Taux minimum non-résident : 20 %, 30 % et l'option du taux moyen
Adam
Fondateur d'Expatrié.fr

Cet article fait partie du guide Résidence fiscale expatrié français : le guide complet 2026.
Un appartement loué en France rapporte 15 000 euros de revenus fonciers nets à son propriétaire, installé à l'étranger avec une petite retraite. Appliqué à ces seuls loyers, le barème progressif donnerait 374 euros d'impôt. Le fisc lui en réclame 3 000. L'écart vient de l'article 197 A du Code général des impôts : les revenus de source française d'un non-résident supportent un taux minimum d'imposition de 20 %, puis de 30 % au-delà de 29 579 euros pour les revenus de 2025. Ce plancher fait partie des règles qui changent le jour où l'on quitte sa résidence fiscale française, et beaucoup le découvrent sur leur premier avis d'impôt. Deux voies légales permettent d'y échapper : l'option pour le taux moyen, qui se coche dans la déclaration, et le statut de « non-résident Schumacker », réservé à ceux qui tirent l'essentiel de leurs revenus de France. Voici comment le plancher se calcule, ce qu'il coûte selon le revenu, et dans quel cas chacune des deux portes s'ouvre.
Le taux minimum des non-résidents : 20 % puis 30 %
L'article 197 A du CGI applique aux non-résidents le barème progressif et le quotient familial des résidents, puis il pose un plancher. L'impôt ne peut pas être inférieur à 20 % du revenu net imposable pour la fraction qui ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, ni à 30 % pour la fraction au-delà. Cette limite est de 29 579 euros pour les revenus de 2025, déclarés au printemps 2026, depuis la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026. Les revenus qui ont leur source dans un département d'outre-mer supportent 14,4 % puis 20 %.
L'administration calcule les deux montants et garde le plus élevé. Quand le barème donne déjà davantage que le plancher, c'est lui qui s'applique, comme pour un résident. Votre avis d'impôt indique la méthode retenue, avec la mention « application du taux minimum » lorsque le plancher a joué.
Deux détails rendent ce plancher plus lourd qu'il n'y paraît. Le seuil de 29 579 euros s'apprécie sur le revenu net imposable du foyer entier, pas par part : un couple a bien droit au quotient familial pour le calcul au barème, mais son plancher reste de 20 % sur les 29 579 premiers euros. Ensuite, la décote qui allège l'impôt des foyers modestes résidents ne s'applique pas aux non-résidents, selon le BOFiP. Le même BOFiP prévoit en revanche une tolérance : l'administration n'établit pas l'imposition au taux minimum lorsqu'elle n'excède pas 305 euros.
Seuil des revenus de 2026
Le seuil suit la deuxième tranche du barème, révisée chaque année par la loi de finances. Celui qui s'appliquera aux revenus de 2026, déclarés en 2027, dépend de la loi de finances pour 2027, encore en discussion au Parlement fin octobre 2026.
Le plancher concerne les revenus de source française que la convention fiscale laisse imposer en France et qui passent au barème : loyers, bénéfices d'une location meublée, revenus d'une activité indépendante. Les salaires et pensions versés par un débiteur français suivent un chemin à part : ils subissent une retenue à la source de 0, 12 ou 20 % qui solde l'impôt jusqu'au seuil de la tranche à 20 %, soit 50 112 euros en 2026. Seule la fraction au-delà rejoint le calcul soumis au taux minimum. Les plus-values immobilières des non-résidents relèvent d'un autre régime, avec un prélèvement de 19 %, et n'entrent pas dans ce calcul.
Ce que coûte le plancher, en chiffres
Les montants ci-dessous appliquent le barème des revenus de 2025 à un foyer d'une part qui n'a que des revenus fonciers de source française, sans option particulière. Le premier chiffre est l'impôt au barème, le second celui dû avec le plancher. Aucun n'inclut les prélèvements sociaux dus sur les loyers, qui s'ajoutent à part.
- 15 000 euros de revenus nets : 374 euros au barème, 3 000 euros au taux minimum, soit 2 626 euros de plus
- 25 000 euros : 1 474 euros au barème, 5 000 euros au taux minimum
- 40 000 euros : 5 104 euros au barème, 9 042 euros au taux minimum (20 % sur 29 579 euros, puis 30 % sur les 10 421 euros suivants)
- Un couple à deux parts avec 25 000 euros de loyers : 198 euros au barème, toujours 5 000 euros au taux minimum
L'écart se réduit quand le revenu monte, parce que le barème finit par dépasser le plancher. Sur les petits revenus français, le plancher multiplie l'impôt par huit ou davantage, et c'est dans ces situations que l'option du taux moyen rapporte le plus.
