🇹🇳 Fiscalité · Tunisie
La fiscalité Tunisie pour un expatrié français
La Tunisie a réformé son barème de l'impôt sur le revenu (IRPP) avec la loi de finances 2025, qui a élargi le barème à huit tranches avec un taux maximal de 40 %. Le pays applique l'imposition sur le revenu mondial des résidents fiscaux. La convention fiscale France-Tunisie de 1973 évite la double imposition, et un abattement de 25 % sur les pensions rend la destination attractive pour les retraités. Pour le cadre général de la résidence fiscale, commun à toutes les destinations, voyez notre guide complet de la résidence fiscale.
Barème IRPP 2025 et abattement retraités : une fiscalité douce
La loi de finances 2025 (loi 48-2024 du 9 décembre 2024) a profondément réformé l'impôt sur le revenu tunisien. Le barème est passé de cinq à huit tranches, avec une progressivité plus fine : 0 % jusqu'à 5 000 dinars, puis 15 %, 25 %, 30 %, 33 %, 36 %, 38 % et 40 % au-delà de 70 000 dinars. Le taux marginal maximal est ainsi passé de 35 % à 40 %, mais avec des paliers intermédiaires qui lissent l'imposition. Ce barème s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025, déclarés en 2026.
Deux abattements importants s'appliquent. Les salaires bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, plafonné à 2 000 dinars par an. Surtout, les pensions de retraite bénéficient d'un abattement de 25 % sans plafond. Pour un retraité français résident fiscal tunisien, cet abattement réduit fortement l'assiette imposable de la pension, ce qui, combiné au coût de la vie très bas, fait de la Tunisie une destination de retraite fiscalement douce.
Le pays impose les résidents fiscaux sur leurs revenus mondiaux. La résidence fiscale tunisienne s'acquiert par la disposition d'une habitation principale en Tunisie ou par un séjour d'au moins 183 jours sur l'année. La convention fiscale de 1973 évite la double imposition par la méthode du crédit d'impôt : l'impôt tunisien sur les revenus de source tunisienne s'impute sur l'impôt français correspondant.
Comme toujours, le titre de séjour ne suffit pas à éteindre la résidence fiscale française. Tant que les critères de l'article 4 B du CGI sont remplis en France (foyer, activité, centre des intérêts économiques), l'administration française peut maintenir l'imposition mondiale, et c'est la convention qui départage. Pour un retraité dont le foyer bascule réellement en Tunisie, l'abattement de 25 % sur les pensions est l'argument fiscal central de la destination.
Convention fiscale bilatérale
Une convention France-Tunisie existe. Convention fiscale France-Tunisie signée le 28 mai 1973, en vigueur et modifiée par avenants (BOFIP : BOI-INT-CVB-TUN). Elle évite la double imposition selon le modèle OCDE et organise les règles de résidence, l'imposition des salaires, pensions, dividendes, intérêts, redevances et revenus immobiliers.
Risque de double imposition
Risque encadré par la convention de 1973. Méthode retenue : crédit d'impôt côté français, l'impôt tunisien payé sur les revenus de source tunisienne donne droit à un crédit imputable sur l'impôt français correspondant. Les revenus de source française (loyers, plus-values immobilières françaises) restent imposables en France selon la convention.
Plus-values et patrimoine
Mobilier : Plus-values sur valeurs mobilières imposées à des taux spécifiques pour les résidents, avec exonérations pour les titres cotés à la Bourse de Tunis sous conditions de durée de détention. Immobilier : Plus-values immobilières (TPI) imposées à 10 % si le bien est détenu depuis plus de 5 ans, 15 % en deçà. Exonérations pour la résidence principale sous conditions et pour les cessions au conjoint ou aux ascendants/descendants. Pas d'impôt sur la fortune généralisé en Tunisie au sens de l'IFI français. Une contribution sociale de solidarité et des taxes locales existent mais il n'y a pas de taxe annuelle sur le patrimoine global. Droits de succession en Tunisie à taux modérés, variables selon le lien de parenté (taux réduits en ligne directe, plus élevés pour les héritiers éloignés). Le régime reste nettement plus favorable que les droits français pour les transmissions hors ligne directe.
Exit tax au départ de France
L'exit tax française s'applique au moment du transfert de domicile fiscal hors de France si vous détenez plus de 800 000 € de participations ou plus de 50 % d'une société. La Tunisie étant hors UE et hors EEE, le sursis automatique ne joue pas : il faut le demander expressément et constituer des garanties (nantissement, caution bancaire) à hauteur de l'impôt dû.
À titre indicatif. Le contexte économique tunisien (inflation, dépréciation du dinar, contrôle des changes) doit être intégré à toute décision. La fiscalité doit être validée par un fiscaliste maîtrisant le droit tunisien et le droit français. Sources retenues : BOFIP BOI-INT-CVB-TUN, loi de finances 2025 (loi 48-2024), CLEISS, ministère des Finances tunisien. Méthode et sources sur notre page Notre méthode.
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