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Assurance-vie et expatriation : la fiscalité au décès en 2026

Adam

Fondateur d'Expatrié.fr

Assurance-vie et expatriation : la fiscalité au décès en 2026

Cet article fait partie du guide Résidence fiscale expatrié français : le guide complet 2026.

Un expatrié qui décède avec 600 000 € sur un contrat d'assurance-vie français au profit de ses deux enfants peut leur transmettre ce capital avec un prélèvement français de 29 500 € chacun, ou sans aucun prélèvement français. Tout dépend de l'endroit où il vivait, de l'endroit où vivent ses enfants, et de son âge au moment de chaque versement. La fiscalité de l'assurance-vie au décès pour un non-résident repose sur deux articles du Code général des impôts aux logiques opposées, le 990 I et le 757 B, et sur une règle de territorialité que peu d'épargnants connaissent avant de partir. Ce texte détaille les abattements et les taux en vigueur en 2026, le critère des six ans sur dix, la fiscalité des rachats depuis l'étranger et les vérifications à faire avant le départ. Pour la question préalable, savoir si vous êtes encore résident fiscal français, commencez par notre guide de la résidence fiscale de l'expatrié.

Ce que l'expatriation change, et ce qu'elle ne change pas

Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés restent hors succession civile, que l'assuré vive à Lyon ou à Lisbonne. Ils échappent donc en principe au partage entre héritiers et à la loi successorale applicable, sauf primes manifestement exagérées. Pour savoir quelle loi régira le reste de votre patrimoine, voyez notre article sur la loi applicable à une succession internationale.

Ce qui bouge avec le départ, c'est la fiscalité. Pendant la vie du contrat, les rachats relèvent de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Au décès, les articles 990 I et 757 B s'appliquent selon des critères de domicile qui peuvent faire sortir le contrat du champ français.

Primes versées avant 70 ans : l'article 990 I

Les sommes issues des primes versées avant les 70 ans de l'assuré, gains compris, relèvent de l'article 990 I du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023. Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, calculé pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré. Le prélèvement s'applique ensuite à la part taxable :

  • jusqu'à 152 500 € reçus : aucun prélèvement ;
  • sur les 700 000 € suivants de part taxable (soit jusqu'à 852 500 € reçus) : 20 % ;
  • au-delà : 31,25 %.

Le conjoint et le partenaire de PACS ne paient pas ce prélèvement, puisque l'article 990 I exonère les bénéficiaires dispensés de droits de succession par l'article 796-0 bis. L'assureur retient le prélèvement et le reverse au Trésor dans les quinze jours qui suivent la fin du mois du versement.

Cas chiffré : 600 000 € pour deux enfants

Contrat alimenté avant 70 ans, deux enfants bénéficiaires à parts égales, assuré résident fiscal français au décès. Chaque enfant reçoit 300 000 €. Part taxable : 300 000 − 152 500 = 147 500 €. Prélèvement : 147 500 × 20 % = 29 500 € par enfant, soit 59 000 € au total. Si l'assuré et les deux enfants vivaient à l'étranger depuis assez longtemps, le prélèvement français tombe à zéro (voir la section sur la territorialité).

Primes versées après 70 ans : l'article 757 B

Pour les primes versées après le 70e anniversaire, l'article 757 B soumet les capitaux aux droits de succession ordinaires, au barème qui dépend du lien de parenté. Seules les primes entrent dans la base : les intérêts et plus-values produits par ces primes ne sont pas taxés. Un abattement global de 30 500 € s'applique, une seule fois pour tous les contrats d'un même assuré et à partager entre les bénéficiaires.

La part qui dépasse 30 500 € s'ajoute à la succession du bénéficiaire et profite des abattements classiques. Un enfant qui reçoit 100 000 € de primes versées après 70 ans voit 69 500 € réintégrés dans sa part ; s'il n'a rien reçu d'autre, l'abattement de 100 000 € en ligne directe couvre le tout et il ne paie rien.

Deux compartiments dans un même contrat

Un contrat peut contenir des primes versées avant et après 70 ans. L'assureur ventile les capitaux entre les deux régimes au décès. Gardez les relevés de chaque versement : ils serviront aux bénéficiaires, surtout si l'assureur doit établir la répartition des années plus tard.

Assurance-vie d'un non-résident : quand la France taxe au décès

L'article 990 I prévoit deux cas d'imposition en France, alternatifs : l'assuré avait son domicile fiscal en France au moment du décès, ou le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au jour du décès et l'a eu pendant au moins six des dix années précédentes. Il suffit que l'un des deux soit rempli.

  • Assuré résident de France au décès : prélèvement dû, quel que soit le pays du bénéficiaire.
  • Assuré non-résident, bénéficiaire résident de France depuis au moins six ans sur les dix derniers : prélèvement dû.
  • Assuré non-résident, bénéficiaire installé en France depuis moins de six ans : pas de prélèvement 990 I.
  • Assuré et bénéficiaire tous deux non-résidents : pas de prélèvement 990 I, même si l'assureur est français.

Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B renvoie aux droits de succession, dont la territorialité suit l'article 750 ter : imposition de tous les biens si le défunt était domicilié en France, et des biens reçus par un héritier domicilié en France pendant six des dix dernières années. Le traitement d'un contrat français transmis entre deux non-résidents sous l'article 757 B donne lieu à des lectures divergentes : faites valider ce cas par un notaire. Une convention fiscale en matière de succession, quand elle existe, prime sur ces règles.