L'option du taux moyen pour sortir du taux minimum
Le même article 197 A permet de remplacer le plancher par le taux moyen d'imposition que vous supporteriez si tous les revenus du foyer, français et étrangers, étaient imposés en France. On applique le barème au revenu mondial, on divise l'impôt obtenu par ce revenu, puis on applique ce taux aux seuls revenus français imposables en France. Les revenus étrangers reçoivent les mêmes déductions que les revenus français : 10 % sur les salaires et pensions, 30 % sur les loyers relevant du micro-foncier, charges réelles sinon.
Le cas de l'introduction, avec l'option
Revenus fonciers français : 15 000 euros. Pension étrangère nette après 10 % : 12 000 euros. Revenu mondial : 27 000 euros, soit 1 694 euros d'impôt au barème des revenus de 2025 et un taux moyen de 6,27 %. Impôt dû en France : 15 000 × 6,27 % = 941 euros, au lieu de 3 000 euros au taux minimum. L'option fait économiser 2 059 euros, sans que la pension étrangère soit imposée en France.
L'option permet aussi de déduire du revenu mondial les pensions alimentaires versées, à deux conditions : qu'elles soient imposables en France au nom de celui qui les reçoit, et qu'elles n'aient pas déjà ouvert droit à un avantage fiscal dans votre pays de résidence.
Comment la demander dans la déclaration
En ligne, à l'étape 3 « Revenus et charges », la rubrique « Non-résidents » contient une case « Bénéficier du taux moyen d'imposition (s'il est plus favorable) ». Une fois cochée, un écran récapitule vos revenus de source française et vous demande d'ajouter, catégorie par catégorie, les revenus étrangers du foyer. Sur papier, le revenu mondial se reporte en case 8TM de la déclaration 2042 C, après avoir été détaillé sur le formulaire 2041 TM.
L'administration peut demander les justificatifs, traduits en français : le double de la déclaration déposée dans votre pays de résidence et une copie certifiée de l'avis d'imposition étranger. Dans l'attente de ces pièces, le formulaire 2041 TM vaut attestation sur l'honneur. Cochez la case dans tous les cas, comme le conseille l'administration elle-même : le taux moyen n'est retenu que s'il vous est favorable.
Quand le taux moyen ne sert à rien
L'option perd son intérêt quand le revenu mondial est élevé, parce que le taux moyen dépasse alors 20 %. Avec le barème des revenus de 2025, pour un foyer d'une part dont les revenus français restent sous 29 579 euros, le point de bascule se situe vers 68 960 euros de revenu mondial net. Pour un couple à deux parts, il double, vers 137 920 euros. Au-delà, le plancher s'applique de toute façon, et seul le statut Schumacker peut encore l'écarter.
Les non-résidents « Schumacker », dispensés du plancher
L'arrêt Schumacker de la Cour de justice de l'Union européenne (14 février 1995, C-279/93) oblige un État à traiter comme un résident le non-résident qui tire de lui la quasi-totalité de ses revenus. Le BOFiP en a tiré trois conditions cumulatives. Il faut être domicilié dans un autre État de l'Union européenne, ou de l'Espace économique européen lié à la France par une convention comportant une clause d'assistance administrative. Les revenus de source française doivent représenter au moins 75 % du revenu mondial imposable. Enfin, le pays de résidence ne doit pas permettre, faute de revenus suffisants, de profiter de la majorité des avantages liés à votre situation personnelle et familiale.
Sous le seuil de 75 %, l'assimilation reste possible si vos revenus français atteignent 50 % du revenu mondial et si vous prouvez qu'aucun mécanisme ne réduit votre impôt dans l'État de résidence en fonction de votre situation familiale. Le non-résident Schumacker est alors imposé comme un résident : pas de taux minimum, accès aux charges déductibles, aux réductions et aux crédits d'impôt. Les retenues à la source propres aux non-résidents ne le concernent plus, et celles déjà prélevées peuvent lui être restituées sur demande pour l'excédent. Le statut se revendique : le BOFiP invite à joindre à la déclaration les avis d'imposition étrangers qui établissent la part de vos revenus français.
