Grèce, article 5B : la retraite française taxée à 7 % sur 15 ans
Adam
Fondateur d'Expatrié.fr

Cet article fait partie du guide Retraite à l'étranger : le guide complet pour les Français en 2026.
Fiche pays complète🇬🇷 S'expatrier en Grèce : visa, impôts, santé, budgetUne retraitée du privé touche 24 000 euros par an de la CNAV et de l'Agirc-Arrco. Installée en Grèce sous l'article 5B, elle paie 1 680 euros d'impôt grec par an, soit 7 %, et rien en France sur cette pension. Au barème grec ordinaire, la facture dépasserait 3 900 euros avant réductions. Ce régime, créé en 2020 et réservé aux titulaires d'une pension de source étrangère, dure quinze ans. Sa procédure vient d'être refondue : la décision A.1192/2026 de l'administration fiscale grecque (AADE), publiée le 24 septembre 2026, fixe désormais la date limite de demande au 31 octobre et le paiement en décembre. Voici les conditions exactes du régime grec à 7 % pour les retraités, ce qu'il change pour une pension française selon qu'elle est publique ou privée, et un calcul chiffré. La Grèce n'est qu'une des destinations étudiées dans notre guide de la retraite à l'étranger.
Le régime grec à 7 % de l'article 5B
L'article 5B a été ajouté au code grec de l'impôt sur le revenu (loi 4172/2013) par l'article 1 de la loi 4714/2020. Le retraité qui transfère sa résidence fiscale en Grèce paie chaque année 7 % sur l'ensemble de ses revenus de source étrangère, pension comprise, pendant quinze années fiscales au total. Le régime s'arrête de plein droit au terme de cette période et ne peut pas être prolongé. Les revenus de source grecque, comme un loyer perçu en Grèce, restent imposés au barème ordinaire.
Le barème ordinaire, depuis la réforme de la loi 5246/2025 applicable aux revenus de 2026, va de 9 % jusqu'à 10 000 euros à 44 % au-delà de 60 000 euros, en passant par 20 %, 26 %, 34 % et 39 %. Le 7 % unique s'applique aussi aux revenus étrangers que le code grec taxerait autrement à un taux plus faible ou exonérerait.
Les conditions d'accès
- Percevoir une pension de source étrangère : régime obligatoire de base ou complémentaire, caisse professionnelle créée par la loi, ou contrat collectif de retraite versé en rente ou en capital
- Ne pas avoir été résident fiscal grec pendant cinq des six années précédant le transfert
- Venir d'un État lié à la Grèce par un accord de coopération administrative en matière fiscale, ce qui est le cas de la France comme de tout État de l'Union européenne
- Devenir résident fiscal grec selon l'article 4 du code, examiné séparément de la demande
Aucune commune, aucun seuil de population, aucun investissement minimal n'est exigé : on peut vivre à Athènes ou à Thessalonique. La preuve des années de résidence hors de Grèce se fait par certificat de résidence fiscale de l'ancien pays, ou à défaut par copie des avis d'imposition, apostillés ou légalisés.
Quelle pension française profite du 7 % ?
La convention fiscale franco-grecque signée à Athènes le 11 mai 2022, en vigueur depuis le 30 décembre 2023 et appliquée aux revenus de 2024, décide de la réponse. Son article 17 rend les pensions privées, y compris celles versées au titre de la sécurité sociale, imposables exclusivement dans l'État de résidence : la CNAV, l'Agirc-Arrco ou la MSA ne sont donc plus imposées en France et tombent dans le 7 % grec.
La pension publique d'un ancien fonctionnaire reste en revanche imposable uniquement en France, sauf s'il a la nationalité grecque sans avoir la nationalité française. La Grèce l'exonère, en la prenant seulement en compte pour le taux de ses autres revenus. Pour un ancien fonctionnaire, l'intérêt du régime se limite donc à ses autres revenus étrangers. Le mécanisme général de partage entre pays est détaillé dans notre article sur l'impôt de la retraite française à l'étranger.
Dividendes et loyers français : le 7 % ne réduit rien
La convention laisse la France prélever jusqu'à 15 % sur les dividendes de sociétés françaises, et elle impose les loyers d'un bien situé en France. L'impôt payé en France s'impute sur le 7 % grec, mais l'excédent n'est jamais remboursé, précise la décision A.1192/2026. Sur ces revenus, le régime grec ne fait donc rien gagner.
