Grèce article 5A : retraités français à 7 % flat 15 ans

L'article 5A : 7 % flat sur 15 ans

Instauré en juillet 2020 par la loi 4714/2020 puis intégré au code des impôts grec sous l'article 5A, ce régime cible les retraités étrangers qui transfèrent leur résidence fiscale en Grèce. Le principe est simple : l'ensemble des revenus de source non grecque est imposé à un taux flat de 7 %, pendant 15 années consécutives.

L'inspiration vient directement du régime portugais NHR (devenu IFICI en 2024) et du régime italien forfaitaire. Mais l'article 5A grec est en pratique plus simple : un seul taux, sur tous les revenus étrangers, sans plafond ni distinction entre catégories de revenus.

Conditions d'éligibilité strictes

Trois conditions cumulatives doivent être remplies :

1. 1Être bénéficiaire d'une pension étrangère (pension de retraite officielle d'un État étranger, organisme de sécurité sociale ou caisse complémentaire). Une rente viagère personnelle ou un revenu de placements seuls ne suffisent pas
2. 2Ne pas avoir été résident fiscal grec au cours de 5 des 6 dernières années précédant l'installation
3. 3S'installer effectivement dans une commune éligible (présence physique réelle, déclaration AADE, AFM)

Les communes éligibles : où exactement

Le décret ministériel grec liste les communes éligibles, qui correspondent globalement aux zones de moins de 30 000 habitants au sud de la Grèce (péninsule du Péloponnèse, certaines régions de Crète, certaines îles du Dodécanèse et des Cyclades hors zones urbaines principales).

Athènes, Thessalonique, Patras et les grandes villes ne sont pas éligibles. Les principales destinations populaires pour les retraités français sous article 5A sont :

• Péloponnèse : Nauplie (Nafplio), Kalamata, Argos, Sparte, Olympie
• Îles : Hydra, Spetses, Égine (Saronique), certaines îles des Cyclades (hors Mykonos et Santorin urbaines), villages de Crète (hors Héraklion centre)
• Côte centrale : nord du Péloponnèse, certaines villes côtières de l'Attique éligibles selon le décret

Vérifier la liste actualisée auprès de l'AADE (Autorité Indépendante de Recettes Publiques grecque) ou d'un fiscaliste grec spécialisé avant tout engagement immobilier.

Calcul net pour un retraité français

Voici trois cas types pour mesurer l'avantage net :

• Retraité avec pension CNAV 25 000 €/an : impôt grec article 5A = 1 750 €/an (7 % flat). Pour comparaison, impôt français équivalent ~3 200 €/an. Économie ~1 450 €/an sur 15 ans = 21 750 €
• Retraité avec pension 40 000 €/an + 15 000 € dividendes étrangers : impôt grec 5A = 3 850 €/an (7 % de 55 000). Impôt français équivalent ~12 000 €/an. Économie ~8 150 €/an = 122 250 € sur 15 ans
• Retraité avec pension 60 000 €/an + 50 000 € loyers étrangers + 25 000 € dividendes : impôt grec 5A = 9 450 €/an. Impôt français équivalent ~35 000 €/an. Économie ~25 550 €/an = 383 250 € sur 15 ans

Démarches pratiques d'inscription

La procédure se déroule auprès de l'AADE (autorité fiscale grecque) avec quatre étapes principales :

1. 1Obtention du AFM (Arithmós Forologikoú Mitróou, numéro fiscal grec) auprès du bureau fiscal local de la commune d'installation
2. 2Inscription au registre des résidents fiscaux grecs (déclaration de transfert de résidence fiscale)
3. 3Demande d'inscription au régime article 5A via le formulaire dédié AADE, à déposer avant le 31 mars de l'année suivant l'installation
4. 4Justification annuelle des revenus étrangers (relevés bancaires, attestations de pension) lors de la déclaration fiscale grecque

Le suivi annuel est obligatoire : déclaration fiscale grecque chaque année, paiement de l'impôt 5A en juillet de l'année suivante. Pour un retraité français, conserver un comptable grec ou un avocat fiscaliste local (compter 500 à 1 500 €/an) simplifie considérablement la conformité.