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Fiscalité
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CSG des non-résidents : 7,5 % au lieu de 17,2 % ou 18,6 % en 2026

Adam

Fondateur d'Expatrié.fr

CSG des non-résidents : 7,5 % au lieu de 17,2 % ou 18,6 % en 2026

Cet article fait partie du guide Résidence fiscale expatrié français : le guide complet 2026.

Deux expatriés louent chacun un appartement vide en France, avec 12 000 euros de revenus fonciers nets par an. Le premier vit à Dubaï : il paie 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 2 064 euros. Le second vit au Portugal et cotise à la sécurité sociale portugaise : il paie 7,5 %, soit 900 euros. La différence ne tient pas à la nationalité mais au régime de sécurité sociale qui vous couvre, une règle héritée de l'arrêt de Ruyter rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en 2015. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ajouté un troisième taux, 18,6 %, pour les locations meublées. C'est l'un des prélèvements que la France maintient sur ses anciens résidents, à côté de ceux décrits dans notre guide de la résidence fiscale. Voici les revenus concernés, les taux de 2026, qui peut payer 7,5 % et comment l'obtenir.

Sur quels revenus un non-résident paie des prélèvements sociaux

Pour un non-résident, l'administration limite les contributions sociales aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française. Sont visés les loyers d'une location nue, les bénéfices d'une location meublée et les plus-values de cession d'un bien situé en France, ou de parts d'une société dont l'actif est surtout composé d'immeubles français. Les loyers supportent aussi l'impôt sur le revenu, avec le taux minimum de 20 % des non-résidents : les deux prélèvements se cumulent.

Les salaires et pensions suivent une autre logique, avec leur propre retenue à la source pour l'impôt sur le revenu. Côté social, une retraite versée à une personne fiscalement domiciliée hors de France ne supporte ni CSG, ni CRDS, ni Casa, mais une cotisation d'assurance maladie de 3,20 % peut s'appliquer si vous restez rattaché à l'assurance maladie française.

CSG non-résident : les taux applicables en 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12) a relevé de 9,2 % à 10,6 % le taux applicable à la plupart des revenus du capital, à compter des revenus du patrimoine de 2025. Elle en a exclu les revenus fonciers et les plus-values immobilières des résidents, sans viser expressément ceux des non-résidents. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a comblé ce vide dans sa version du 1er juin 2026 : l'administration admet que les revenus fonciers et les plus-values des non-résidents restent eux aussi à 9,2 %. Les locations meublées non professionnelles, elles, passent bien à 10,6 %.

  • Location nue : 17,2 % (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %)
  • Location meublée non professionnelle : 18,6 % (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %), dès les revenus de 2025
  • Plus-value immobilière : 17,2 %, sur une base réduite par l'abattement pour durée de détention propre aux prélèvements sociaux
  • Affilié à un régime de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni, sans être à la charge d'un régime français : 7,5 % seulement, sur chacun de ces revenus

Ce que représente l'écart

12 000 euros de revenus nets d'une location meublée coûtent 2 232 euros à 18,6 %, contre 900 euros à 7,5 %. Sur une plus-value immobilière de non-résident dont la base sociale atteint 100 000 euros, l'écart est de 9 700 euros : 17 200 euros à 17,2 %, 7 500 euros à 7,5 %.

L'arrêt de Ruyter et l'exonération de 2019

Gérard de Ruyter, ressortissant néerlandais, travaillait aux Pays-Bas et y était affilié à la sécurité sociale, tout en étant domicilié en France. Le fisc français prélevait la CSG, la CRDS et d'autres contributions sur ses rentes viagères néerlandaises. Saisie par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 26 février 2015 (affaire C-623/13) que ces contributions, parce qu'elles financent la sécurité sociale, relèvent du règlement européen de coordination, qui interdit d'assujettir une même personne à deux législations sociales. Peu importe que les revenus viennent d'un travail ou d'un patrimoine.

Après plusieurs années de contentieux, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, article 26) a inscrit l'exonération dans le code de la sécurité sociale, au I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7, à compter du 1er janvier 2019. Le même texte a porté le prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du CGI à 7,5 % et l'a rendu dû même par les affiliés d'un régime européen. Le BOFiP explique pourquoi : ce prélèvement finance le budget de l'État, pas la sécurité sociale, et échappe donc à la logique de l'arrêt.

Qui a droit au taux de 7,5 %

La loi pose deux conditions. Vous devez relever, pour l'assurance maladie, d'une législation soumise au règlement européen n° 883/2004, ce qui couvre l'Union européenne, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. Et vous ne devez pas être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. Le Royaume-Uni reste dans le champ depuis le 1er janvier 2021 en vertu des accords de retrait, ce que confirment l'administration fiscale et le BOFiP. L'affiliation s'apprécie au 31 décembre de l'année où les revenus sont perçus ou la plus-value réalisée.

