Retenue à la source des non-résidents : 0, 12 ou 20 %
Adam Delozanne
Fondateur d'Expatrié.fr
Un retraité installé au Portugal qui touche une pension française, ou un salarié rémunéré depuis la France alors qu'il vit à l'étranger, découvre souvent une ligne inhabituelle sur son bulletin : une retenue à la source prélevée avant tout, calculée selon un barème que peu de gens connaissent. Ce prélèvement, propre aux non-résidents, obéit à des règles distinctes de l'impôt classique, se combine avec un taux minimum, et peut être remis en cause par la convention fiscale. Mal comprise, cette mécanique conduit à payer trop, ou à croire l'affaire réglée alors qu'une régularisation reste à venir. Voici comment fonctionne la retenue à la source des salaires et pensions de source française, ses trois taux, et la façon de la corriger.
Une retenue prélevée avant même l'impôt
Lorsqu'un revenu de source française est versé à une personne domiciliée hors de France, le payeur applique une retenue à la source spécifique, prévue par l'article 182 A du Code général des impôts. Elle vise principalement les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française.
Cette retenue est prélevée par l'employeur ou la caisse de retraite au moment du versement. Elle ne se confond pas avec le prélèvement à la source des résidents : c'est un dispositif propre aux non-résidents, avec son propre barème et sa propre logique de régularisation.
Le barème par tranches 0, 12 et 20 %
La retenue se calcule selon un barème à trois tranches, appliqué au revenu net imposable de source française. Les seuils sont fixés chaque année et déclinés selon la périodicité du versement.
- Première tranche : taux de 0 %, aucune retenue en dessous du premier seuil annuel
- Tranche intermédiaire : taux de 12 % sur la fraction comprise entre le premier et le second seuil
- Tranche supérieure : taux de 20 % sur la fraction dépassant le second seuil
Ce barème progressif fait qu'un revenu modeste peut n'être soumis à aucune retenue, tandis qu'un revenu élevé subit un prélèvement significatif. Les seuils étant réévalués chaque année, il faut se référer au barème en vigueur pour l'année concernée plutôt qu'à un montant figé.
Une retenue distincte des prélèvements sociaux
La retenue de l'article 182 A concerne l'impôt sur le revenu. Elle ne doit pas être confondue avec les prélèvements sociaux, qui suivent leurs propres règles, ni avec la contribution éventuelle sur les hauts revenus. Sur un même versement, plusieurs prélèvements peuvent coexister avec des logiques différentes.
Le cas des pensions de retraite
Les pensions de source française versées à des retraités non-résidents sont un cas fréquent. Lorsque la convention fiscale attribue à la France le droit d'imposer, la pension privée subit la retenue de l'article 182 A, selon le même barème à trois tranches.
Les pensions publiques, c'est-à-dire celles versées au titre d'un emploi public, obéissent souvent à une règle conventionnelle particulière qui les rattache à l'État payeur, donc généralement à la France. Un ancien fonctionnaire installé à l'étranger reste ainsi le plus souvent imposable en France sur sa pension, indépendamment de son pays de résidence. La distinction entre pension privée et pension publique est donc déterminante pour savoir où l'impôt est dû.
La régularisation par la déclaration
La retenue n'est pas toujours le dernier mot. Elle fonctionne comme un acompte qui se combine avec l'imposition d'ensemble des revenus de source française du non-résident, soumis au barème progressif et au taux minimum applicable aux non-résidents.
Lors de la déclaration annuelle, l'administration recalcule l'impôt dû et impute la retenue déjà prélevée. Selon les cas, il en résulte un complément à payer ou une restitution. Un non-résident qui néglige de déclarer, en pensant que la retenue a tout réglé, s'expose donc à une régularisation ultérieure. Déposer la déclaration reste nécessaire pour ajuster l'impôt à la situation réelle.
Faites valoir votre taux moyen si vous y gagnez
Un non-résident peut demander l'application du taux moyen d'imposition, calculé comme si l'ensemble de ses revenus mondiaux étaient imposés en France, lorsque ce taux lui est plus favorable que le taux minimum. Cette option, à formuler dans la déclaration, réduit parfois sensiblement l'impôt final.
Ce que change la convention fiscale
Au-dessus de tout ce mécanisme se trouve la convention fiscale entre la France et le pays de résidence. C'est elle qui décide, revenu par revenu, quel État a le droit d'imposer. Si elle attribue l'imposition d'un salaire ou d'une pension privée au pays de résidence, la France ne doit pas prélever, ou doit rembourser ce qui a été retenu à tort.
Faire jouer la convention suppose une démarche active : présenter au payeur ou à l'administration un justificatif de résidence fiscale dans l'autre État, et invoquer la stipulation applicable. Sans cette démarche, la retenue continue de s'appliquer par défaut. Vérifier ce que dit précisément la convention pour chaque type de revenu est donc la première chose à faire avant de contester un prélèvement.
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Adam Delozanne
Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la retenue à la source des non-résidents ?
C'est un prélèvement spécifique appliqué par le payeur français sur les salaires, pensions et rentes de source française versés à une personne domiciliée hors de France. Elle est prévue par l'article 182 A du Code général des impôts et calculée selon un barème à trois tranches, aux taux de 0 %, 12 % et 20 %.
À partir de quel montant la retenue s'applique-t-elle ?
En dessous d'un premier seuil annuel, la tranche est à 0 %, donc aucune retenue n'est prélevée. Au-delà, une tranche à 12 % s'applique, puis une tranche à 20 % pour la fraction la plus élevée. Les seuils sont fixés chaque année et convertis en base mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la périodicité du versement.
Cette retenue est-elle mon impôt définitif ?
Pas toujours. La retenue à la source est un acompte qui se combine avec l'imposition au barème et le taux minimum applicable aux non-résidents. Une régularisation intervient lors de la déclaration de revenus, qui peut aboutir à un complément d'impôt ou, dans certains cas, à une restitution.
Un retraité vivant à l'étranger subit-il cette retenue sur sa pension française ?
Oui, si la convention fiscale attribue à la France le droit d'imposer la pension. Les pensions privées de source française versées à un non-résident peuvent supporter la retenue de l'article 182 A. Les pensions publiques suivent souvent des règles particulières prévues par les conventions, qui les rattachent le plus souvent à la France.
La convention fiscale peut-elle supprimer la retenue ?
Oui. Si la convention entre la France et votre pays de résidence attribue le droit d'imposer le revenu à votre pays de résidence, la France ne doit pas prélever, ou doit rembourser. Il faut alors faire valoir la convention auprès du payeur ou de l'administration, avec un justificatif de résidence fiscale.