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Fiscalité
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Plus-value immobilière des non-résidents : calcul et taux 2026

Adam

Fondateur d'Expatrié.fr

Plus-value immobilière des non-résidents : calcul et taux 2026

Cet article fait partie du guide Résidence fiscale expatrié français : le guide complet 2026.

Un appartement acheté 250 000 euros, revendu 450 000 euros douze ans plus tard par une Française installée au Canada : le notaire retiendra environ 39 400 euros d'impôt et de prélèvements sociaux le jour de la vente. Domiciliée au Portugal et affiliée à la sécurité sociale portugaise, la même vendeuse paierait environ 27 000 euros. Partie de France depuis moins de dix ans, elle pourrait ne rien payer du tout. La plus-value immobilière d'un non-résident se calcule pourtant comme celle d'un résident, avec le même taux de 19 % : ce qui change, ce sont les prélèvements sociaux, deux exonérations qui lui sont réservées et l'éventuelle obligation de désigner un représentant fiscal. Comme les loyers, cette plus-value reste taxée en France après le départ, ce que détaille notre guide de la résidence fiscale. Voici le calcul pas à pas, les frais et travaux que vous pouvez ajouter, les taux de 2026 et le cas complet.

Comment est calculée la plus-value immobilière d'un non-résident

L'article 244 bis A du CGI soumet à un prélèvement les plus-values réalisées par une personne domiciliée hors de France sur un bien immobilier situé en France, ou sur des parts d'une société dont l'actif est principalement composé d'immeubles français. L'administration le résume : la plus-value se détermine selon les mêmes modalités que pour un résident, abattement pour durée de détention compris. Le calcul suit cinq étapes.

  1. 1Prix de cession : le prix stipulé dans l'acte, diminué des frais supportés par le vendeur (commission d'agence, diagnostics obligatoires)
  2. 2Prix d'acquisition : le prix payé, ou la valeur déclarée pour un bien hérité ou reçu en donation, majoré des frais d'acquisition et des travaux
  3. 3Plus-value brute : prix de cession moins prix d'acquisition majoré
  4. 4Deux bases distinctes : la plus-value brute réduite de l'abattement pour l'impôt d'une part, de l'abattement pour les prélèvements sociaux d'autre part
  5. 5Application des taux : 19 % sur la première base, prélèvements sociaux sur la seconde, et surtaxe si la première dépasse 50 000 euros

Travaux et frais déductibles : les forfaits de 15 % et 7,5 %

Pour un bien acheté, les frais d'acquisition (droits d'enregistrement, émoluments du notaire, commission versée à l'achat) s'ajoutent au prix pour leur montant réel, ou forfaitairement pour 7,5 % du prix d'achat, sans justificatif. Ce forfait ne joue pas pour un bien hérité ou donné : seuls les droits de mutation et les frais d'acte réellement payés comptent alors.

Les travaux s'ajoutent eux aussi, de deux façons au choix. Pour leur montant réel, s'il s'agit de dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, réalisées par une entreprise, payées par le vendeur et jamais déduites des revenus fonciers. L'entretien et les réparations, même lourds, sont exclus, tout comme les travaux faits soi-même et les matériaux achetés par le propriétaire. Ou forfaitairement, pour 15 % du prix d'achat, dès que le bien bâti est vendu plus de cinq ans après son acquisition. Le BOFiP est explicite : le vendeur n'a à prouver ni la réalité ni le montant des travaux, et le forfait reste ouvert même si des travaux ont déjà été déduits des loyers, ce qui intéresse directement les bailleurs non-résidents.

Location meublée : les amortissements reviennent dans le calcul

Pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, un loueur en meublé non professionnel au régime réel doit retrancher du prix d'acquisition les amortissements déduits de ses loyers. Un non-résident qui a amorti son appartement meublé pendant dix ans voit donc sa plus-value augmenter d'autant. Certaines résidences de services (étudiants, personnes âgées, établissements médico-sociaux) échappent à cette règle.

Les abattements pour durée de détention

  • Pour l'impôt de 19 % : 6 % par année de détention de la 6e à la 21e, puis 4 % la 22e. Exonération totale après 22 ans
  • Pour les prélèvements sociaux : 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e, puis 9 % par an au-delà. Exonération totale après 30 ans

Taux d'imposition de la plus-value d'un non-résident en 2026

Le prélèvement de l'article 244 bis A est de 19 % pour une personne physique, quel que soit son pays de résidence. S'y ajoutent les prélèvements sociaux, dont le taux dépend de votre régime de sécurité sociale, pas de votre nationalité.

