Double imposition : comment les conventions fiscales protègent les expatriés français

Chaque État applique ses propres règles de résidence et d'imposition. Un même revenu peut donc être revendiqué par deux pays : la France au titre de la source ou de la résidence, et le pays d'accueil au titre de la résidence. Sans mécanisme correcteur, le contribuable paierait deux fois.

La convention fiscale bilatérale répartit le droit d'imposer entre les deux États selon le type de revenu, et prévoit une méthode pour éliminer la double imposition résiduelle.

Quand une personne est résidente des deux pays selon leurs droits internes, la convention départage par critères successifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité, et accord amiable en dernier recours.

Ce mécanisme prime sur le droit interne. C'est pourquoi une personne rattachée à la France par l'article 4 B peut, in fine, être traitée comme résidente de l'autre État si la convention l'attribue ainsi.

Pour éliminer la double imposition, les conventions utilisent principalement deux méthodes. La méthode du crédit d'impôt : le revenu est imposé dans les deux États mais l'impôt payé à l'étranger s'impute sur l'impôt français, à hauteur de l'impôt français correspondant. La méthode de l'exonération : le revenu n'est imposé que dans un seul État, l'autre l'exonérant, parfois en le prenant en compte pour le taux.

La méthode applicable dépend de la convention et du type de revenu. Deux destinations peuvent donc aboutir à des résultats très différents à revenu égal, selon la méthode retenue par leur convention avec la France.

C'est le point le plus mal compris de toute la fiscalité de l'expatriation, et celui qui fait échouer le plus de projets de retraite. Les conventions fiscales ne traitent pas toutes les pensions de la même façon : elles distinguent les pensions privées des pensions publiques, et les deux suivent des règles opposées.

Les pensions privées, celles qui rémunèrent un emploi antérieur dans le secteur privé, sont en principe imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire. C'est ce mécanisme qui permet à un retraité du privé installé au Portugal, en Grèce ou au Maroc de relever de la fiscalité locale, et donc de bénéficier des régimes avantageux de ces pays.

Les pensions publiques suivent la règle inverse : versées au titre de services rendus à l'État ou à une collectivité publique, elles restent en principe imposables dans l'État qui les paie, donc en France. Un fonctionnaire, un militaire ou un enseignant titulaire retraité conserve ainsi une imposition française sur sa pension, même installé à l'étranger depuis des années.

La conséquence est brutale et rarement anticipée : un ancien fonctionnaire qui s'installe en Grèce pour le régime à 7 % découvre que sa pension principale n'y entre pas. Une exception existe néanmoins, lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de l'État de résidence sans avoir celle de l'État qui verse la pension.

Avant tout projet de retraite à l'étranger motivé par la fiscalité, la première question à se poser n'est donc pas quel pays, mais de quelle nature est ma pension. La réponse détermine si l'avantage recherché vous est seulement accessible.

Certaines destinations attractives fiscalement n'ont pas de convention bilatérale avec la France. Dans ce cas, aucun mécanisme conventionnel ne neutralise la double imposition, et la France peut maintenir l'imposition mondiale si elle vous considère encore résident.

L'absence de convention ne rend pas l'expatriation impossible, mais elle rend la sortie de résidence fiscale française d'autant plus déterminante et délicate. C'est un point à vérifier impérativement avant de choisir un pays uniquement pour sa fiscalité.