Retenue à la source non-résident : barème 2026 à 0, 12 et 20 %
Adam
Fondateur d'Expatrié.fr

Cet article fait partie du guide Résidence fiscale expatrié français : le guide complet 2026.
Une pension de 3 000 euros imposables par mois, versée par une caisse française à un retraité installé à l'étranger : si la convention fiscale laisse l'imposition à la France, la caisse en retient 151 euros chaque mois en 2026, sans attendre la moindre déclaration. Ce prélèvement, la retenue à la source spécifique aux non-résidents de l'article 182 A du Code général des impôts, n'a rien à voir avec le prélèvement à la source des résidents. Il a son propre barème à 0, 12 et 20 %, revalorisé chaque année, et une particularité que peu de contribuables connaissent : jusqu'à 50 112 euros nets en 2026, il solde l'impôt pour de bon. C'est l'un des premiers mécanismes à comprendre quand on devient non-résident fiscal en gardant un salaire ou une pension en France. Voici qui le subit, comment il se calcule avec le barème 2026, ce qui se passe au-delà de la tranche à 12 % et comment récupérer une retenue trop élevée.
Qui subit la retenue à la source des non-résidents
L'article 182 A du CGI vise les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. L'administration distingue deux situations : les salaires d'une activité exercée en France, et les pensions ou rentes versées par un débiteur établi en France. L'employeur ou la caisse de retraite prélève la retenue au moment du paiement et la reverse au Trésor.
Une condition passe avant le barème : le revenu doit être imposable en France selon la convention fiscale signée avec votre pays de résidence. Un salaire suit en général le lieu où le travail est exercé. Les pensions dépendent de leur nature : beaucoup de conventions réservent les pensions privées au pays de résidence, alors que les pensions publiques d'un ancien fonctionnaire restent le plus souvent imposables en France. Votre caisse peut vous dire si la pension est privée, de sécurité sociale ou publique, et l'annexe 1 de la notice du formulaire 2041-E récapitule le traitement prévu pays par pays.
Les artistes et les sportifs relèvent de retenues distinctes (articles 182 A bis et 182 B). Les non-résidents « Schumacker », qui tirent au moins 75 % de leurs revenus de France, en sont dispensés. Quant aux revenus d'un non-résident qui ne passent pas par cette retenue, comme les loyers d'un bien en France ou les bénéfices d'une activité indépendante, ils supportent les acomptes du prélèvement à la source, et les loyers ajoutent leurs propres prélèvements sociaux de non-résident.
Le barème 2026 de la retenue à la source non-résident
La retenue se calcule sur le montant net imposable : salaire après la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, ou pension après l'abattement de 10 %, chacun dans la limite de son plafond. Les frais réels ne peuvent pas être pris en compte à ce stade. Le barème publié au BOFiP le 2 avril 2026 pour les sommes versées en 2026 est le suivant :
- 0 % jusqu'à 17 275 euros par an, soit 1 440 euros par mois ou 4 319 euros par trimestre
- 12 % de 17 275 à 50 112 euros par an, soit de 1 440 à 4 176 euros par mois
- 20 % au-delà de 50 112 euros par an, soit au-delà de 4 176 euros par mois
- Dans les départements d'outre-mer, 8 % et 14,4 % remplacent 12 % et 20 %
Chaque limite évolue comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit environ + 0,9 % entre 2025 et 2026 : les seuils de 2025 étaient de 17 122 et 49 667 euros. Ceux de 2027 dépendront de la loi de finances pour 2027, en discussion au Parlement fin octobre 2026.