  • Vendeur affilié à un régime obligatoire d'un État de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse ou du Royaume-Uni, sans être à la charge d'un régime français : 19 % + 7,5 % de prélèvement de solidarité, soit 26,5 %
  • Tout autre vendeur non-résident : 19 % + 17,2 %, soit 36,2 %

Le taux de 17,2 % n'allait pas de soi en 2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté à 10,6 % la CSG sur la plupart des revenus du capital et n'en a exclu, pour l'immobilier, que les revenus fonciers et les plus-values des résidents, ce qui pouvait faire passer celles des non-résidents à 18,6 %. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a tranché dans sa version du 1er juin 2026 : l'administration admet que les plus-values des non-résidents restent à 9,2 % de CSG, donc à 17,2 % au total. Le détail des conditions du taux de 7,5 % figure dans notre article sur la CSG des non-résidents.

La surtaxe au-delà de 50 000 euros

L'article 1609 nonies G du CGI ajoute une taxe lorsque la plus-value imposable, après abattement pour l'impôt, dépasse 50 000 euros. Elle vise expressément les non-résidents soumis au prélèvement de l'article 244 bis A, mais pas les terrains à bâtir. Son taux s'applique à toute la plus-value, et non à la seule fraction au-delà de 50 000 euros, avec un mécanisme de lissage à l'entrée de chaque tranche :

  • De 50 001 à 60 000 euros : 2 % de la plus-value, moins (60 000 − plus-value) × 1/20
  • De 60 001 à 100 000 euros : 2 %
  • De 110 001 à 150 000 euros : 3 %, après une tranche de lissage entre 100 001 et 110 000 euros
  • De 160 001 à 200 000 euros : 4 % ; de 210 001 à 250 000 euros : 5 %, avec lissage à l'entrée de chaque tranche
  • Au-delà de 260 000 euros : 6 %

Cas chiffré : un appartement vendu 450 000 euros depuis Montréal

Une Française a quitté la France en 2013 et vit à Montréal, où elle cotise à la sécurité sociale locale. Elle a acheté en 2014 un appartement à Lyon pour 250 000 euros, loué depuis, et le revend 450 000 euros en 2026, après douze ans de détention. Partie depuis plus de dix ans, elle ne peut pas prétendre à l'exonération de 150 000 euros.

  1. 1Prix d'acquisition majoré : 250 000 + 18 750 (forfait frais de 7,5 %) + 37 500 (forfait travaux de 15 %) = 306 250 euros
  2. 2Plus-value brute : 450 000 − 306 250 = 143 750 euros
  3. 3Impôt : abattement de 42 % (7 années × 6 %), base de 83 375 euros, 19 % = 15 841 euros
  4. 4Surtaxe : base comprise entre 60 001 et 100 000 euros, 2 % × 83 375 = 1 668 euros
  5. 5Prélèvements sociaux : abattement de 11,55 % (7 × 1,65 %), base de 127 147 euros, 17,2 % = 21 869 euros
  6. 6Total retenu par le notaire : 39 378 euros

Sans les deux forfaits, la plus-value brute serait de 200 000 euros et la note de 55 947 euros : les forfaits lui font économiser 16 569 euros sans un seul justificatif. Si elle vivait dans l'Union et y était affiliée à la sécurité sociale, elle paierait 9 536 euros de prélèvement de solidarité au lieu de 21 869 euros, soit 27 045 euros au total. Et si elle avait quitté la France en 2020 seulement, l'exonération de 150 000 euros couvrirait toute sa plus-value nette.

Les deux exonérations propres aux non-résidents

La première vise l'ancienne résidence principale. Depuis le 1er janvier 2019, la plus-value est totalement exonérée si le logement était votre résidence principale en France au moment du départ, si vous vous êtes installé dans un État de l'Union européenne ou dans un pays lié à la France par une convention d'assistance administrative contre la fraude et une convention d'assistance au recouvrement, si la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le départ, et si le logement n'a été mis à la disposition de personne, gratuitement ou contre loyer, entre-temps.

La seconde exonère jusqu'à 150 000 euros de plus-value nette imposable sur la vente d'un logement situé en France (article 150 U, II, 2° du CGI). Elle est ouverte aux ressortissants d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative, donc à tout Français, quel que soit son pays de résidence. Il faut avoir été domicilié fiscalement en France de façon continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque, et vendre au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le départ. Ce délai disparaît si vous avez la libre disposition du bien depuis au moins le 1er janvier de l'année précédant la vente, ce qui exclut un bien loué.

