Comment changer de résidence fiscale quand on s'expatrie : démarches et formulaires

Avant toute démarche, il faut s'assurer que la situation réelle fait effectivement basculer la résidence hors de France au regard de l'article 4 B du CGI et, le cas échéant, de la convention bilatérale. Partir sans remplir les conditions et se déclarer non-résident expose à un redressement.

Le point le plus sensible reste le foyer : un départ réellement familial, sans logement gardé à disposition en France ni centre d'intérêts économiques majeur maintenu, sécurise la bascule. C'est l'analyse à faire en premier, idéalement avec un conseil.

L'année du départ est particulière : vous êtes résident fiscal jusqu'à la date de départ, puis non-résident ensuite. La déclaration de revenus de cette année-là distingue donc la période avant départ, imposée comme résident sur les revenus mondiaux, et la période après départ, imposée comme non-résident sur les seuls revenus de source française.

Il faut signaler le changement d'adresse à l'étranger à l'administration fiscale et indiquer la date de départ. Cette déclaration de l'année du transfert est l'acte qui matérialise le changement de statut.

Une fois non-résident, votre dossier relève du service des impôts dédié aux non-résidents. C'est cet interlocuteur qui gère vos obligations déclaratives françaises résiduelles, par exemple si vous conservez un bien locatif en France.

Conserver l'accès à votre espace en ligne et tenir à jour vos coordonnées évite les ruptures de communication, notamment pour les avis et les éventuelles régularisations.

Même non-résident, vous gardez des obligations si vous percevez des revenus de source française. Les revenus fonciers d'un bien en France, certaines plus-values et les pensions de source française selon la convention restent déclarables en France.

Anticiper l'exit tax si vous détenez des titres importants, et vérifier le sort de la CSG et de la CRDS selon votre régime de sécurité sociale, complètent la check-list d'un départ fiscalement propre.