Deux calculs avec le barème 2026
- Pension publique de 36 000 euros imposables par an (3 000 euros par mois) : base de 32 400 euros après l'abattement de 10 %, retenue de (32 400 − 17 275) × 12 % = 1 815 euros, soit environ 151 euros par mois
- Salaire de 70 000 euros pour un travail en France : base de 63 000 euros, retenue de 3 940 euros sur la tranche à 12 % (de 17 275 à 50 112 euros) plus 2 578 euros sur la tranche à 20 % (les 12 888 euros au-delà), soit 6 518 euros
Plusieurs caisses ou employeurs
Le barème devrait s'appliquer au total des revenus du foyer soumis à la retenue, mais chaque payeur ne voit que ce qu'il verse. Deux pensions nettes de 10 000 et 14 000 euros restent chacune sous 17 275 euros : aucune retenue n'est prélevée. Sur le total de 24 000 euros, le barème 2026 donne pourtant (24 000 − 17 275) × 12 % = 807 euros. L'administration réclame cette différence par voie de rôle après la déclaration. C'est la situation type d'un retraité qui touche une retraite de base et une complémentaire toutes deux imposables en France.
Libératoire jusqu'à 50 112 euros, imputable au-delà
Les revenus taxés dans les tranches à 0 % et 12 % ont un caractère libératoire, comme le rappelle l'administration : une fois l'abattement de 10 % appliqué, ils ne sont pas repris dans le calcul de l'impôt sur le revenu, et la retenue correspondante ne s'impute pas. Pour la pension de 36 000 euros de l'exemple, les 1 815 euros retenus constituent donc l'impôt définitif sur cette pension, sous réserve du remboursement décrit plus bas.
Seule la fraction qui dépasse 50 112 euros nets passe au barème progressif, avec les autres revenus français, et supporte le taux minimum de 20 % puis 30 % prévu pour les non-résidents. La retenue à 20 % prélevée sur cette fraction vient en déduction. Pour le salaire de 70 000 euros, les 12 888 euros concernés donnent 2 578 euros au taux minimum, exactement le montant déjà retenu : rien de plus à payer, tant que cette fraction reste sous le seuil du taux minimum (29 579 euros pour les revenus de 2025) et qu'aucun autre revenu français ne s'y ajoute.
Déclarer la retenue : cases 1AF, 1AL, 8TA et formulaire 2041-E
Le caractère libératoire ne dispense pas de déclaration. Un non-résident porte ses salaires dans les cases 1AF et suivantes de la déclaration 2042, ses pensions dans les cases 1AL et suivantes : ce sont les cases réservées aux revenus soumis à la retenue, qui évitent qu'ils soient comptés pour le prélèvement à la source. La retenue prélevée figure en case 8TA, normalement préremplie par l'employeur ou la caisse, à ne pas confondre avec les cases 8HV à 8KV du prélèvement à la source des résidents.
Le formulaire 2041-E détaille ensuite la retenue et la période de perception de chaque revenu. Si vous n'avez touché un salaire ou une pension qu'une partie de l'année, répondez « Non » à la question sur la perception sur l'année entière pour pouvoir corriger les dates. En l'absence de retenue, l'administration demande de porter « 0 » dans la colonne 7.
Récupérer une retenue trop élevée
Le premier cas est le plus simple : la convention attribue l'imposition à votre pays de résidence, et le payeur a quand même retenu. Signalez-le à la caisse ou à l'employeur avec un justificatif de résidence fiscale pour arrêter le prélèvement, puis réclamez les sommes déjà retenues auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.
Le second cas tient à l'article 197 B du CGI. Il permet de demander le remboursement de l'excédent lorsque la retenue totale dépasse l'impôt calculé selon l'article 197 A sur l'ensemble de la rémunération, ce qui inclut l'option pour le taux moyen. Les gagnants sont surtout les couples et les foyers dont le revenu mondial est modeste. La demande passe par une réclamation contentieuse, avec les justificatifs du revenu mondial.
Exemple sur les pensions de 2025
Un couple vit à l'étranger avec pour seul revenu une pension publique française de 36 000 euros, soit 32 400 euros après abattement. Retenue prélevée en 2025 : (32 400 − 17 122) × 12 % = 1 833 euros. Impôt calculé au taux moyen avec deux parts, sur un revenu mondial de 32 400 euros : 1 012 euros. L'excédent de 821 euros peut être demandé en remboursement. Pour un célibataire avec la même pension, le calcul donne 2 824 euros, plus que la retenue : rien à récupérer.
