🇺🇸 Fiscalité · États-Unis
La fiscalité aux États-Unis pour un expatrié français
La fiscalité américaine est complexe et empilée : impôt fédéral progressif, impôt d'État variable (de 0 % en Floride ou au Texas jusqu'à plus de 13 % en Californie), parfois impôt municipal. La convention fiscale France-États-Unis de 1994 évite la double imposition, et la convention de sécurité sociale signée en 1987, en vigueur depuis le 1er juillet 1988, prévoit la totalisation pour la retraite. Les obligations déclaratives (FATCA, FBAR) sont lourdes. Pour le cadre général de la résidence fiscale, commun à toutes les destinations, voyez notre guide complet de la résidence fiscale.
Fédéral, État, FATCA : une fiscalité empilée et déclarative
La fiscalité américaine se construit par empilement. Au niveau fédéral, l'impôt sur le revenu est progressif de 10 % à 37 %, géré par l'IRS. S'y ajoute l'impôt d'État, qui change radicalement la donne : certains États comme la Floride, le Texas, le Nevada ou Washington n'ont pas d'impôt sur le revenu, tandis que la Californie atteint plus de 13 % et New York combine impôt d'État et impôt municipal. Le choix de l'État de résidence est donc une décision fiscale majeure, parfois plus importante que le barème fédéral lui-même.
La résidence fiscale américaine s'apprécie par le test de la carte verte (tout détenteur de Green Card est résident fiscal) ou le test de présence substantielle (substantial presence test, fondé sur le nombre de jours sur trois ans). Un résident fiscal est imposé sur ses revenus mondiaux, avec la convention France-États-Unis de 1994 pour éviter la double imposition par crédit d'impôt.
La spécificité américaine la plus marquante est la fiscalité fondée sur la citoyenneté. Les États-Unis imposent leurs citoyens et résidents permanents sur leurs revenus mondiaux où qu'ils vivent. Pour un Français non-citoyen, cela ne s'applique que pendant la résidence aux États-Unis, mais attention : obtenir la nationalité ou conserver une Green Card crée des obligations fiscales durables, y compris après un retour en France, jusqu'à y renoncer formellement (avec parfois une exit tax américaine).
Les obligations déclaratives sont lourdes. FATCA impose la déclaration des comptes financiers étrangers, et le FBAR (Foreign Bank Account Report) la déclaration des comptes hors des États-Unis au-delà de 10 000 dollars cumulés. Pour un Français aux États-Unis qui conserve des comptes et placements en France (PEA, assurance-vie, livrets), ces déclarations sont obligatoires et les sanctions en cas d'omission sont sévères. Un accompagnement par un fiscaliste franco-américain est quasi indispensable.
Impôt sur le revenu aux États-Unis
L'impôt fédéral progressif de 10 % à 37 % n'est qu'une partie de la note : la plupart des États prélèvent leur propre impôt sur le revenu, et certaines villes comme New York y ajoutent le leur. Le barème ci-dessous cumule le barème fédéral 2026 pour un célibataire et le barème californien, la Californie accueillant l'une des plus grosses communautés françaises du pays. La première tranche à 0 % modélise la déduction standard fédérale, 16 100 $ en 2026. Le taux marginal supérieur combiné atteint 50,3 %, surtaxe californienne de 1 % comprise (Mental Health Services Tax, au-delà d'un million de dollars de revenu imposable). Le calcul serait tout autre en Floride, au Texas ou au Nevada, qui ne prélèvent aucun impôt d'État sur le revenu : le marginal y plafonne à 37 %. Précision importante, le barème californien retenu est celui publié par la Franchise Tax Board pour l'année fiscale 2025, les seuils 2026 n'étant pas encore parus. Les taux sont fixés par la loi et ne bougent pas, seuls les seuils sont indexés, d'environ 3 % par an. Les seuils sont convertis depuis le dollar au taux de 1,1622 $ pour 1 €. La déduction standard californienne et les crédits d'impôt ne sont pas modélisés.
| Revenu annuel jusqu'à | Taux |
|---|---|
| 13 900 € | 0 % |
| 23 400 € | 11 % |
| 24 500 € | 12 % |
| 36 500 € | 14 % |
| 49 500 € | 16 % |
| 57 200 € | 18 % |
| 63 400 € | 28 % |
| 76 400 € | 30 % |
| 104 800 € | 31.3 % |
| 187 500 € | 33.3 % |
| 234 300 € | 41.3 % |
| 333 500 € | 44.3 % |
| 397 400 € | 45.3 % |
| 565 000 € | 46.3 % |
| 653 100 € | 48.3 % |
| 874 300 € | 49.3 % |
| Au-delà | 50.3 % |
Convention fiscale bilatérale
Une convention France-États-Unis existe. Convention fiscale France-États-Unis signée le 31 août 1994, en vigueur, modifiée par avenants (notamment 2004 et 2009) (BOFIP : BOI-INT-CVB-USA). Elle évite la double imposition selon le modèle OCDE et organise les règles de résidence, l'imposition des salaires, pensions, dividendes, intérêts, redevances et plus-values.
