PEA et expatriation : faut-il le clôturer avant de partir ?
Adam
Fondateur d'Expatrié.fr

Cet article fait partie du guide Banque et finances de l'expatrié français : le guide complet.
Beaucoup d'expatriés vident leur PEA avant de partir, persuadés qu'il sera fermé de toute façon. C'est une erreur coûteuse, fondée sur une règle qui ne joue plus que dans des cas précis. Le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne pas la clôture du plan d'épargne en actions, sauf si vous partez vers un État ou territoire non coopératif, une liste qui compte le Vietnam depuis avril 2026. Le plan garde sa date d'ouverture, et ses retraits, pour un non-résident, sortent du champ de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux français, y compris avant cinq ans. Restent deux questions que la loi traite mal : les nouveaux versements et l'attitude de votre banque. Ce point fait partie des décisions financières à prendre avant le départ, avec le sort de vos comptes, présentées dans notre guide banque et finances de l'expatrié.
PEA et expatriation : pas de clôture automatique
Pendant longtemps, partir à l'étranger fermait le PEA. Ce n'est plus le cas : le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) précise que le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne plus la clôture automatique du plan, quel que soit le pays d'accueil, dans l'Union européenne ou en dehors. La loi PACTE du 22 mai 2019 a ensuite assoupli le fonctionnement du PEA, en permettant notamment des retraits partiels après cinq ans sans fermer le plan.
Le plan garde sa date d'ouverture, donc son antériorité. Un PEA ouvert il y a huit ans reste un PEA de huit ans, géré depuis Lisbonne ou Singapour. Le plafond de versement reste de 150 000 € pour un PEA classique.
L'exception : les États et territoires non coopératifs
Si vous transférez votre domicile fiscal dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI, le plan est clôturé d'office. Le gain est alors taxé aux prélèvements sociaux, et en plus à l'impôt sur le revenu si le plan a moins de cinq ans. Le BOFiP retient la liste en vigueur à la date du transfert.
L'arrêté du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026, fixe la liste à onze juridictions :
- Anguilla, Antigua-et-Barbuda, les îles Turques-et-Caïques et le Vanuatu ;
- Guam, les îles Vierges américaines, les Samoa américaines et les Palaos ;
- le Panama et la Russie ;
- le Vietnam, ajouté par cet arrêté.
Les Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago en sont sortis à la même date. La liste est revue chaque année : vérifiez-la avant tout départ vers une destination proche de ces pays, et en particulier vers le Vietnam, qui accueille une communauté française importante.
Retraits d'un non-résident : ni impôt ni prélèvements sociaux en France
Le BOFiP est net : le gain tiré d'un retrait ou d'une clôture par un titulaire domicilié hors de France est hors du champ de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, y compris avant la cinquième année. Un retrait avant cinq ans clôture toujours le plan, comme pour un résident, mais sans facture fiscale française.
Cas chiffré : 40 000 € de gain, résident ou non-résident
Un PEA de six ans affiche 100 000 € dont 40 000 € de gain. Résident français, vous retirez tout : pas d'impôt sur le revenu, mais 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 7 440 €. Non-résident installé en Espagne ou au Canada : 0 € en France. Le pays de résidence peut en revanche taxer ce gain selon ses propres règles, car l'exonération du PEA est une faveur française qu'il n'est pas tenu de reconnaître.
C'est le point à étudier avant tout retrait important : votre pays de résidence peut traiter le PEA comme un simple compte-titres et imposer la plus-value, parfois depuis la date d'ouverture. La convention fiscale entre la France et ce pays répartit le droit d'imposer, sans garantir l'exonération. Saint-Barthélemy et Saint-Martin font exception : les prélèvements sociaux y restent dus.
Continuer à verser sur son PEA depuis l'étranger
Ouvrir un PEA est réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France. Pour les versements sur un plan déjà ouvert, le BOFiP indique seulement que les règles de fonctionnement du Code monétaire et financier continuent de s'appliquer après le départ ; il ne prévoit pas d'interdiction propre aux non-résidents, sans pour autant traiter expressément la question. En pratique, la réponse dépend de l'établissement, et plusieurs refusent les nouveaux versements d'un client domicilié à l'étranger.