Réductions et crédits d'impôt : ce que le non-résident perd
Hors statut Schumacker, un non-résident ne peut en principe ni déduire de charges de son revenu global, ni bénéficier des réductions et crédits d'impôt. Dons, emploi à domicile, frais de garde : tout ce qui allégeait l'impôt l'année précédente disparaît à compter de la date du départ. Les charges et avantages de la période passée en France l'année du départ restent acquis.
Quelques exceptions concernent surtout l'immobilier locatif. Un investissement Pinel ou Denormandie réalisé à compter du 1er janvier 2019 conserve sa réduction d'impôt après l'expatriation, si vous étiez résident au moment de l'investissement. Pour un investissement antérieur, la réduction ne s'impute pas pendant les années passées à l'étranger et ces fractions sont perdues. La réduction Loc'Avantages reste ouverte aux non-résidents depuis le 1er janvier 2022, si la convention a pris effet avant le déménagement. Les non-résidents qui exercent une activité indépendante peuvent aussi prétendre à certains crédits d'impôt en faveur des entreprises.
La marche à suivre au printemps
- 1Isoler les revenus de source française que la convention laisse imposer en France : loyers, meublé, salaires et pensions selon les cas
- 2Calculer l'impôt au barème et au taux minimum, puis le taux moyen avec le revenu mondial du foyer
- 3Si vos revenus français atteignent 75 % (ou 50 %) de votre revenu mondial et que vous vivez dans l'Union européenne ou l'EEE, réunir les pièces du statut Schumacker
- 4Cocher l'option du taux moyen dans la déclaration en ligne et compléter l'écran des revenus mondiaux
- 5À réception de l'avis, vérifier la mention portée sous le calcul : « application du taux minimum » avec des revenus mondiaux modestes signale une option oubliée, à rattraper par la correction en ligne
Avant de raisonner en non-résident, vérifiez que vous l'êtes bien au regard des critères de l'article 4 B du CGI.
Tester ma résidence fiscaleSources & références
- Légifrance : article 197 A du CGI (taux minimum des non-résidents)
- Légifrance : article 197 du CGI, barème des revenus de 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026)
- impots.gouv.fr : Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?
- impots.gouv.fr : modalités de calcul de l'impôt des non-résidents
- impots.gouv.fr : charges, réductions et crédits d'impôt des non-résidents
- BOFiP : BOI-IR-DOMIC-10-20-10, base et calcul de l'impôt des non-résidents
- BOFiP : BOI-IR-DOMIC-40, non-résidents « Schumacker »
- impots.gouv.fr : délais de réclamation
À propos de l'auteur
Adam
Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.
Questions fréquentes
Le taux minimum s'applique-t-il l'année de mon départ de France ?
Pas sur toute l'année. Les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ sont imposés comme ceux d'un résident, revenus étrangers compris. Seuls les revenus de source française perçus après le départ, et imposables en France selon la convention, relèvent du régime des non-résidents et donc du plancher de 20 %.
Mes revenus étrangers déclarés pour le taux moyen sont-ils imposés en France ?
Non. Ils servent uniquement à calculer le taux, qui s'applique ensuite à vos seuls revenus de source française imposables en France. L'administration le rappelle explicitement : même avec l'option, vous n'êtes pas imposé en France sur votre revenu mondial.
J'ai oublié de demander le taux moyen : est-il trop tard ?
Non. Le service de correction en ligne permet de l'ajouter d'août à début décembre de l'année où l'avis est émis. Ensuite, une réclamation reste possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, soit jusqu'au 31 décembre 2028 pour les revenus de 2025, avec les justificatifs de vos revenus étrangers.
Pourquoi mon avis de non-résident ne comporte-t-il pas de décote ?
Parce que la décote, qui réduit l'impôt des foyers modestes résidents, ne s'applique pas aux non-résidents. Le BOFiP l'écarte expressément. Le quotient familial et son plafonnement, eux, s'appliquent.
Les loyers d'une location meublée en France sont-ils soumis au taux minimum ?
Oui. Les bénéfices d'une location meublée située en France sont des revenus de source française imposés au barème, comme les loyers d'une location nue. Ils entrent dans le revenu net imposable sur lequel joue le plancher de 20 % puis 30 %. Le choix du micro-BIC ou du réel ne modifie que le montant net retenu.