CSG des non-résidents : payer 7,5 % au lieu de 17,2 %
Adam Delozanne
Fondateur d'Expatrié.fr
Un expatrié qui garde un appartement en location à Bordeaux découvre souvent une ligne qui l'agace sur son avis d'imposition : des prélèvements sociaux à 17,2 % sur ses loyers, alors qu'il ne bénéficie plus de la sécurité sociale française. Cette contradiction a été portée jusqu'à la justice européenne, qui a donné raison aux contribuables dans l'affaire de Ruyter. Résultat : des centaines de milliers d'expatriés européens peuvent ramener ces prélèvements de 17,2 % à 7,5 %, et récupérer le trop-payé sur les années récentes. Encore faut-il relever du bon régime de sécurité sociale et connaître la subtilité du prélèvement de solidarité qui, lui, reste dû. Voici la règle exacte, qui y a droit, et comment la faire appliquer.
Le problème : 17,2 % sur des revenus français
Un non-résident reste imposable en France sur ses revenus de source française : loyers d'un bien loué, plus-value lors de la vente, certains revenus de placement. Sur ces revenus du patrimoine, la France applique en principe les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, qui regroupent la CSG (9,2 %), la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %).
L'anomalie est simple à comprendre : la CSG et la CRDS financent la sécurité sociale française. Or un expatrié qui cotise déjà à la sécurité sociale de son pays de résidence finance deux systèmes à la fois. Le droit européen interdit précisément cette double affiliation pour un même revenu.
L'arrêt de Ruyter et sa logique
En 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché dans l'affaire de Ruyter, du nom d'un contribuable néerlandais résidant en France mais affilié aux Pays-Bas. La Cour a jugé que la CSG et la CRDS, bien qu'appelées impositions en droit français, participent au financement de la sécurité sociale et relèvent donc du règlement européen de coordination, qui pose le principe d'unicité de législation sociale.
La conséquence est nette : une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la Suisse ne peut pas être soumise à la CSG et à la CRDS françaises sur ses revenus du patrimoine. Le Conseil d'État a repris cette solution, et l'administration fiscale l'applique désormais.
Une logique d'affiliation, pas de nationalité
Ce qui compte n'est ni votre nationalité ni le simple fait de vivre à l'étranger, mais le régime de sécurité sociale auquel vous êtes affilié. Un Français installé en Allemagne et affilié à la sécurité sociale allemande est exonéré. Un Français installé à Singapour ne l'est pas, faute de rattachement à un régime de l'Espace économique européen ou suisse.
Qui est exonéré, qui ne l'est pas
La ligne de partage est géographique et sociale. Elle sépare les affiliés d'un régime européen des autres.
- Exonérés de CSG-CRDS : les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse
- Non exonérés : les personnes affiliées à un régime hors de cet espace, par exemple Royaume-Uni depuis le Brexit, Émirats arabes unis, États-Unis, Canada, pays d'Asie, d'Afrique ou d'Amérique latine
Le Brexit a fait basculer les résidents britanniques hors du dispositif pour les périodes postérieures au retrait, un point souvent mal anticipé par les Français installés outre-Manche. À l'inverse, la Suisse reste dans le champ de l'exonération grâce à l'accord sur la libre circulation.
Le prélèvement de solidarité de 7,5 % qui reste dû
Ici se cache la subtilité qui déçoit ceux qui espéraient une exonération totale. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le prélèvement de solidarité de 7,5 % a été redéfini pour ne plus financer la sécurité sociale, mais le budget de l'État. Il échappe donc à la logique de l'arrêt de Ruyter.
Concrètement, une personne affiliée à un régime européen est exonérée de la CSG (9,2 %) et de la CRDS (0,5 %), mais reste redevable du prélèvement de solidarité de 7,5 %. Sa charge sociale passe donc de 17,2 % à 7,5 %, sans jamais tomber à zéro.
L'économie reste massive
Sur 30 000 € de revenus fonciers annuels, passer de 17,2 % à 7,5 % représente près de 2 900 € d'économie par an. Sur une plus-value immobilière de 200 000 €, l'écart approche 19 000 €. Vérifier son affiliation vaut donc largement l'effort administratif.
Comment faire valoir l'exonération
Deux situations se présentent. Pour les revenus déclarés annuellement, comme les loyers, il faut cocher les cases prévues sur la déclaration de revenus des non-résidents pour signaler l'affiliation à un régime européen, et conserver les justificatifs. Pour une plus-value immobilière prélevée par le notaire, il faut lui remettre les justificatifs d'affiliation avant la signature pour qu'il applique directement le taux réduit.
Si l'exonération n'a pas été appliquée alors qu'elle était due, une réclamation contentieuse permet de récupérer le trop-perçu. Elle se dépose auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du prélèvement. Les pièces attendues sont une attestation d'affiliation à la sécurité sociale du pays de résidence et les justificatifs des prélèvements subis.
- 1Rassembler l'attestation d'affiliation à la sécurité sociale de votre pays de résidence (formulaire A1 en zone européenne, ou attestation de la caisse locale)
- 2Identifier les prélèvements de CSG-CRDS subis sur vos revenus français des dernières années
- 3Déposer une réclamation auprès du service des impôts des particuliers non-résidents dans le délai
- 4Pour l'avenir, signaler l'affiliation dès la déclaration annuelle et au notaire lors d'une vente
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Adam Delozanne
Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.
Questions fréquentes
Un expatrié paie-t-il la CSG sur ses revenus fonciers français ?
Cela dépend de son régime de sécurité sociale. S'il est affilié à un régime obligatoire d'un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, il est exonéré de CSG et de CRDS sur ses revenus du patrimoine français. Il ne reste alors que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. S'il vit hors de cet espace, il supporte les 17,2 % complets.
Un résident de Dubaï ou du Royaume-Uni peut-il être exonéré ?
Non. L'exonération repose sur l'affiliation à un régime de sécurité sociale de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Le Royaume-Uni depuis le Brexit, les Émirats, les États-Unis, le Canada ou l'Asie n'ouvrent pas droit à cette exonération. Ces revenus supportent donc la CSG-CRDS complète, soit 17,2 % au total.
Sur quels revenus s'applique cette exonération ?
Sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de source française : revenus fonciers, plus-values immobilières, et certains revenus de capitaux mobiliers. L'exonération de CSG-CRDS vise ces revenus, pas les revenus d'activité qui suivent d'autres règles.
Peut-on récupérer la CSG déjà prélevée à tort ?
Oui, par une réclamation auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, dans le délai de réclamation qui court généralement jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le prélèvement. Il faut joindre les justificatifs d'affiliation à la sécurité sociale de votre pays de résidence.
Le prélèvement de solidarité de 7,5 % est-il récupérable lui aussi ?
Non. Le prélèvement de solidarité n'est pas une cotisation de sécurité sociale, il n'entre donc pas dans le champ de la jurisprudence de Ruyter. Il reste dû même par les personnes affiliées à un régime européen, et n'est pas remboursable à ce titre.