Télétravailler à l'étranger pour un employeur français

Où payez-vous vos impôts en télétravaillant à l'étranger ?

Le salaire est imposé là où le travail est physiquement exécuté. Cette règle, issue du modèle de convention fiscale de l'OCDE et reprise par les conventions signées par la France, est la clé de voûte du sujet. Si vous travaillez depuis votre logement à l'étranger, votre activité s'exerce dans ce pays, même si votre employeur, votre contrat et votre bulletin de paie restent français.

Reste à établir votre résidence fiscale. Le droit français la définit à l'article 4 B du code général des impôts, à travers quatre critères : le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Dès qu'une convention fiscale lie la France et votre pays d'accueil, c'est elle qui tranche en cas de double résidence, et sa définition l'emporte sur le droit interne français.

Le critère décisif n'est donc pas la nationalité de votre contrat, c'est le lieu où vous tapez sur votre clavier au quotidien. Un salarié qui déménage réellement sa vie à l'étranger devient en général résident fiscal de ce pays et y déclare son salaire, la France conservant au mieux un droit d'imposer certaines fractions selon la convention applicable.

Sécurité sociale : l'accord-cadre télétravail de 2023

Côté sécurité sociale, la logique diffère de l'impôt, et le seuil qui compte est de 25 %. Le règlement européen 883/2004 prévoit qu'un salarié exerçant une part substantielle de son activité, soit au moins 25 % de son temps, dans son État de résidence relève de la sécurité sociale de ce pays. Télétravailler plus d'un quart du temps depuis l'étranger fait donc, en principe, basculer vos cotisations vers votre pays de résidence, avec l'obligation pour l'employeur d'y cotiser.

Un accord-cadre européen entré en vigueur le 1er juillet 2023 assouplit cette règle pour le seul télétravail. Il permet de rester affilié à la sécurité sociale de l'employeur, en France, tant que le télétravail depuis la résidence reste sous la barre des 50 %, soit 49,9 % au maximum. L'accord ne joue qu'entre deux États signataires, pour un salarié n'ayant qu'un seul employeur, sur demande de l'employeur et avec l'accord du salarié.

• Moins de 25 % de télétravail depuis votre pays de résidence : sécurité sociale de l'employeur, la France
• Entre 25 % et 49,9 % : maintien en France possible via l'accord-cadre et un certificat A1
• 50 % ou plus : sécurité sociale de l'État de résidence, cotisations dues sur place

Le certificat A1, délivré par l'organisme compétent, atteste la législation de sécurité sociale applicable et vaut jusqu'à trois ans. L'accord réunit la plupart des pays de l'Union européenne ainsi que la Suisse, la Norvège et le Liechtenstein, mais pas la totalité des États. Hors de cette liste, ou au-delà de 50 % de télétravail, on repasse sous la règle générale des 25 %.

Le risque caché : l'établissement stable

Votre présence à l'étranger peut créer un établissement stable pour votre employeur, c'est-à-dire une base imposable dans votre pays de résidence. Si l'administration locale considère que l'entreprise française y dispose d'une installation d'affaires par votre intermédiaire, celle-ci devient redevable de l'impôt sur les sociétés sur place, sur les bénéfices rattachables, avec un risque de pénalités.

Les commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE, référence des administrations, retiennent que le télétravail exercé pour des raisons personnelles ne transforme pas automatiquement votre domicile en installation de l'entreprise. L'appréciation se fait au cas par cas, selon la permanence de la situation et le degré de contrôle de l'employeur sur le lieu de travail. Le risque grimpe nettement si vous signez des contrats au nom de l'entreprise depuis l'étranger, ce que l'on nomme l'établissement stable personnel.

Un employeur sérieux encadre donc le télétravail à l'étranger plutôt que de le tolérer en silence. Ce n'est pas de la méfiance envers le salarié, mais la protection d'un risque fiscal qui pèse sur l'entreprise elle-même. Un accord écrit, une durée limitée et un pays clairement identifié réduisent l'exposition, et permettent de refuser en connaissance de cause les situations trop risquées.

Ce qu'il faut cadrer avant de partir

Le télétravail à l'étranger réussi est celui qui est préparé avant le départ, pas régularisé après coup. Voici la séquence qui évite les mauvaises surprises fiscales et sociales, pour vous comme pour votre employeur.

1. 1Prévenir l'employeur tôt et obtenir un accord écrit sur le pays et la durée
2. 2Vérifier la convention fiscale entre la France et le pays d'accueil, en particulier l'article sur les salaires
3. 3Demander le certificat A1 si vous restez sous 50 % de télétravail dans un pays signataire
4. 4Informer le service paie pour ajuster ou arrêter le prélèvement à la source
5. 5Organiser votre couverture santé selon le pays : carte européenne, régime local ou CFE

Commencez par le point qui conditionne tous les autres : votre résidence fiscale. Tant qu'elle n'est pas clarifiée, impossible de savoir où déclarer votre salaire ni comment ajuster votre prélèvement. Notre simulateur de résidence fiscale vous aide à situer votre cas au regard de l'article 4 B avant d'engager la discussion avec votre employeur.