Hors du champ français ne veut pas dire non taxé

Quand la France ne prélève rien, le pays de résidence de l'assuré ou du bénéficiaire peut taxer les capitaux, parfois lourdement. La France a signé peu de conventions en matière de succession, d'où un risque de double imposition quand les deux États revendiquent l'impôt.

Garder son assurance-vie française en s'expatriant

Que vous partiez en Norvège, en Pologne ou à Taïwan, la règle de départ est la même : le contrat reste ouvert, la clause bénéficiaire reste valable, et vous n'avez aucune démarche obligatoire à faire auprès de l'administration française. Signalez en revanche votre nouvelle adresse et votre nouvelle résidence fiscale à l'assureur, qui en a besoin pour appliquer la bonne fiscalité et pour les échanges automatiques d'informations entre administrations.

Selon impots.gouv.fr, un rachat effectué par un résident fiscal étranger subit obligatoirement un prélèvement forfaitaire libératoire, retenu par l'assureur : 12,8 % si le contrat a moins de huit ans, 7,5 % au-delà, et 75 % si vous vivez dans un État ou territoire non coopératif. La convention fiscale peut réduire ce taux, et votre pays de résidence peut aussi imposer le gain. Les prélèvements sociaux de 17,2 % ne s'appliquent pas aux non-résidents sur ces produits.

Pour un résident français, ces prélèvements sociaux sont restés à 17,2 % en 2026 : la loi de financement de la sécurité sociale a porté la CSG sur les revenus du capital à 10,6 %, mais l'article L136-8 du Code de la sécurité sociale maintient 9,2 % pour les produits d'assurance-vie. Un point de vigilance concerne les versements : certains assureurs refusent les nouvelles primes ou les arbitrages des résidents de certains pays, pour des raisons réglementaires propres au pays d'accueil. Si vous voulez continuer à alimenter le contrat, demandez-le par écrit avant de partir.

Ce qu'il faut vérifier avant de partir

  1. 1Faire le relevé des primes versées avant et après 70 ans, contrat par contrat.
  2. 2Relire la clause bénéficiaire : situation familiale à jour, bénéficiaires clairement identifiés, adresse des bénéficiaires vivant à l'étranger.
  3. 3Vérifier comment votre pays d'accueil traite l'assurance-vie, au rachat comme au décès, et s'il existe une convention successorale avec la France.
  4. 4Demander à l'assureur s'il accepte encore vos versements une fois installé dans ce pays.

Racheter un contrat par réflexe avant le départ fait perdre son antériorité fiscale, qui ne se rachète pas. Pour un patrimoine important et une vie appelée à changer de pays plusieurs fois, comparez avec un contrat luxembourgeois, dont l'intérêt tient surtout à la protection des avoirs et à sa portabilité, pas à un régime fiscal plus doux. Et si vous détenez aussi de l'immobilier en France, l'IFI des non-résidents obéit à d'autres règles que votre contrat.

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À propos de l'auteur

Adam

Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.

Questions fréquentes

Mon assureur peut-il m'obliger à clôturer mon contrat si je pars vivre à l'étranger ?

Le départ ne met pas fin au contrat : il continue de produire ses effets et la clause bénéficiaire reste valable. En revanche, certains assureurs limitent les nouveaux versements ou les arbitrages pour les résidents de certains pays, selon leurs propres règles de conformité. Lisez les conditions générales et posez la question par écrit avant de partir.

Le conjoint bénéficiaire d'une assurance-vie paie-t-il quelque chose au décès ?

Non pour le prélèvement de l'article 990 I : le conjoint et le partenaire de PACS, exonérés de droits de succession, en sont également exonérés. Les primes versées après 70 ans échappent aussi aux droits pour eux. Les prélèvements sociaux sur les produits non encore taxés restent en revanche prélevés par l'assureur si le contrat y est soumis.

L'abattement de 152 500 € s'applique-t-il par contrat ?

Non, il s'apprécie par bénéficiaire et pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré. Un enfant désigné sur trois contrats de son père n'a droit qu'à un seul abattement de 152 500 €. Il peut en revanche cumuler les abattements reçus de ses deux parents, puisqu'il y a alors deux assurés distincts.

Un bénéficiaire installé à l'étranger doit-il déclarer l'assurance-vie reçue dans son pays ?

C'est le droit de son pays de résidence qui le dit, et les solutions varient beaucoup : certains États taxent les capitaux reçus comme un héritage, d'autres comme un revenu, d'autres pas du tout. La France n'a signé qu'un petit nombre de conventions en matière de succession, si bien qu'une double taxation reste possible. Un conseil local avant d'encaisser évite les mauvaises surprises.

Les prélèvements sociaux de l'assurance-vie sont-ils passés à 18,6 % en 2026 ?

Non. La LFSS 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital à 10,6 %, mais l'article L136-8 du Code de la sécurité sociale maintient le taux de 9,2 % pour les produits des contrats d'assurance-vie. Les prélèvements sociaux de l'assurance-vie restent donc à 17,2 % pour un résident français, et un non-résident n'en paie pas sur ses rachats.