150 000 euros par vendeur, une seule fois

L'exonération joue dans la limite d'une résidence par contribuable. Le plafond s'apprécie par cédant : des époux qui vendent un bien détenu en commun peuvent exonérer jusqu'à 300 000 euros, et chaque indivisaire ou concubin dispose de son propre plafond. La fraction au-delà est imposée normalement. Un bien détenu par une SCI n'y a pas droit.

Représentation fiscale immobilière : qui doit désigner un représentant

Un vendeur non-résident doit en principe désigner un représentant fiscal accrédité, qui répond du paiement de l'impôt. Il en est dispensé automatiquement dans trois cas :

  • Il est domicilié dans un État de l'Union européenne, ou en Islande ou en Norvège, États de l'EEE liés à la France par les conventions d'assistance requises
  • Le prix de cession ne dépasse pas 150 000 euros, seuil apprécié par cédant
  • La plus-value est entièrement exonérée par la durée de détention, soit plus de 22 ans pour l'impôt et plus de 30 ans pour les prélèvements sociaux

Peuvent être représentant une société ou un organisme accrédité de façon permanente, une banque ou un établissement de crédit exerçant en France, l'acquéreur s'il est domicilié fiscalement en France, ou toute autre personne domiciliée en France, à l'exception des notaires et des avocats, qui doit alors être accréditée. Cette accréditation ponctuelle se demande à la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile du représentant, et non à la direction des impôts des non-résidents. Dans notre cas chiffré, la vendeuse installée au Canada, avec un prix de 450 000 euros et douze ans de détention, doit en désigner un. Sa rémunération se négocie : demandez des devis avant de signer le compromis.

Le jour de la vente : notaire, 2048-IMM et case 3VZ

Le notaire établit la déclaration 2048-IMM (2048-M pour des parts de société) et verse l'impôt et les prélèvements sociaux au moment de la vente, sur le prix. Transmettez-lui avant la signature les factures de travaux si elles dépassent le forfait, l'attestation d'affiliation à un régime européen si vous en relevez, et les justificatifs des exonérations. Si vous percevez par ailleurs des revenus imposables en France, reportez le montant de la plus-value en case 3VZ de la déclaration 2042 C l'année suivante, pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Une erreur ou une exonération oubliée se rattrape par réclamation, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. Tant que le bien n'est pas vendu, il entre aussi dans l'assiette de l'IFI des non-résidents si votre patrimoine immobilier français net dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier.

L'exonération de la résidence principale et celle de 150 000 euros dépendent de la date de votre départ. Vérifiez d'abord votre statut fiscal.

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À propos de l'auteur

Adam

Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.

Questions fréquentes

Les frais d'agence réduisent-ils la plus-value ?

Oui, s'ils sont à la charge du vendeur. Le prix de cession retenu est diminué des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la vente, notamment la commission d'un intermédiaire et les diagnostics obligatoires. Gardez les factures pour le notaire.

Comment se calcule la plus-value d'un bien reçu en héritage ?

Le prix d'acquisition est la valeur retenue dans la déclaration de succession ou l'acte de donation. Le forfait de 7,5 % ne vaut que pour un achat : pour un bien hérité, seuls les droits de mutation et les frais d'acte réellement payés s'ajoutent, au prorata du bien vendu. Le forfait travaux de 15 % reste possible après cinq ans de détention.

Une moins-value sur un autre bien peut-elle compenser ma plus-value ?

Non. Une moins-value immobilière n'est pas imputable sur une plus-value immobilière, même réalisée la même année. Seul le cas particulier d'un immeuble acquis par fractions et vendu en une fois, par le même acte, permet une compensation entre les fractions.

Je vends des parts de SCI : les mêmes règles s'appliquent-elles ?

Le prélèvement de 19 % vise aussi les parts de sociétés dont l'actif est principalement composé d'immeubles situés en France, avec une déclaration 2048-M au lieu de la 2048-IMM. L'exonération de 150 000 euros ne s'applique pas lorsque le bien est détenu par une personne morale comme une SCI.

Mon pays de résidence va-t-il aussi taxer la plus-value ?

C'est possible. Les conventions fiscales laissent en général à la France, où se situe l'immeuble, le droit d'imposer la plus-value. Si votre pays de résidence l'impose aussi, la convention prévoit un mécanisme pour éviter la double imposition, selon les cas un crédit égal à l'impôt payé en France ou une exonération dans le pays de résidence.