Si vous comptez alimenter le plan après le départ, demandez à votre banque une confirmation écrite avant de partir. Si elle refuse, un transfert du PEA vers un autre établissement conserve l'antériorité, alors qu'une clôture la fait perdre.
Le vrai risque : la banque qui ne suit pas
L'obstacle le plus fréquent vient de l'établissement, qui peut refuser de garder un client résident d'un pays où il ne veut pas exposer sa conformité, comme les États-Unis. La même question se pose pour vos comptes courants : notre page sur le compte bancaire en France pour un non-résident détaille les obligations de la banque.
- Demander par écrit si le PEA sera maintenu, et avec quelles restrictions (versements, ordres, accès en ligne).
- Communiquer la nouvelle adresse et la nouvelle résidence fiscale dès le départ.
- En cas de refus, transférer le plan vers un établissement qui accepte les non-résidents, sans retirer les titres.
Le PEA ne se transfère pas à l'étranger. Pour une épargne qu'on veut pouvoir faire suivre de pays en pays, d'autres enveloppes existent, comme l'assurance-vie luxembourgeoise, avec leurs propres coûts. Et si vous détenez aussi des cryptoactifs, les obligations déclaratives des comptes crypto à l'étranger changent elles aussi avec votre résidence.
Et au retour en France ?
Le PEA conservé retrouve le régime français, avec sa date d'ouverture d'origine. Selon le BOFiP, un retrait après cinq ans par un titulaire redevenu résident est exonéré d'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux ; avant cinq ans, le gain supporte l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.
Pour une expatriation de quelques années, garder le PEA reste presque toujours préférable à le fermer : la perte d'antériorité serait définitive, et les difficultés de la conservation se règlent, le plus souvent, par un échange avec la banque avant le départ.
Passez en revue vos comptes et placements avant le départ
Ouvrir la checklist de départSources & références
- BOFiP : PEA, conséquences du transfert du domicile fiscal hors de France (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20)
- impots.gouv.fr : puis-je conserver mon PEA après mon départ ?
- Légifrance : arrêté du 15 avril 2026 fixant la liste des États et territoires non coopératifs
- Service-public.gouv.fr : plan d'épargne en actions (plafonds, retraits, fiscalité)
- Légifrance : article L136-8 du Code de la sécurité sociale (taux de CSG 2026)
À propos de l'auteur
Adam
Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.
Questions fréquentes
Dois-je prévenir ma banque que je deviens non-résident ?
Oui. L'établissement doit connaître votre résidence fiscale pour appliquer le bon régime aux retraits, ne plus prélever les prélèvements sociaux et transmettre les informations requises par les échanges automatiques entre administrations. Un changement d'adresse non signalé peut aussi conduire la banque à restreindre le compte.
Peut-on ouvrir un PEA quand on vit déjà à l'étranger ?
Non. Le Code monétaire et financier réserve l'ouverture d'un PEA aux personnes fiscalement domiciliées en France. Un expatrié ne peut que conserver un plan ouvert avant son départ. Si vous prévoyez de partir, ouvrir un PEA avant le départ, même avec un petit versement, fait courir le délai de cinq ans.
Que devient mon PEA si je pars au Vietnam ?
Le Vietnam figure sur la liste française des États et territoires non coopératifs depuis l'arrêté du 15 avril 2026. Un transfert de domicile fiscal vers ce pays entraîne la clôture automatique du plan et la taxation du gain : prélèvements sociaux dans tous les cas, impôt sur le revenu en plus si le plan a moins de cinq ans. Le même sort vaut pour le Panama ou la Russie.
Mes dividendes perçus dans le PEA sont-ils taxés en France quand je suis non-résident ?
Selon le BOFiP, les dividendes encaissés dans le plan restent en principe exonérés d'impôt sur le revenu après le départ. Les dividendes de sociétés françaises non cotées supportent en revanche une retenue à la source, remboursable pour la part qui dépasse 10 % du montant de ces titres non cotés.
Que se passe-t-il si je reviens vivre en France ?
Le PEA retrouve le régime français avec sa date d'ouverture d'origine. Après cinq ans, les gains retirés sont exonérés d'impôt sur le revenu mais supportent les prélèvements sociaux, de 18,6 % sur les revenus du capital depuis 2026. Avant cinq ans, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.