Calcul chiffré pour une pension de 24 000 euros
- Pension annuelle : 15 600 euros de la CNAV et 8 400 euros de l'Agirc-Arrco, soit 24 000 euros
- Impôt français : 0 euro, la convention attribuant ces pensions à la Grèce
- Impôt grec sous l'article 5B : 7 % de 24 000, soit 1 680 euros par an
- Impôt grec au barème ordinaire, pour comparaison : 900 + 2 000 + 1 040, soit 3 940 euros avant les réductions prévues par le code grec
- Cotisation maladie française si la France prend en charge vos soins via le formulaire S1 : 3,2 % sur la CNAV et 4,2 % sur l'Agirc-Arrco, soit 852 euros par an
Sur quinze ans, l'écart entre le 7 % et le barème atteint environ 33 900 euros à pension constante, avant toute revalorisation. Le gain grandit avec la pension : pour 40 000 euros, le 7 % coûte 2 800 euros, contre 8 900 euros au barème avant réductions. Ces montants ne tiennent pas compte de votre situation familiale ni des évolutions de la loi grecque sur quinze ans.
Comparez la Grèce avec d'autres destinations pour votre pension.
Calculer ma retraiteLa demande et le paiement, selon la décision de 2026
- 1Obtenir un numéro fiscal grec (AFM) et établir sa résidence fiscale en Grèce
- 2Déposer la demande au plus tard le 31 octobre, auprès du centre fiscal (KEFODE) d'Attique ou de Thessalonique, via l'application « Τα Αιτήματά μου » de myAADE ou par courrier recommandé : arrivée jusqu'au 2 juillet, demande possible pour l'année d'arrivée ou la suivante ; arrivée après le 2 juillet, pour l'année suivante seulement
- 3Compléter les justificatifs jusqu'au 30 novembre de l'année de la demande ; l'administration répond sous 60 jours, au plus tard le dernier jour ouvré de décembre
- 4Déclarer chaque année ses revenus grecs et étrangers, puis payer les 7 % en une seule fois avant le dernier jour ouvré de décembre
La décision A.1192/2026 remplace celle de 2020 (A.1217/2020) et s'applique aussi aux retraités déjà admis, pour le reste de leur période. Avant de déménager, demandez votre formulaire S1 à votre caisse de retraite, vérifiez avec votre relevé que vos pensions relèvent bien de la sécurité sociale et non d'un régime public, puis calez votre date d'arrivée sur la règle du 2 juillet. Pour situer la Grèce face aux autres pays, consultez notre classement des pays où prendre sa retraite.
Sources & références
- AADE, décision A.1192/2026 sur l'article 5B (FEK B' 5767/24.09.2026), texte reproduit par Taxheaven
- Loi 4714/2020, article 1 : création de l'article 5B du code grec de l'impôt sur le revenu
- Loi 5246/2025, article 3 : barème grec 2026 des salaires et pensions
- BOFiP, BOI-INT-CVB-GRC : convention fiscale France-Grèce du 11 mai 2022
- impots.gouv.fr, notice 2041-E 2026, annexe 1 : imposition des pensions par pays
- Légifrance, article D. 242-8 du code de la sécurité sociale (cotisation maladie des retraités non résidents)
À propos de l'auteur
Adam
Passionné de voyages et de découvertes, Adam partage sur Expatrié.fr les ressources concrètes qui font vraiment la différence pour préparer une expatriation.
Questions fréquentes
Faut-il s'installer dans une commune particulière en Grèce ?
Non. L'article 5B n'impose aucune commune ni aucun seuil de population, contrairement au régime italien à 7 %. Il faut en revanche devenir résident fiscal grec selon l'article 4 du code grec de l'impôt sur le revenu, question que l'administration examine séparément de la demande.
Peut-on sortir du régime puis y revenir ?
On peut en sortir chaque année en déposant une demande de révocation avant le 31 octobre ; l'imposition de droit commun s'applique alors dès cette année-là. Le retour est ensuite impossible : la décision A.1192/2026 exclut toute nouvelle adhésion.
Que se passe-t-il si l'on paie les 7 % en retard ?
L'impôt se paie en une seule fois avant le dernier jour ouvré de décembre, sans échelonnement ni compensation. À défaut de paiement intégral dans ce délai, le retraité sort du régime pour l'année concernée et est imposé sur ses revenus mondiaux au barème grec.
L'article 5A, cité parfois, est-il le même régime ?
Non. L'article 5A vise les grands investisseurs et fonctionne par forfait annuel ; l'article 5B est celui des retraités. Les deux sont exclusifs l'un de l'autre : une personne placée sous l'un ne peut pas bénéficier de l'autre.