Compte crypto à l'étranger : déclaration 3916-bis et impôts 2026
Adam
Fondateur d'Expatrié.fr

Cet article fait partie du guide Banque et finances de l'expatrié français : le guide complet.
Si vous êtes résident fiscal français et que vos cryptos sont sur Binance, Kraken ou une autre plateforme établie hors de France, vous devez déclarer chaque portefeuille au fisc, chaque année, même vide. L'oubli coûte 750 € par portefeuille, 1 500 € quand la valeur dépasse 50 000 €. Cette obligation de déclaration d'un compte crypto à l'étranger s'ajoute à l'imposition des gains, passée à 31,4 % en 2026 avec la hausse des prélèvements sociaux. Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 oblige en outre les plateformes à collecter les données de leurs clients pour les transmettre aux administrations fiscales. Voici les règles en vigueur, un calcul de plus-value pas à pas, et ce qui change si vous quittez la France. Les autres décisions financières du départ, comptes bancaires et placements, sont traitées dans notre guide banque et finances de l'expatrié.
Compte crypto à l'étranger : l'obligation de déclaration
L'article 1649 bis C du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, impose aux personnes domiciliées ou établies en France de déclarer les références des portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entités établies à l'étranger. Le texte vise désormais les crypto-actifs couverts par le règlement européen MiCA (n° 2023/1114) et, depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, les NFT détenus ou utilisés à l'étranger.
La déclaration se fait avec la déclaration de revenus, sur le formulaire 3916-3916-bis ou dans la rubrique dédiée en ligne. Elle porte sur l'existence du portefeuille, pas sur les gains : un compte resté à zéro toute l'année se déclare quand même. La logique est la même que pour un compte bancaire ouvert à l'étranger.
Quels portefeuilles déclarer, lesquels non
- À déclarer : les comptes ouverts chez une plateforme d'échange ou un service de conservation établi hors de France, que vous y ayez déposé des euros ou seulement des cryptos.
- À déclarer depuis la loi du 25 juin 2026 : les NFT détenus ou utilisés à l'étranger.
- Non visé par le texte : un portefeuille auto-hébergé (Ledger, MetaMask...) dont vous détenez seul les clés, puisqu'il n'est pas ouvert auprès d'une entité établie à l'étranger.
- Non visé : un compte chez un prestataire établi en France.
Le point délicat tient à l'entité qui gère votre compte. Une même marque peut opérer depuis plusieurs pays, et l'agrément MiCA obtenu dans un État de l'Union ne fait pas d'elle un prestataire français. C'est le pays d'établissement de l'entité contractante, indiqué dans les conditions d'utilisation, qui décide.
Le montant des amendes
L'article 1736 X du CGI fixe une amende forfaitaire de 750 € par portefeuille ou par NFT non déclaré, et de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration pour ces dernières. Ces montants passent à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes détenus à l'étranger dépasse 50 000 € à un moment de l'année.
L'amende s'applique par portefeuille et par année. Trois comptes oubliés pendant deux ans représentent 4 500 € au minimum, avant tout rappel d'impôt sur les gains non déclarés, qui s'accompagne lui-même d'intérêts de retard et de majorations.
Plus-values crypto : 31,4 % en 2026
Pour un particulier, la plus-value nette annuelle de cession de crypto-actifs (article 150 VH bis du CGI) est taxée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de CSG de la LFSS 2026. Vous pouvez opter pour le barème progressif en cochant la case 3CN ; ce choix est irrévocable et distinct de celui des revenus de capitaux mobiliers.
- Les cessions sont exonérées si le total des prix de cession du foyer ne dépasse pas 305 € sur l'année.
- Un échange entre deux cryptos sans soulte bénéficie d'un sursis d'imposition : l'impôt est reporté, pas effacé.
- L'impôt est dû à la conversion en euros ou autre monnaie officielle, ou à l'achat d'un bien ou d'un service en crypto.
- Les gains se déclarent sur l'annexe 2086, puis case 3AN de la 2042 C (3BN pour une moins-value).
Cas chiffré : une vente de 8 000 €
Vous avez acheté pour 10 000 € de cryptos au total. Votre portefeuille vaut 40 000 € le jour où vous vendez pour 8 000 € en euros. La loi ne retient qu'une fraction du prix d'acquisition, proportionnelle à la part vendue : 10 000 × 8 000 / 40 000 = 2 000 €. Plus-value : 8 000 − 2 000 = 6 000 €. Impôt au PFU : 6 000 × 31,4 % = 1 884 €, dont 768 € d'impôt sur le revenu et 1 116 € de prélèvements sociaux.