Les vérifications à faire en 2026
- 1Prévenir l'employeur et chaque caisse de retraite de votre départ, avec votre nouvelle adresse fiscale
- 2Vérifier dans la convention, ou dans l'annexe 1 de la notice 2041-E, si chaque salaire ou pension est imposable en France
- 3Contrôler la retenue sur les relevés avec les limites mensuelles de 2026 : 1 440 et 4 176 euros
- 4Si plusieurs payeurs vous versent des revenus soumis à la retenue, prévoir le complément réclamé après la déclaration
- 5Déclarer au printemps en cases 1AF ou 1AL, vérifier la case 8TA et remplir la 2041-E
- 6En couple ou avec peu de revenus hors de France, comparer la retenue avec l'impôt au taux moyen avant de renoncer à un remboursement
La retenue de l'article 182 A ne vise que les non-résidents. En cas de doute sur votre situation, testez d'abord les critères de domicile fiscal.
Vérifier ma résidence fiscaleSources & références
- Légifrance : article 182 A du CGI, version en vigueur
- Légifrance : article 197 B du CGI (part libératoire et remboursement de l'excédent)
- BOFiP : BOI-BAREME-000043, tarif de la retenue à la source applicable en 2026
- impots.gouv.fr : comprendre la retenue à la source des non-résidents (part libératoire, case 8TA, plusieurs débiteurs)
- impots.gouv.fr : calcul de la retenue à la source, barèmes 2024 et 2025
- impots.gouv.fr : déclarer ses traitements, salaires et pensions de non-résident
- BOFiP : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, retenue sur les traitements, salaires et pensions
- Légifrance : article 197 du CGI, barème des revenus de 2025
- L'Assurance retraite : démarches quand on vit à l'étranger (CSG, CRDS, Casa, cotisation maladie)
À propos de l'auteur
Adam
Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.
Questions fréquentes
Ma caisse de retraite prélève une retenue alors que je vis au Maroc : est-ce normal ?
Tout dépend de la convention fiscale et de la nature de la pension. La retenue ne doit porter que sur les pensions que la convention laisse imposer en France. Demandez à la caisse la nature exacte de votre pension (privée, de sécurité sociale ou publique), puis vérifiez la règle applicable dans la convention ou dans l'annexe 1 de la notice du formulaire 2041-E.
La retenue à la source des non-résidents va-t-elle être remplacée par le prélèvement à la source ?
Pas à ce jour. La loi de finances pour 2026 a encore revalorisé le barème de l'article 182 A, et l'administration l'applique en 2026 aux salaires et pensions des non-résidents. Le prélèvement à la source ne les concerne que pour leurs autres revenus, comme les loyers ou les bénéfices d'une activité indépendante.
Un retraité non-résident paie-t-il la CSG sur sa pension française ?
Non. Selon l'Assurance retraite, une retraite versée à une personne fiscalement domiciliée hors de France ne supporte ni CSG, ni CRDS, ni Casa. Une cotisation d'assurance maladie de 3,20 % peut en revanche être prélevée si vous relevez à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.
Pourquoi ma retenue mensuelle varie-t-elle d'un mois à l'autre ?
Le payeur applique le barème correspondant à la période de paiement : 1 440 et 4 176 euros pour un mois en 2026. Un treizième mois, une prime ou un rappel de pension font passer une plus grande part du versement dans la tranche à 12 % ou à 20 %. La déclaration, avec le formulaire 2041-E et les périodes de perception, permet ensuite de recalculer la retenue sur l'année.
Un non-résident qui n'a qu'une pension française doit-il quand même déclarer ?
Oui. Même quand la retenue solde l'impôt, la déclaration permet à l'administration de vérifier le total du foyer, les limites des tranches et la retenue réellement prélevée. C'est aussi elle qui ouvre la porte au taux moyen et à un éventuel remboursement.