Non-résident : le taux minimum de 20 % et comment y échapper
Adam Delozanne
Fondateur d'Expatrié.fr
Un expatrié qui conserve des loyers ou une pension en France s'attend souvent à une imposition modérée, à l'image de ce qu'il paierait comme résident sur un revenu équivalent. La réalité est plus rude : la loi impose un plancher, le taux minimum de 20 %, qui s'applique même quand le barème classique donnerait beaucoup moins. Beaucoup de non-résidents paient ainsi plus que nécessaire, faute de connaître une option légale qui peut faire tomber ce taux : la demande du taux moyen mondial. À cela s'ajoute une autre différence, souvent découverte trop tard, sur les réductions et crédits d'impôt dont les non-résidents sont largement privés. Voici comment fonctionne ce régime particulier, et comment ne payer que le juste montant.
La règle du taux minimum
Les revenus de source française d'un non-résident sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais avec une particularité prévue à l'article 197 A du Code général des impôts : un taux minimum. Pour la France métropolitaine, ce plancher est de 20 % jusqu'à un seuil de revenu net imposable, puis de 30 % pour la fraction supérieure.
Concrètement, même si l'application du barème progressif classique aboutissait à un taux effectif inférieur, l'impôt ne peut pas descendre en dessous de ce minimum. Un non-résident percevant des loyers français modestes peut ainsi se voir appliquer 20 %, là où un résident au même revenu global paierait bien moins.
Des seuils réévalués chaque année
Le seuil séparant la tranche à 20 % de celle à 30 % est fixé chaque année par la loi de finances. Des taux spécifiques, plus bas, s'appliquent par ailleurs aux revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer. Il faut donc se référer au barème de l'année concernée.
Pourquoi ce plancher existe
Le taux minimum répond à une logique simple. Un non-résident n'est imposé en France que sur ses revenus de source française, pas sur l'ensemble de ses ressources mondiales. Sans plancher, une personne aux revenus français faibles mais aux revenus étrangers considérables profiterait de la progressivité du barème, en n'affichant qu'une petite base française.
Le plancher évite cette optimisation en garantissant un niveau minimal d'imposition sur les revenus français. C'est cohérent, mais cela pénalise les non-résidents dont les revenus mondiaux sont réellement modestes, qui se voient appliquer un taux sans rapport avec leur capacité contributive globale. C'est précisément pour eux qu'existe l'option du taux moyen.
L'option du taux moyen mondial
La loi ouvre une échappatoire équitable : la demande du taux moyen. Le non-résident peut demander que ses revenus français soient imposés non pas au taux minimum, mais au taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus, français et étrangers.
Le mécanisme est le suivant. On calcule l'impôt théorique français sur la totalité des revenus mondiaux, on en déduit un taux moyen, puis on applique ce taux aux seuls revenus français réellement imposables en France. Si ce taux moyen est inférieur au taux minimum, il se substitue à lui. Une personne aux revenus mondiaux modestes paie alors un impôt en rapport avec sa situation réelle, et non le plancher de 20 %.
Une option à demander, jamais automatique
Le taux moyen ne s'applique que sur demande, formulée dans la déclaration de revenus. L'administration retient le résultat le plus favorable entre le taux minimum et le taux moyen, mais uniquement si l'option a été exercée et documentée. Ne pas la demander, c'est accepter le taux minimum par défaut.
Les réductions et crédits d'impôt souvent perdus
Autre différence de taille, indépendante du taux : un non-résident ne bénéficie en principe pas des réductions et crédits d'impôt réservés aux résidents, ni de certaines charges déductibles du revenu global. Dons, emploi à domicile, investissements ouvrant droit à avantage fiscal : ces leviers, familiers aux résidents, sont généralement fermés aux non-résidents.
Cette privation explique qu'à revenu français identique, un non-résident supporte souvent une charge supérieure à celle d'un résident. Un cas particulier existe toutefois pour les non-résidents dits assimilés, dont l'essentiel des revenus est de source française, qui peuvent sous conditions se voir reconnaître un traitement plus proche de celui des résidents. Vérifier son éligibilité à ce statut peut changer la donne pour ceux dont presque tous les revenus viennent de France.
La méthode pour payer le juste montant
Payer le bon impôt en tant que non-résident suppose une démarche active, car les mécanismes favorables ne s'appliquent pas d'office. Voici la marche à suivre.
- 1Déterminer les revenus de source française imposables en France selon la convention fiscale applicable
- 2Calculer l'impôt au taux minimum, puis simuler l'impôt au taux moyen en intégrant les revenus mondiaux
- 3Retenir l'option la plus favorable et la formuler expressément dans la déclaration, justificatifs à l'appui
- 4Vérifier l'éligibilité au statut de non-résident assimilé si l'essentiel des revenus est de source française
La logique d'ensemble est claire : le taux minimum est un plancher défensif de l'administration, pas une fatalité. En documentant ses revenus mondiaux et en exerçant les bonnes options, un non-résident aux ressources réellement modestes peut souvent ramener son imposition à un niveau juste. À l'inverse, ignorer ces règles conduit à payer le maximum par défaut.
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Adam Delozanne
Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.
Questions fréquentes
Quel est le taux minimum d'imposition d'un non-résident ?
Les revenus de source française d'un non-résident sont soumis au barème progressif avec un taux minimum de 20 % jusqu'à un certain seuil de revenu, puis de 30 % au-delà, pour la France métropolitaine. Ce plancher s'applique même si le calcul au barème classique donnerait un taux inférieur.
Peut-on échapper au taux minimum de 20 % ?
Oui, en demandant l'application du taux moyen. Si vous démontrez que le taux moyen d'imposition qui résulterait de la taxation en France de l'ensemble de vos revenus mondiaux est inférieur au taux minimum, l'administration applique ce taux moyen plus favorable à vos seuls revenus français.
Quels revenus sont concernés par le taux minimum ?
Le taux minimum s'applique aux revenus de source française imposables en France au nom d'un non-résident : salaires, pensions, revenus fonciers de biens situés en France, entre autres. Ce sont les revenus que la convention fiscale attribue à la France qui entrent dans le calcul.
Faut-il déclarer ses revenus étrangers pour bénéficier du taux moyen ?
Oui. L'option du taux moyen suppose de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble de vos revenus mondiaux, français et étrangers, afin de calculer le taux moyen théorique. Vous devez pouvoir justifier ces revenus étrangers, faute de quoi l'option peut être refusée.
Un non-résident a-t-il droit aux réductions d'impôt habituelles ?
En principe non. Les non-résidents ne bénéficient généralement pas des réductions et crédits d'impôt accordés aux résidents, ni de certaines charges déductibles. C'est l'une des différences majeures avec l'imposition d'un résident, qui explique une charge parfois plus lourde à revenu égal.