  • Un salarié installé en Espagne et cotisant à la sécurité sociale espagnole : 7,5 %
  • Un indépendant établi en Suisse et assuré auprès d'une caisse suisse : 7,5 %
  • Un expatrié aux Émirats, aux États-Unis, au Canada ou en Asie, même s'il cotise localement : 17,2 % sur les loyers nus, 18,6 % sur un meublé
  • Un salarié détaché à l'étranger qui reste affilié au régime français : pas d'exonération

Le piège des retraités couverts par le formulaire S1

Un retraité qui ne perçoit qu'une pension française et part vivre dans un pays de l'Union se fait soigner sur place grâce au formulaire S1. Le CLEISS le dit sans ambiguïté : ce pensionné reste affilié à l'assurance maladie française, et la caisse locale le prend en charge pour le compte de la sécurité sociale française, qui la rembourse. Il ne remplit donc pas la seconde condition et reste en principe redevable de 17,2 % ou 18,6 % sur ses loyers français. La situation change s'il obtient aussi une pension du régime de son pays de résidence : il cesse alors d'être assuré par le régime français, et le CLEISS précise que le S1 est annulé.

Faire appliquer le taux réduit : cases 8SH, notaire, réclamation

Pour les loyers, l'exonération se demande dans la déclaration de revenus : cochez la case 8SH (déclarant 1) ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique « Divers » de la déclaration 2042 C. Si un seul conjoint remplit les conditions, la déclaration demande d'isoler ses revenus concernés. Gardez une attestation d'affiliation délivrée par la caisse de votre pays de résidence, à produire sur demande.

Pour une vente, les prélèvements sociaux sont payés par le notaire avec l'impôt sur la plus-value, sur la déclaration 2048-IMM. Remettez-lui l'attestation d'affiliation avant la signature pour qu'il n'applique que 7,5 %.

Si l'exonération a été oubliée, une réclamation contentieuse permet de récupérer la CSG et la CRDS, par la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier au service des impôts des particuliers non-résidents, avec la preuve de l'affiliation et l'avis d'imposition qui fait apparaître les prélèvements. Pour les loyers de 2025, le délai court jusqu'au 31 décembre 2028. Pour une plus-value réglée chez le notaire, il expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement.

  1. 1Vérifier auprès de votre caisse locale que vous y êtes affilié à titre obligatoire, et non via un S1 financé par la France
  2. 2Demander une attestation d'affiliation couvrant l'année des revenus
  3. 3Cocher 8SH ou 8SI à chaque déclaration, et transmettre l'attestation au notaire avant une vente
  4. 4Relire les trois derniers avis d'impôt et réclamer la CSG et la CRDS prélevées à tort dans le délai

Les prélèvements sociaux des non-résidents supposent d'abord d'avoir quitté la France au sens fiscal. Vérifiez votre situation en quelques questions.

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À propos de l'auteur

Adam

Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.

Questions fréquentes

Je vis à Londres : ai-je encore droit à l'exonération de CSG depuis le Brexit ?

Oui, si vous êtes affilié à la sécurité sociale britannique et pas à la charge d'un régime obligatoire français. L'administration maintient l'exonération de CSG et de CRDS pour les résidents britanniques depuis le 1er janvier 2021. Pour les plus-values immobilières, le BOFiP ajoute une condition : être ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d'un autre État de l'Union. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû.

Un non-résident paie-t-il des prélèvements sociaux sur ses dividendes ou son assurance-vie française ?

Selon l'administration fiscale, les contributions sociales d'un non-résident portent sur ses revenus immobiliers et ses plus-values immobilières de source française. Les dividendes, intérêts et produits d'assurance-vie n'y entrent pas : l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale vise les produits de placement des personnes fiscalement domiciliées en France.

À quelle date mon affiliation à un régime étranger doit-elle exister ?

Au 31 décembre de l'année où les revenus ont été perçus ou réalisés. Une personne qui s'affilie au régime portugais en cours d'année peut donc demander l'exonération sur les loyers de toute cette année, si l'affiliation est effective au 31 décembre.

Jusqu'à quand puis-je réclamer des prélèvements sociaux payés à tort ?

Pour les prélèvements sociaux sur les loyers, qui figurent sur l'avis d'impôt, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement : le 31 décembre 2028 pour les revenus de 2025. Pour une plus-value payée chez le notaire sans avis d'imposition, le délai court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement.

Le prélèvement de solidarité de 7,5 % peut-il être remboursé ?

Non. L'article 235 ter du CGI l'applique sans tenir compte de l'exonération prévue pour les affiliés d'un régime européen. Le BOFiP justifie cette différence par son affectation au budget de l'État, et non au financement de la sécurité sociale.