🇵🇪 Fiscalité · Pérou
La fiscalité Pérou pour un expatrié français
Le Pérou applique un impôt sur le revenu progressif (Impuesto a la Renta, IR) de 8 % à 30 % sur les revenus mondiaux des résidents domiciliés, avec une franchise de 7 UIT (~9 625 €). Aucune convention fiscale bilatérale France-Pérou n'est en vigueur : les négociations ont abouti à un accord technique en 2024, mais la signature et la ratification n'ont pas encore eu lieu au 15 mai 2026. Le risque de double imposition est réel pour les expatriés français conservant des revenus de source française. Pour le cadre général de la résidence fiscale, commun à toutes les destinations, voyez notre guide complet de la résidence fiscale.
Régime favorable aux revenus étrangers et convention
Le Pérou offre un cadre fiscal plutôt favorable aux revenus de source étrangère pour les nouveaux résidents, dans un contexte de coût de la vie nettement inférieur à la France. Une convention fiscale franco-péruvienne encadre la répartition et le risque de double imposition.
Comme partout, se croire automatiquement non-résident français dès l'arrivée est une erreur tant que les critères français de résidence sont remplis. La nature de la pension peut modifier le traitement.
Une analyse à jour avec un conseil est recommandée, le détail du régime applicable aux nouveaux résidents devant être confirmé au cas par cas.
Convention fiscale bilatérale
Pas de convention bilatérale France-Pérou. Aucune convention fiscale bilatérale France-Pérou n'est en vigueur au 15 mai 2026. Les deux pays ont entamé des négociations en 2019 et atteint un accord technique de fond en 2024 (annoncé par le ministère français de l'Économie en mars 2026), mais la convention n'a pas encore été signée ni ratifiée. En l'absence de convention, chaque pays applique ses règles internes, avec un risque réel de double imposition sur les revenus de source française perçus depuis le Pérou (loyers, dividendes, royalties). Le droit interne français prévoit un mécanisme unilatéral de crédit d'impôt partiel (article 122 bis CGI) pour limiter la double imposition, mais ce mécanisme est moins avantageux qu'une convention bilatérale.
Risque de double imposition
Risque élevé en l'absence de convention. Si vous conservez des revenus de source française (loyers parisiens, dividendes de sociétés françaises, droits d'auteur), ces revenus resteront imposables en France même si vous êtes résident fiscal péruvien. Le Pérou peut également les imposer sur vos revenus mondiaux si vous êtes domicilié. Le mécanisme de crédit unilatéral français (art. 122 bis CGI) atténue partiellement la double imposition mais ne l'élimine pas totalement. L'entrée en vigueur d'une convention (à venir) changera fondamentalement cette situation.
Plus-values et patrimoine
Mobilier : Plus-values sur cession d'actions cotées à la Bolsa de Valores de Lima (BVL) : 5 % de taux effectif pour les domiciliés, 5 % flat pour les non-domiciliés. Pas d'imposition sur les cessions d'actions étrangères pour un résident péruvien domicilié, sauf si l'administration fiscale (SUNAT) requalifie l'opération en activité habituelle. Immobilier : Revenus locatifs : 5 % flat d'IR pour les domiciliés (1re et 2e catégories). Plus-values immobilières : taxées comme revenu ordinaire si la vente est considérée comme activité habituelle. Alcabala (taxe de mutation) : 3 % du prix de vente payée par l'acheteur. Les étrangers peuvent acheter et vendre des biens immobiliers sans restriction au Pérou. Aucun impôt sur la fortune au Pérou. Aucun droit de succession au sens propre au Pérou. Une taxe de 10 % (Impuesto a la Renta, 3e catégorie) peut s'appliquer sur les successions d'entreprises ou de biens productifs, mais les héritages entre particuliers ne sont généralement pas imposés. Les règles françaises sur les droits de succession s'appliquent en revanche sur les biens situés en France ou si l'héritier est résident fiscal français.
Exit tax au départ de France
L'exit tax française (article 167 bis CGI) s'applique si vous transférez votre domicile fiscal hors de France avec des participations supérieures à 800 000 € ou représentant plus de 50 % d'une société. Le Pérou n'étant pas membre de l'UE/EEE, aucun sursis automatique sans garantie n'est possible, une garantie bancaire ou le paiement immédiat de l'impôt est requis en fonction de la nature des titres détenus.
À titre indicatif. Ces informations sont fournies à titre indicatif au 15 mai 2026. La situation fiscale bilatérale est en cours d'évolution, une convention France-Pérou pourrait être signée et ratifiée dans les prochains mois/années. Consultez un avocat fiscaliste spécialisé en mobilité internationale avant tout départ, en particulier si vous avez des revenus de source française. Méthode et sources sur notre page Notre méthode.
Passez à votre situation