Lire le texte officiel de la conventionRisque de double imposition
Risque encadré par la convention de 1994. Méthode retenue : crédit d'impôt. Particularité américaine : les États-Unis imposent leurs citoyens et résidents (Green Card) sur leurs revenus mondiaux, et la citoyenneté américaine entraîne des obligations fiscales même en vivant hors des États-Unis. Pour un Français résident non-citoyen, l'imposition mondiale s'applique pendant la résidence, avec crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Plus-values et patrimoine
- Plus-values mobilières
- Plus-values mobilières : taux fédéral de 0 %, 15 % ou 20 % selon le revenu pour les actifs détenus plus d'un an (long-term capital gains), au barème ordinaire pour le court terme. Surtaxe Net Investment Income Tax de 3,8 % au-delà de certains seuils. Impôt d'État éventuel en plus.
- Plus-values immobilières
- Plus-values immobilières : mêmes taux long terme (0/15/20 %) avec exonération partielle sur la résidence principale (jusqu'à 250 000 USD pour un célibataire, 500 000 USD pour un couple, sous conditions de durée d'occupation).
- Impôt sur la fortune
- Pas d'impôt fédéral sur la fortune aux États-Unis au sens de l'IFI français. Des taxes foncières locales (property taxes) s'appliquent sur l'immobilier, à des taux variables selon les comtés et États.
- Droits de succession
- Impôt fédéral sur les successions (estate tax) avec un abattement très élevé (plusieurs millions de dollars par personne), ne touchant que les patrimoines importants. Certains États appliquent leur propre estate tax ou inheritance tax avec des seuils plus bas. La convention France-États-Unis sur les successions encadre les situations transfrontalières.
Exit tax au départ de France
L'exit tax française s'applique au moment du transfert de domicile fiscal hors de France si vous détenez plus de 800 000 € de participations ou plus de 50 % d'une société. Les États-Unis étant hors UE et hors EEE, le sursis automatique ne joue pas : il faut le demander expressément et constituer des garanties. Attention aussi à l'exit tax américaine (expatriation tax) pour les détenteurs de Green Card de longue durée qui y renoncent.
Imposition de la pension de retraite
Une convention de sécurité sociale franco-américaine est en vigueur depuis 1988 (totalization agreement). Elle prévoit la totalisation des périodes d'assurance pour la retraite entre la France (CNAV) et les États-Unis (Social Security). Les pensions privées françaises versées à un résident fiscal américain sont imposables selon la convention fiscale ; les pensions publiques restent en principe imposables en France.
Tout sur la retraite aux États-UnisQuestions fréquentes
Quel est le visa le plus accessible pour s'installer aux États-Unis en tant que Français ?
Pour les entrepreneurs, le visa E-2 (Treaty Investor) grâce au traité franco-américain est souvent la voie la plus réaliste : il demande un investissement substantiel dans une entreprise américaine dirigée activement, sans montant minimal fixe, et est valable 48 mois renouvelables. Pour les cadres mutés, le visa L-1. Le H-1B (travail qualifié) est soumis à loterie. La taxe de 100 000 USD par nouvelle pétition instaurée en septembre 2025 a été annulée par un tribunal fédéral en juin 2026 et n'est pas exigible à ce jour, mais l'appel est en cours.
Comment fonctionne la fiscalité aux États-Unis pour un Français ?
Impôt fédéral progressif de 10 % à 37 %, plus un impôt d'État variable (0 % en Floride ou au Texas, plus de 13 % en Californie), parfois municipal. La convention de 1994 évite la double imposition par crédit d'impôt. Attention aux obligations déclaratives FATCA et FBAR sur les comptes français, et à la fiscalité fondée sur la citoyenneté pour les détenteurs de Green Card.
Y a-t-il une convention de sécurité sociale France-États-Unis ?
Oui, en vigueur depuis 1988. Elle prévoit la totalisation des périodes d'assurance entre la CNAV française et la Social Security américaine pour la retraite, et évite la double cotisation pour les détachés. Elle ne couvre pas la santé courante, qui relève du système privé américain.
Quel État américain choisir pour s'expatrier ?
Cela dépend du projet. La Floride et le Texas n'ont pas d'impôt d'État sur le revenu et un coût de la vie modéré. New York et la Californie offrent les plus grandes communautés françaises et le plus de dynamisme, mais avec un coût de la vie et une fiscalité élevés. Le choix de l'État est une décision structurante, fiscale et de mode de vie.
À titre indicatif. La fiscalité américaine est l'une des plus complexes au monde (fédéral + État + local, FATCA, FBAR, déclarations multiples). Le contexte politique et réglementaire évolue rapidement depuis 2025. Toute décision doit être validée par un fiscaliste spécialisé franco-américain (CPA et avocat fiscaliste). Sources retenues : BOFIP BOI-INT-CVB-USA, IRS, Social Security Administration, U.S. Embassy France, CLEISS. Méthode et sources sur notre page Notre méthode.
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