🇮🇱 Fiscalité · Israël
La fiscalité Israël pour un expatrié français
La fiscalité israélienne est gérée par la Israel Tax Authority. L'impôt sur le revenu (Mas Hachnasah) est progressif sur 7 tranches de 10 % à 50 %. Mais l'atout unique d'Israël pour les Français d'ascendance juive est le statut Oleh Hadash : exonération totale des revenus de source étrangère pendant 10 ans après l'Aliyah. C'est l'un des dispositifs fiscaux les plus avantageux au monde, encadré par la Loi du retour et le code des impôts israélien (Section 14). Pour le cadre général de la résidence fiscale, commun à toutes les destinations, voyez notre guide complet de la résidence fiscale.
Statut Oleh Hadash : exonération 10 ans sur les revenus étrangers, l'un des régimes les plus avantageux au monde
Le statut d'Oleh Hadash (nouveau immigrant) est l'un des dispositifs fiscaux les plus généreux au monde, accordé automatiquement à toute personne effectuant son Aliyah (immigration vers Israël au titre de la Loi du retour de 1950). Pendant 10 ans à compter de l'arrivée en Israël, l'Oleh Hadash bénéficie d'une exonération totale d'impôt israélien sur l'ensemble de ses revenus de source étrangère : pensions, dividendes de sociétés étrangères, intérêts d'obligations internationales, loyers d'immeubles à l'étranger, plus-values mobilières.
Particularité majeure : pendant ces 10 ans, l'Oleh Hadash n'a même pas l'obligation de déclarer ses revenus de source étrangère à l'administration fiscale israélienne. Combiné à l'absence de droits de succession depuis 1981 et à l'absence d'impôt sur la fortune, c'est l'un des cadres fiscaux les plus puissants au monde pour les profils disposant d'un patrimoine financier significatif. Le dispositif est encadré par la Section 14 du code des impôts israélien (Pkudat HaMas) issue de la réforme de 2008.
Pour les Français d'ascendance juive (jusqu'à un grand-parent suffit), l'Aliyah ouvre l'accès immédiat à ce statut. Le calcul est souvent décisif : un cadre français rémunéré 200 000 €/an en revenus partiellement étrangers (dividendes d'une société européenne, par exemple) peut économiser plusieurs dizaines de milliers d'euros par an pendant 10 ans, à comparer à la fiscalité française. Au-delà des 10 ans, le contribuable bascule sur le régime fiscal israélien classique (Mas Hachnasah progressif jusqu'à 50 %).
Convention fiscale 1995 et convention sécurité sociale 1965 : un cadre bilatéral mature
Le cadre bilatéral franco-israélien est l'un des plus matures pour les expatriés. La convention fiscale signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 et en vigueur depuis le 18 juillet 1996 (BOFIP : BOI-INT-CVB-ISR) évite la double imposition selon le modèle OCDE, par la méthode du crédit d'impôt côté français. Elle a été modernisée par l'application de la convention multilatérale BEPS (MLI) signée en 2017, qui renforce les clauses anti-abus.
La convention de sécurité sociale franco-israélienne du 17 décembre 1965 (CLEISS) est l'une des plus anciennes conventions bilatérales de sécurité sociale de la France, antérieure à plusieurs conventions européennes. Elle prévoit la totalisation des périodes cotisées à la CNAV française et au Bituach Leumi israélien, ce qui sécurise les droits à pension pour les expatriés à carrière mixte.
Concrètement, pour un retraité français qui fait son Aliyah : la pension française est versée sans difficulté par virement international, exonérée d'impôt israélien pendant 10 ans grâce au statut Oleh Hadash, et la fiscalité française dépend de la nature de la pension (publique imposable en France, privée en règle générale imposable dans l'État de résidence sous réserve des stipulations conventionnelles). Le statut Oleh Hadash combiné à l'absence de droits de succession en Israël fait de l'Aliyah l'un des projets d'expatriation patrimoniaux les plus structurés possibles pour les retraités français d'ascendance juive.
Convention fiscale bilatérale
Une convention France-Israël existe. Convention fiscale France-Israël signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, en vigueur depuis le 18 juillet 1996 (BOFIP : BOI-INT-CVB-ISR). Elle évite la double imposition selon le modèle OCDE, méthode du crédit d'impôt côté français. Modernisée par l'application de la convention multilatérale BEPS (MLI) signée en 2017.
Risque de double imposition
Risque encadré par la convention de 1995. Méthode du crédit d'impôt côté français pour les revenus de source israélienne. Pour les Olim Hadashim, les revenus de source étrangère ne sont pas imposés en Israël pendant 10 ans, mais peuvent rester partiellement imposés en France selon la convention (retenues à la source sur les dividendes français, par exemple).
Plus-values et patrimoine
Mobilier : Plus-values mobilières (Mas Revah Hon) taxées à 25 % flat pour les particuliers (30 % pour les actionnaires significatifs détenant plus de 10 %). Pour les Olim Hadashim, EXONÉRATION TOTALE des plus-values mobilières de source étrangère pendant 10 ans après l'Aliyah. Avantage fiscal majeur du statut Oleh Hadash. Immobilier : Plus-values immobilières (Mas Shevach) : taux de 25 % pour les biens israéliens. Exonération pour la résidence principale détenue depuis 18 mois ou plus, sous conditions. Les Olim Hadashim bénéficient également d'exonérations spécifiques. PAS D'IMPÔT SUR LA FORTUNE en Israël. Subsistent des taxes municipales (Arnona) sur les biens immobiliers, à des taux modérés et progressifs selon la surface. PAS DE DROITS DE SUCCESSION en Israël depuis 1981 (Estate Duty Law abolie). C'est un atout patrimonial majeur, particulièrement comparé à la France où les droits peuvent atteindre 45 % en ligne directe au-delà des abattements.
Exit tax au départ de France
L'exit tax française s'applique au moment du transfert du domicile fiscal hors de France si vous détenez plus de 800 000 € de participations ou plus de 50 % d'une société. Israël étant hors UE et hors EEE, aucun sursis automatique sans garantie n'est possible : l'impôt est exigible immédiatement ou nécessite la constitution de garanties (nantissement, caution bancaire). Pour les Olim Hadashim détenteurs de participations significatives, anticiper avec un fiscaliste maîtrisant les deux systèmes avant l'Aliyah est indispensable.
À titre indicatif. La fiscalité israélienne évolue par les lois annuelles. Le statut Oleh Hadash et ses avantages fiscaux 10 ans sont stables depuis la réforme de 2008. Toute décision doit être validée par un fiscaliste maîtrisant les deux systèmes. Sources retenues : BOFIP BOI-INT-CVB-ISR, Israel Tax Authority, CLEISS, Section 14 du code des impôts israélien, Bituach Leumi. Méthode et sources sur notre page Notre méthode.
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