DAC8 : les plateformes transmettent vos données depuis 2026
La directive (UE) 2023/2226, dite DAC8, s'applique depuis le 1er janvier 2026. Les prestataires de services sur crypto-actifs collectent depuis cette date les données des transactions de leurs clients résidant dans l'Union, les transmettent à leur administration l'année suivante, puis celle-ci les échange avec le pays de résidence du client. Selon la Commission européenne, les échanges portant sur l'année 2026 auront lieu au plus tard le 30 septembre 2027.
Pour un détenteur français, la plateforme étrangère transmettra donc ses opérations au fisc français à partir de 2027. Un portefeuille non déclaré deviendra visible : régulariser avant ces échanges coûte moins cher qu'après un contrôle.
Ce qui change quand vous vous expatriez
L'article 150 VH bis vise les personnes fiscalement domiciliées en France. Une fois votre résidence fiscale transférée hors de France, la France n'impose plus vos plus-values de cession de cryptos, et l'obligation de déclarer vos portefeuilles étrangers ne vous concerne plus. Les cessions réalisées avant le départ restent imposables en France, sur la déclaration de l'année du départ. Notre checklist fiscale des 12 mois avant le départ aide à caler la date.
Le pays d'accueil applique ses propres règles, qui vont de l'absence d'impôt à une taxation plus lourde qu'en France, et DAC8 lui transmettra vos données si vous résidez dans l'Union et que votre plateforme y est agréée. Pensez aussi à signaler votre nouvelle résidence à la plateforme. Vos autres placements suivent des règles différentes : votre PEA reste ouvert après le départ, sauf vers un État non coopératif, et un contrat d'assurance-vie luxembourgeois suit la fiscalité du pays de résidence.
- 1Recenser tous les portefeuilles et NFT détenus auprès d'entités étrangères, même vides ou clos dans l'année.
- 2Les déclarer chaque année avec la déclaration de revenus, en plus de l'annexe 2086 s'il y a eu des cessions imposables.
- 3Garder l'historique des achats : le prix total d'acquisition sert à chaque calcul de plus-value.
- 4En cas de départ, fixer la date de transfert de résidence fiscale avant de réaliser de grosses cessions.
Estimez votre imposition selon votre pays de résidence
Ouvrir le simulateur fiscalSources & références
- Légifrance : article 1649 bis C du CGI (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026)
- Légifrance : article 91 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (crypto-actifs, NFT, amendes)
- Légifrance : article 1736 du CGI (amendes)
- impots.gouv.fr : déclarer les plus ou moins-values sur cessions d'actifs numériques
- impots.gouv.fr : formulaire 2086
- Commission européenne : DAC8, calendrier de collecte et d'échange
À propos de l'auteur
Adam
Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un compte Binance ou Kraken aux impôts français ?
Oui, si vous êtes résident fiscal français et que l'entité qui tient votre compte est établie hors de France. La déclaration porte sur la référence de chaque portefeuille, ouvert, détenu, utilisé ou clos dans l'année, même vide. Vérifiez dans les conditions d'utilisation quelle entité du groupe gère votre compte : c'est son pays d'établissement qui compte, pas la nationalité de la marque.
Où se trouve le 3916-bis dans la déclaration en ligne ?
En ligne, la déclaration des comptes à l'étranger se remplit en fin de parcours, dans la rubrique consacrée aux comptes à l'étranger, au moment de la déclaration de revenus. Sur papier, il faut joindre le formulaire 3916-3916-bis à la déclaration n° 2042. Les gains, eux, se déclarent à part sur l'annexe 2086.
Mes pertes en crypto sont-elles reportables sur les années suivantes ?
Non. Une moins-value nette de l'année ne s'impute que sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Elle ne se reporte pas sur les années suivantes et ne s'impute pas sur les plus-values d'actions.
Les NFT doivent-ils être déclarés ?
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes a ajouté aux articles 1649 bis C et 1736 du CGI les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l'étranger, avec une amende par NFT non déclaré. Elle a aussi créé l'article 150 VH ter : depuis le 1er janvier 2026, la plus-value de cession d'un NFT suit le régime des biens ou droits qu'il représente.
Un expatrié doit-il encore déclarer ses comptes crypto en France ?
Non, une fois sa résidence fiscale transférée hors de France : l'obligation vise les personnes domiciliées en France. Pour l'année du départ, déclarez par prudence les portefeuilles détenus pendant la période de résidence française. Le nouveau pays a ses propres règles, et DAC8 lui transmettra les données si la plateforme est européenne et que vous résidez dans l'Union.