiscale signée à Paris le 2 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015 est l'élément structurant à connaître. Elle a mis fin à une longue période où l'Andorre, en l'absence de convention, exposait les résidents au risque de double imposition et d'opacité fiscale. Aujourd'hui, le texte suit le modèle OCDE et règle les principaux conflits de résidence par une cascade de critères : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable en dernier recours. La convention est consultable au BOFIP sous la référence BOI-INT-CVB-AND.

Pour un Français qui transfère sa résidence en Andorre, la convention prévoit que les revenus du travail salarié sont imposables principalement dans l'État d'exercice. Les pensions privées suivent en règle générale l'État de résidence, tandis que les pensions publiques (fonctionnaires) restent imposables en France. Les dividendes, intérêts et redevances sont soumis à des retenues à la source plafonnées. Les revenus immobiliers d'un bien situé en France restent imposables en France, comme dans toutes les conventions OCDE.

La loi de finances française 2025 a renforcé la primauté des conventions sur le droit interne : la France ne peut plus, depuis cette réforme, mobiliser ses critères internes pour requalifier la résidence fiscale d'un contribuable que la convention attribue à l'autre État. C'est une sécurité juridique nouvelle pour les résidents andorrans, qui était jusqu'alors fragile face aux requalifications administratives.

Reste un point souvent mal compris : la convention ne fait pas tomber automatiquement la résidence française. Tant que les critères de l'article 4 B du CGI (foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques) sont remplis en France, l'administration française considère le contribuable comme résident et applique la convention pour départager. Le simple permis de résidence andorran n'éteint pas la résidence française : il faut que la situation réelle bascule.

L'IRPF andorran reste l'un des plus doux d'Europe occidentale. La première tranche est à 0 % jusqu'à 24 000 euros de revenus annuels, ce qui exonère totalement les bas revenus. Entre 24 000 et 40 000 euros, le taux est de 5 %. Au-delà de 40 000 euros, le taux maximal est de 10 %. Sur un revenu salarial de 80 000 euros par an, l'impôt andorran représente ainsi environ 4 800 euros, contre un ordre de grandeur très supérieur en France selon la composition du foyer. Cet écart est l'un des moteurs historiques de l'attractivité fiscale du pays.

Les plus-values mobilières sont en principe imposées à 10 %, le taux maximum de l'IRPF, avec des exonérations importantes. Une cession d'une participation inférieure à 25 % du capital, détenue plus de 10 ans, est exonérée. Les cessions de faible montant sur l'année peuvent également échapper à l'imposition selon les seuils en vigueur, à vérifier au cas par cas. Les plus-values immobilières sont taxées par un impôt distinct, l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, avec un taux dégressif qui démarre à 15 % la première année et tombe à zéro après 10 ans de détention, ce qui encourage la détention longue.

L'Andorre ne connaît ni impôt sur la fortune, ni droits de succession ou de donation en ligne directe. Les transmissions familiales se font sans imposition locale, et la résidence andorrane reste neutre patrimonialement à ce titre. Pour les patrimoines significatifs, ce facteur compte au moins autant que l'IRPF dans la décision d'expatriation. La TVA andorrane, appelée IGI, est de 4,5 % au taux normal, avec un super-réduit à 1 % sur les produits alimentaires de base, ce qui explique en partie le faible coût des courses alimentaires.

L'exit tax française reste une étape technique à anticiper. L'Andorre étant hors UE et hors EEE, le sursis automatique de paiement ne joue pas : il faut le demander expressément et fournir des garanties à hauteur de l'impôt dû. Pour les patrimoines mobiliers significatifs, cette étape se prépare avec un conseil au moins un à trois ans avant le départ, faute de quoi des montants importants peuvent devenir exigibles à la date de transfert.